Conseil municipal

Règlement du conseil municipal : notre proposition

Bondy autrement a élaboré un Projet de règlement intérieur du conseil municipal. Nos propositions sont en rouge et celles de la Droite que nous avons acceptées en bleu...

Nous avons voulu en rendre le texte accessible en évitant de reprendre toutes les lois régissant le Conseil municipal, considérant que ces lois sont accessibles sur internet (en particulier en cliquant ici). Les lois s'appliquent évidemment, le règlement ne peut que préciser localement leur application.

I - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

 

I – 1. PRÉPARATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Article 1 : Périodicité des réunions du conseil municipal

Article 1-1 : Principe

Le conseil municipal doit se réunir au minimum une fois tous les deux mois (hors période des congés estivaux).

La Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’elle le juge utile.

 

Article 1-2 : Exceptions

Exceptionnellement, la Maire peut être contrainte de réunir le conseil municipal sur demande :

  • Motivée du Préfet de département.

  • Ou d’au moins un tiers des membres du conseil municipal en exercice.

Dans les deux cas, le délai maximal de convocation est de 30 jours, à compter de la formulation de la demande.

Si l’urgence le justifie, le Préfet de département peut éventuellement raccourcir le délai de convocation.

Dans l’hypothèse particulière du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

 

Article 2 : Convocations aux réunions du conseil municipal

 

Article 2-1 : Autorité compétente

Toute convocation aux réunions du conseil municipal est faite par la Maire.

Article 2-2 : Mode de diffusion

Les convocations sont toujours adressées par voie électronique à l’adresse préalablement indiquée par les conseillers municipaux.

Les convocations seront envoyées par courrier écrit, à leur domicile, si les conseillers municipaux le demandent.

Les conseillers municipaux peuvent demander l’impression des dossiers au service gestion du conseil municipal, au plus tard 24h00 avant la réunion du conseil municipal.

La convocation est accompagnée de l'ensemble des dossiers prévus au conseil municipal.

Article 2-3 : Délai de convocation

Le délai de convocation est fixé à 7 jours francs. Toutefois, la Maire a la possibilité, en cas d’urgence, d’abréger ce délai sans qu’il ne soit inférieur à un jour franc.

Dans ce cas de figure, la Maire doit en rendre compte dès l’ouverture de la séance du conseil municipal.

L’assemblée peut alors décider, par un vote préalable, du renvoi de tout ou partie de la discussion à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Les dossiers envoyés aux conseillers municipaux sont mis en ligne sur le site de la ville et accessibles à tous les habitants.

 

Article 3 : Ordre du jour

Article 3-1 : Autorité compétente

La Maire est compétente pour fixer l’ordre du jour.

Le choix des questions portées à l’ordre du jour des séances du conseil municipal, préalablement soumises aux commissions compétentes en vertu de l’article 8-1 du règlement intérieur, relève du pouvoir discrétionnaire de la Maire. Afin de favoriser la démocratie locale et l'implication des habitants dans leur ville, elle tient compte des points proposés par les conseils de quartier, le conseil des sages , le conseil des élèves ou le conseil du monde.

Un groupe de 150 citoyens peut demander l'inscription à l’ordre du jour de toute affaire ou tout problème concernant la ville et l’action municipale.

Article 3-2 : Diffusion

L’ordre du jour est porté à la connaissance du public par voie d’affichage 7 jours avant la tenue du Conseil et, sous réserve des possibilités techniques, sur le site internet de la commune.

 

Article 4 : L’accès aux dossiers

 

Les dossiers portant sur des affaires soumises à délibération sont mis en ligne sur une plateforme dédiée sont consultables, en version papier, par tout conseiller municipal. Ces dossiers sont consultables durant les heures d’ouverture de la Mairie.

Les conseillers qui souhaitent consulter ces dossiers en dehors des heures ouvrables doivent adresser une demande écrite à la Maire.

En cas de difficulté, les dossiers sont tenus à la disposition des conseillers municipaux, à leur demande, 30 minutes avant la séance.

Tous les dossiers, une fois adoptés, notamment le budget, pourront être consultés en ligne par tout un chacun sur le site de la ville.

