Avec vous, la justice doit passer !

(Pour télécharger le modèle de recours en version word, cliquer ICI, sinon, faites un copier-coller en fin d'article)

Le 13 octobre 2011, madame Thomassin avait prévu de créer un 17ème poste de maire-ajointe. Elle a retiré le dossier du conseil municipal le jour même , en refusant de s'en expliquer. 

 

Le 20 novembre, elle soumet de nouveau le dossier au vote du conseil municipal. Bondy autrement  dépose aussitôt  un recours au Tribunal Administratif, en considérant que ce poste et l’élection du 11ème adjoint sont illégales. Du coup le tableau des indemnités de tous les élus est aussi invalide  puisque calculé sur 17 maires-adjoints au lieu de 16.

 

Madame Thomassin fait alors démissionner ces deux adjoints.

 

Le 15 décembre 2011 elle soumet de nouveau le même dossier au vote du conseil municipal. Les élus de madame Thomassin revotent le dossier sans attendre l'audience de jugement fixée au 12 janvier 2012 à 15h30.

 

Ces dossiers sont illégaux parce que :

-          le vote sur le poste du 11ème adjoint  revient  à remplacer une femme  par  un homme,  la parité n’est  alors  plus respectée, ce qui est illégal.

-           la création du 17ème poste de  maire- adjoint est illégale  parce que Bondy  doit attendre le prochain renouvellement intégral du conseil municipal avant de prendre en compte le nouvel effectif de la population bondynoise. 

 

Le premier recours de notre élu Hakim Kadri reste valable.

 

Un deuxième recours de notre élu Vincent Duguet a été déposé concernant le vote du 15 décembre.

 

Aujourd’hui nous pensons que la citoyenneté en actes à laquelle nous travaillons nous oblige à élargir ce recours : tou-te-s les citoyen-ne-s majeurs de Bondy, français ou étrangers, électeurs ou non, peuvent déposer un recours.

 

Attention, il faut l'envoyer avec accusé de réception avant mardi 20 décembre.

 

Nous proposons donc le modèle suivant à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent, il vous suffit de compléter les parties en rouge. N'oubliez pas de joindre une photocopie de pièce d'identité et un justificatif de domicile ainsi que l'annexe 1 (téléchargeable en cliquant ICI).

 

Ce sont nos droits, et tout simplement un rappel à l’ordre du pouvoir local.

 

Le coût de ce recours est 35 € en timbres fiscaux, à acheter dans tout bureau de tabac ou centre des impôts (collez les timbres fiscaux sur votre recours, au début par exemple).

 

Il est possible de demander le remboursement de ces frais et même de réclamer le paiement de frais au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative (ajoutez cette demande à la fin du recours).

 

Avec vous la justice doit passer !

 

Il est temps de construire le changement.

 

Prénom NOM

Adresse

93140 Bondy

 

Tribunal administratif de Montreuil

7, rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93 558 Montreuil Cedex

 

 

 

 

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

 

 

 

 

POUR :

 

 

Monsieur (Madame) Prénom NOM, né(e) le ……  ………  19…. à (Ville de naissance), de nationalité ……………………………, (profession ou fonction), demeurant au (adresse) 93140 BONDY.

 

 

 

CONTRE :

 

 

Les décisions prises par le conseil municipal de Bondy du 15 décembre 2011 suivantes :

 

Ø     Décision 11-2 : élection de Monsieur Mounir MATILI au poste d’adjoint à la maire

Ø     Décision 11-3 : élection de madame Fadila TEKKOUK au poste d’adjoint à la maire

Ø     Décision 11-4 : Modification du classement des Conseillers Municipaux

 

 

 

 


I - FAITS

 

La délibération 11-2 de l’« ordre du jour / note de synthèse » du conseil municipal de Bondy du 15 décembre 2011 [1] proposait de procéder à l’élection d’un nouveau maire adjoint suite à la démission de M. Mounir MATILI.

 

Madame la maire a proposé la candidature de monsieur Mounir MATILI à ce poste.

