Bien sans maître profite parfois


Un bien sans maître est une propriété dont le propriétaire est inconnu ou décédé et sans héritier. La commune peut alors en devenir propriétaire, après vérifications d’usage, puis choisir de la revendre.


C’est ce qui est arrivé au pavillon du 2, avenue Dumesnil à Bondy, incorporé au domaine communal par délibération du conseil municipal de Bondy du 27 septembre 2012.


Lors du conseil municipal du 31 janvier 2013 Mme la maire a fait valider la vente de ce bien sans maître à l’ancien directeur des services techniques, Monsieur BOROS, parti à la retraite tout juste un mois plus tôt.


Peu après, nous avons demandé à Mme la maire des documents qui nous sont parvenus deux semaines plus tard, notamment :

- L’avis de France Domaine en date du 23 août 2012.

- L’affiche relative à l’annonce de la vente de ce bien, installée le 03 octobre 2012 sur les panneaux administratifs situés square du 08 mai 1945 et au deuxième étage de l'Hôtel de Ville ;


Le cabinet de la maire précisait dans sa réponse :

"Trois agents du service « Parcs et jardins » sont intervenus les 13 et 14 septembre 2012 pour un débroussaillage et un élagage. Cette intervention est valorisée à hauteur de 840 euros. Le service des ateliers est intervenu afin de poser des parpaings, récupérés d’un chantier d’entreprise, au niveau de la porte de la propriété, afin d’en sécuriser l’accès. »


Résumons :

- France Domaine a établi ses estimations - sans même se déplacer - sur la base de 400€/m² pour un terrain bâti. Pourtant, le site seloger.com, par exemple, donne le prix moyen du terrain nu à Bondy à 752 €/m² (de 600 à 1000 €/m²) 

- alors que M. BOROS était toujours directeur des services techniques, des employés communaux ont exécuté des travaux (« débroussaillage, élagage » et « pose de parpaings ») qui allaient profiter, trois mois plus tard, au nouveau propriétaire et bienheureux retraité M. BOROS. 

- il n’y a eu qu’un seul affichage extérieur, placé en bas de la mairie, côté cinéma. La ville possède pourtant de nombreux panneaux d’affichage communal. La maire ne peut ignorer qu’ils restent encore le second moyen d’information des Bondynois (derrière le magazine Reflets, voir le sondage ici en page 23)

- le deuxième lieu où les citoyens pouvaient apprendre que ce bien était à vendre est « au deuxième étage de l'Hôtel de Ville »

- la mairie a omis de nous préciser les dates de début et de fin d'affichage

- l’affiche n'était ni datée ni signée et ne comportait pas la mention de l'échéance de réception des offres avant le 31/12/2012

- il y était précisé que la maison est "extrèmement délabrée" et "en très mauvais état" mais la lecture des offres écrites des candidats révèle pourtant que les murs sont sains et que seules l'isolation et la toiture sont à refaire

- seulement trois personnes se sont portées candidates et ont déposé leur offre d’achat

- l'offre écrite de M. XXX (un voisin) a été reçue en mairie le 17/12. Il proposait un prix à 65 000 €

- celle de Mme YYY (également employée aux services techniques de Bondy) a été reçue le 19/12. Son offre était à 44 800 €, soit l’estimation de France Domaine

- celle de M. BOROS est arrivée en dernier, datée du 20/12 et enregistrée par la mairie le 27/12. Son prix était de 67 200 €, soit seulement 2200 € de plus (+3%) que l’offre de M. XXX. Il s’engageait également à installer des panneaux solaires

- Mme la maire a jugé que son offre était « la plus avantageuse économiquement et la plus intéressante pour la ville ». Elle a fait valider cette vente par le conseil municipal du 31 janvier 2013 par un vote unanime des élus de sa majorité (extrait du PV ici )

 

 

 

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