 

 

Article 5 : Questions orales

Les « questions orales » portent sur les affaires communales. Elles sont adressées par des conseillers municipaux à la Maire qui y répond oralement en séance du Conseil Municipal. Elles ne donnent pas lieu à débat.

Les conseillers municipaux adressent leurs questions orales à la Maire, par voie dématérialisée, à l’adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.24 heures à l'avance.

A défaut, les conseillers municipaux adressent un courrier simple, à la Maire.

La Maire répond oralement à l’ensemble des questions orales qui lui ont été posées, après épuisement de l’ordre du jour.

Les questions orales ne sont soumises à aucun vote.

 

Article 6 : Questions écrites

Les « questions écrites » sont des questions adressées par des conseillers municipaux à la Maire, qui portent sur les affaires communales. Elles appellent une réponse écrite de la part de la Maire.

Les conseillers municipaux adressent leurs « questions écrites » à la Maire au moyen d’un courrier simple ou par voie électronique à l’adresse électronique Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Sauf situation exceptionnelle, la Maire dispose d’un délai de réponse de 15 jours maximum.

Il sera répondu dans les mêmes délais aux questions écrites émanant des Bondynois-es.

 

Article 7 : Voeux

Conformément à la loi, les conseillers municipaux ont la possibilité d’émettre des voeux portant sur les affaires communales.

Les conseillers municipaux expriment généralement leurs voeux par l’intermédiaire des groupes politiques, au sens de l’article 31 du présent règlement.

Les voeux sont adressés à la Maire par courrier simple ou par voie dématérialisée à l’adresse électronique du conseil municipal et du secrétariat de la Maire jusqu’à 8h00 avant le début de la réunion du conseil municipal.

Les vœux peuvent être discutés et amendés par les conseillers municipaux en séance.

Article 8 - Projet de consultation

Les habitants sont consultés sur tous les grands projets avec referendum local.

Conformément à l’article 21 de la loi d’orientation , le conseil municipal est saisi d’un projet de consultation soit par le maire, soit à la demande du tiers des membres le composant.

La demande formulée par les conseillers municipaux doit être présentée au maire par écrit.

Celui-ci doit inscrire l’examen de cette demande de consultation à la plus proche séance du conseil municipal.

 

Article 9 - Expertises

Chaque élu et chaque citoyen peut avoir accès aux informations et aux expertises dont dispose la maire.

Tout groupe de 50 habitants peut obtenir une expertise municipale sur un projet ( devis, conditions légales etc.) une commission à parité majorité/opposition pourrait refuser de faire cette expertise si le projet n’était pas sensé.

I – 2. COMMISSIONS ET CONSEILS CONSULTATIFS

 

Article 10 : Les commissions municipales permanentes

Article 10-1 : Missions

Les commissions municipales permanentes ont pour mission d’examiner préalablement les questions soumises au conseil municipal. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision, elles émettent, des avis et des recommandations, sauf décision contraire de la Maire.

Les commissions municipales permanentes peuvent proposer à la Maire l’inscription à l’ordre du jour de questions relevant de leur objet, en dehors de celles soumises au conseil municipal. La Maire conserve la possibilité de soumettre des questions non inscrites à l’ordre du jour, et de convoquer les commissions permanentes en dehors du calendrier des séances du conseil municipal. Elles sont ouvertes aux habitants et salariés de la ville.

Article 10-2 : Formation

Le conseil municipal forme, à l’occasion de son installation, les commissions municipales permanentes, dans les conditions déterminées par la loi.

 

Article 10-3 : Composition

La composition des différentes commissions respectera le principe de la représentation proportionnelle en fonction des résultats en pourcentage aux élections, afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Chacune comportera 12 membres du conseil municipal.

 

Les commissions élisent leur président-e

 

Elles sont ouvertes aux habitants et salariés de la ville.

Article 10 - 4 : Liste des commissions

Le nombre de commissions municipales internes est fixé à 5.

Commission n° 1  des finances, de l’emploi, du commerce et des services publics

Commission n° 2 de l’urbanisme, de l’habitat, des espaces publics et du développement durable

Commission n° 3 de l’éducation, de la jeunesse, de la solidarité

Commission n° 4 de la citoyenneté, de la démocratie locale et de la politique de la ville

Commission n° 5 de la culture, des associations, du sport et des relations extérieures

 

Article 10-5 : Convocation des commissions

Les commissions municipales se tiennent au minimum 8 jours avant le conseil municipal, mais peuvent se réunir à tout autre moment sur convocation du président ou de la présidente.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par voie électronique à l’adresse spécifiée par les conseillers municipaux. Elle peut également, le cas échéant et à la demande des conseillers, être adressée par courrier écrit à leur domicile.