Vincent Duguet, élu de Bondy autrement, est intervenu pour remettre en cause la légalité de cette décision dans la mesure où un premier recours est en cours, et où le remplacement d’une femme par un homme était déjà l’objet d’un recours, et mettait en cause l’obligation de parité.

Madame Fatou Meite s’est porté candidate à ce poste.

La maire de Bondy, Madame Sylvine THOMASSIN, n’a pas répondu à cette objection mais s’est déclarée confiante dans la procédure en cours.

Les conseillers municipaux de la liste « Bondy autrement » MM. DUGUET et KADRI (celui-ci par une procuration à M. DUGUET) ainsi que ceux de l’UMP Mme VINCENT et M. HERVE, Mme DEDONCKER et Mme REVERDY (ces deux derniers élus de l’UMP ayant donné procuration aux deux précédents) n’ont pas pris part au vote.

Mme la maire a déclaré M. MATILI élu à la majorité après qu’il eut recueilli 31 des 34 voix exprimées, et madame MEITE 3.

 

 

La délibération 11-3 concernait l’élection du 17ème adjoint au maire, suite à la démission de Mme Fadila TEKKOUK.

Madame Thomassin, la maire, a proposé que Mme TEKKOUK se succède à elle-même. Il est à noter que lors du débat sur le point 11-2, Mme TEKKOUK avait déclaré publiquement en séance à propos de sa propre candidature : « Je n’ai rien demandé ».

 

Vincent DUGUET, élu de Bondy autrement a eu l’occasion de rappeler que le poste de 17ème adjoint au maire est illégal comme l’a souligné Hakim KADRI, également conseiller municipal de Bondy autrement, dans son recours portant sur les décisions 11-3, 11-4, 11-5 et 11-6  du conseil municipal du 17 novembre 2011 (enregistré par le tribunal administratif de Montreuil le 22/11/2011 sous le n° SAGACE T93-1110002-14128).

 

En effet, la population légale de la ville de Bondy était de 47084 habitants au recensement de 1999.

Ce référencement officiel étant toujours en cours lors de l’élection municipale de mars 2008, le conseil municipal de Bondy est actuellement composé de 43 conseillers municipaux.

 

Les conseillers municipaux de l’UMP cités plus haut, ceux de la liste « Bondy autrement », ainsi que les élus de la majorité municipale M. Nadir KITATNI et Mme Fatou MEITE n’ont pas pris part au vote, en reprenant les arguments cités ci-dessus.

 

Mme THOMASSIN, maire de Bondy, a fait procéder au vote à bulletins secrets.

Mme TEKKOUK a été déclarée élue à la majorité, ayant obtenu 31 voix.

 

La délibération 11-4 concerne le classement des conseillers municipaux et fait état d’un poste de 17ème adjoint, lui-même illégal comme exposé ci-dessus.

 

II - DISCUSSION

 

II.1 – Recevabilité

 

Monsieur (Madame) …………….. Prénom ………………. habitant légalement Bondy est ainsi légitime à contester toutes délibérations du conseil municipal[2].

 

 

II.2 – Légalité externe

 

Concernant la délibération 11-2 relative à l’élection du 11ème adjoint au maire :

 

La Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 a modifié les obligations de parité des sexes par :

Ø     La création de l'article L.2122-7-2 du CGCT qui dispose désormais « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »

Ø     La modification de l’article L.264 du code électoral et son chapitre III : « Dispositions spéciales aux communes de 3500 habitants et plus » par une phrase ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

 

En acceptant la candidature d’un homme en remplacement d’une femme la délibération 11-3 entraîne une évolution défavorable à la parité des sexes dans le collège des adjoints au maire, passant de 8 femmes et 8 hommes, à 9 hommes et 7 femmes.

 

En l’absence de cadre réglementaire encadrant le cas particulier des remplacements d’adjoints au maire il appartenait à Mme la maire d’appliquer les règles de parité imposées pour l’élection normale des adjoints au scrutin de liste. Ces dispositions n’ont pas été respectées entraînant un écart de 12,5% entre la représentativité des hommes au détriment des femmes parmi les adjoints au maire.

 

La délibération 11-2 est en conséquence entachée d’illégalité.

 

 

Concernant la délibération 11-3 procédant à l’élection du 17ème adjoint au maire :

 

La circulaire relative à l’ « élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux » [3] rappelle en son point 1.2 relatif aux élections complémentaires : « Le nombre de conseillers constituant le conseil municipal (CE 5 avril 1991, Élections de Simiane-Collongue, n° 118916) et le mode de scrutin applicable restent donc identiques jusqu’au renouvellement intégral du conseil. »

 

La population légale de la ville de Bondy était de 47084 habitants au recensement de 1999.

Ce référencement officiel étant toujours en cours lors de l’élection municipale de mars 2008, le conseil municipal de Bondy est actuellement composé de 43 conseillers municipaux.

 

Les règles de calcul du nombre d’adjoints au maire doivent donc prendre en compte l’effectif de 43 conseillers municipaux correspondant à la tranche de 20 000 à 49 999 habitants.

 

L’effectif des adjoints au maire, lui-même basé sur ce nouvel effectif de 43 conseillers municipaux, pourrait alors passer à 17 selon la règle suivante :

Ø      selon l’article L.2122-2 du CGCT : 43 x 30% = 12,9 arrondi à 12 adjoints au maire

Ø      selon l’article L.2122-2-1 du CGCT : 43 x 10% = 4,3 arrondi à 4 adjoints au maire chargés des quartiers

 

Soit un total de 12 + 4 = 16 adjoints au maire.

 

En conséquence, l’effectif maximal des adjoints aux maires, lui-même déterminé par des règles de calcul basées sur l’effectif des conseillers municipaux, ne peut donc que rester fixé à 16 jusqu’au prochain renouvellement intégral du conseil.

 

L’élection du poste de 17ème adjoint est basée sur le passage de la population de Bondy dans la tranche des villes de plus de 50 000 et moins de 59 999 habitants. En application de l’article L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) l’effectif de conseillers municipaux devrait passer de 43 à 45 lors du prochain renouvellement général.

 

La délibération 11-3 portant sur l’élection du poste de 17ème Maire-Adjoint anticipe donc le renouvellement général du conseil municipal qui aura lieu lors des prochaines élections municipales.

 

La délibération 11-3 procédant à l’élection d’un 17ème poste d’adjoint au maire contrevient aux dispositions légales du CGCT et est en conséquence entachée d’illégalité.

 

 

III – CONCLUSIONS

 

 

Par ces motifs, et tous autres à déduire, produire ou suppléer, M. NOM et prénom demande au Tribunal administratif de Montreuil de bien vouloir :

 

Ø     Annuler la délibération 11-2 du conseil municipal de Bondy du 15 décembre 2011 conduisant à l’élection de M. MATILI au poste d’adjoint au maire ;

Ø     Annuler la délibération 11-3 du conseil municipal de Bondy du 15 décembre 2011 conduisant à l’élection de Mme TEKKOUK au poste de 17ème d’adjoint au maire ;

Ø     Annuler la délibération 11-4 du conseil municipal de Bondy du 15 décembre 2011 portant modification du classement des conseillers municipaux

 

 

 

 

 

 

                                    Prénom NOM (signature)


ANNEXES

 

 

 

 

 

Annexe 1 : ordre du jour / note de synthèse du conseil municipal de Bondy du 15 décembre 2011 (pages 1 à 2) :

(téléchargeable en cliquant ICI)

 

 

Annexe 2 : Photocopie de la pièce d’identité et justificatif de domicile du requérant

 

 



[1] Annexe 1 : ordre du jour / note de synthèse du conseil municipal de Bondy du 15 décembre 2011 (pages 1 à 2)

[2] Annexe 2 : Photocopie de la pièce d’identité et justificatif de domicile du requérant

[3] Référence NOR INT A0800052C du 3 mars 2008

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