 

Article 10-6: Finalisation des travaux en séance

Les commissions municipales élaborent, quel que soit le nombre de membres présents, un rapport consultatif sur les affaires étudiées. Ce rapport, qui ne revêt aucun caractère exhaustif, est ensuite communiqué à l’ensemble des membres du conseil municipal.

 

Article 11 : Les commissions municipales extraordinaires

Le conseil municipal a la possibilité de créer des commissions municipales extraordinaires.

Les commissions municipales extraordinaires ont pour mission d’examiner avant la réunion du conseil municipal, des questions présentant un intérêt particulier et d’émettre, dans ce cadre, des avis et des recommandations.

 

Article 12: Les conseils consultatifs

Les conseils consultatifs de quartiers, le conseil des sages et le conseil des jeunes exercent un rôle de consultation, d’initiative et de suivi de questions diverses présentant un intérêt communal.

Un conseil municipal autour de la démocratie locale sera organisé une fois par an, avec la participation des habitants.

Les conseils sont présidés par des membres élus par les présents (aucun conseiller municipal ne peut être candidat). Le conseil municipal tiendra le plus grand compte des avis des conseils, qui peuvent mettre un point à l’ordre du jour du conseil municipal.

Les conseils de quartier peuvent sortir leurs journaux et s ‘exprimer librement. Les élus informent la population. La municipalité s’engage à fournir tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement des conseils. Le Conseil de la jeunesse est ouvert à tous et fait le lien entre les structures d’aide aux jeunes, les lycées et collèges de la ville.

Le Conseil du monde est composé des Bondynois non ressortissants européens afin qu’ils puissent s’exprimer et mieux être entendus dans la ville.

Le conseil des sages est composé de membres désignés par les structures sociales associatives et syndicales.

 

I – 3. ORGANISATION DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Article 12 : Présidence du conseil municipal

 

La loi prévoit que le conseil municipal est présidé par la maire, cependant afin de permettre une prise de parole équilibrée et d'éviter de concentrer tous les pouvoirs en une seule paire de mains, c'est le doyen ou la doyenne de l'assemblée qui présidera les séances.

Cependant, conformément à la loi (Article L2121-16 du CGCT), la Maire a seule la police de l'assemblée.

L'élu-e présidant la séance procède à l’ouverture des séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question ou au respect de la loi, réprime les interruptions et les attaques personnelles, met au voix les propositions, juge, conjointement avec le secrétaire, les épreuves des votes et en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances.

Cet-te élu-e fait observer le règlement, maintient l’ordre et y rappelle les membres qui s’en écartent, et met fin, s’il y a lieu, aux interruptions de séance, soumet au vote les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Chaque groupe politique peut contrôler les pouvoirs en début de séance.

 

La parole est accordée suivant l’ordre chronologique des demandes.

 

Si une intervention excède 8 minutes, elle sera coupée.

 

Article 13 Elaboration du budget

 

Les élus ainsi que tous les conseils de quartier, des sages, de la jeunesse, du monde participent à l’élaboration du budget et peuvent l’amender.

Les projets font l’objet de suivis (en cours, à l’étude, exécuté) avec une présentation sur le site de la ville.

La préparation du budget se fait selon l’organisation suivante :

  1. Réunion dès le mois d’octobre des professionnels et des associations par secteur pour faire une proposition de budget en fonction de leurs besoins dans les domaines de la santé, école, voirie, social, espaces verts, sports et de la culture.

  2. Tous les Bondynois sont invités à une réunion de présentation de la proposition de budget avec un premier débat.

  3. Les conseils de quartier, le conseil du monde, le conseil des jeunes, des élèves, des sages et le conseil économique et social local peuvent discuter du projet et l’amender.

  4. Tout groupe de 50 habitants peut demander l’expertise aux techniciens de la mairie (sous contrôle d’une commission paritaire opposition/majorité).

  5. Une nouvelle réunion en mairie fait le point, les habitants présents votent. Si la nouvelle proposition n’est pas validée par les présents, elle est remise en discussions dans les différents conseils.

  6. Lors du vote, le conseil municipal tient le plus grand compte de la proposition des habitants en janvier dans la mesure où il respecte les valeurs de chacun, de progrès social d’égalité des droits.

  7. Chaque projet est suivi («exécuté, en cours, à l’étude) et consultable sur le site de la ville.

  8. En juin une réunion fait un premier bilan de la réalisation du budget ainsi qu’une évaluation des projets.

 

 

Article 14: Procès-verbaux de séance

 

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement, par le secrétaire de séance, du procès verbal de l’intégralité des débats, sous forme synthétique.

Ils sont soumis au plus tard au vote quatre mois après le conseil municipal.

 

 

Article 15 : Rédaction et diffusion des comptes rendus

Chaque réunion du conseil municipal donne lieu à l’établissement d’un compte rendu exhaustif, dont l’objet est de présenter une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal. Les votes comportent l’appartenance aux groupes politiques des votants.

Les comptes rendus sont tenus à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public et font l’objet sous huitaine :

- d’un affichage public en Mairie ;

- d’une diffusion publique sur internet.

 

CHAPITRE II : L’EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article 16 : Formation des conseillers municipaux en groupes politiques

 

Les conseillers municipaux peuvent se constituer en groupes politiques et s’exprimer librement dans ce cadre, dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires.

Les conseillers municipaux qui n’appartiennent à aucun groupe politique ont la possibilité de s’apparenter au groupe de leur choix, avec l’agrément du Président de groupe.

Un groupe politique peut n'être formé que d'un seul conseiller municipal.

 

Journal municipal et Lettre des associations

Article 17 – Comité de rédaction

Le comité de rédaction sera composé à parité de la majorité municipale et de l’opposition dans le souci d’être ouvert à l’expression de l’ensemble des composantes de la ville (élus, habitants, salariés, associations, commerçants, artisans).

 

La Lettre des associations est dirigé par le même comité de rédaction. Les associations qui s’y expriment restent libres de leurs orientations dans le respect des principes républicains.

 

Les groupes politiques transmettent leur tribune : deux pages du journal municipal leur sont réservées, réparties également entre tous les groupes.

 

En cas d’inutilisation d’un espace réservé au sein de la Tribune municipale, l’espace sera laissé en blanc avec la mention « texte non transmis ».

 

Les tribunes doivent être transmises au (à la) rédacteur (trice) du magazine le 20 du mois.

 

Article 18 – Dépenses des conseillers municipaux

Les élus sont remboursés aux frais réels sur la présentation de justificatifs de leurs dépenses pour les tâches effectuées dans le cadre de leur fonction (frais de garde, de transport et compensation de temps partiels professionnels).

 

 

Article 19 : Voies de recours

La délibération n°........................................ adoptant le présent règlement est susceptible de faire l’objet d’un recours administratif par toute personne justifiant d’un intérêt agir.

Le Tribunal Administratif de Montreuil est seul compétent pour connaitre des litiges nés de la contestation judiciaire d’une délibération adoptant ou modifiant le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Bondy.

Nouveau règlement intérieur du Conseil municipal

Comme prévu, le Maire n'a tenu aucun compte des différentes propositions d'amender le Règlement intérieur du Conseil Municipal... Nous avons donc glissé nos propositions dans le corset proposé. Vous pouvez les lire dans les passages modifiés (en rouge dans le texte), en cliquant ICI.

Nous les avons défendues, sans succès, le vendredi 23 mai 2008 lors du Conseil municipal.

Projet de règlement intérieur du Conseil Municipal

« Bondy autrement » prépare les conseils municipaux autrement… C’est aussi le cas pour ce projet de nouveau règlement intérieur du Conseil municipal, qui a donné lieu à deux réunions publiques et à des échanges sur le net…

Le canevas est celui du règlement actuel, nous avons modifié les parties soulignées, en proposant notamment que :

- le budget soit participatif (proposition très détaillée),

- les commissions du Conseil soient ouvertes aux habitants,

- les habitants concernés soient consultés sur les projets importants, y compris par référendum local,

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