Compte rendu du conseil municipal du 14 décembre 2017

Nous avons déjà fait état du vote de notre voeu (repris ici à la fin). Mais le premier dossier est aussi important. On y voit que le développement durable n'est pas prioritaire : les conseils de quartier se réunissent peu, rien n'est fait pour réduire la place de la voiture en ville, etc. 

 

17.2 :présentation du rapport sur le développement durable

 

Dans ce document obligatoire que nous devons acter, nous reconnaissons bien évidemment que des choses sont réalisées à l’image de 21 actions ciblées (Plan climat ville) et, a contrario des actions maintenues où il ne se passe rien, où il n’y a pas d’évaluation ! Prenons pour exemple la réduction de l’usage de la voiture par des aménagements, par la promotion du covoiturage, réflexions des ateliers PLU menés en 2009 et 2011. Des propositions non pas été retenues comme l’aménagement de plates-formes-parking, la réservation de places sur le parking place Charles de Gaulle.

Où en est-on du développement du pédibus pour espérer limiter les déplacements en ville aux alentours des groupes scolaires ?

Aussi, dans ce dossier nous constatons que sur 3 zones OAP (Orientation aménagement et de programmation) du canal de l’Ourcq, de la gare et du centre ville il n’est pas prévu la construction d’une école exceptée à Camille Claudel.

En matière de circulation, nous prenons acte qu’une indemnité vélo sera accordée au personnel municipal. Or en dehors d’un emplacement pour entreposer son vélo pour que cela fonctionne vraiment il faudrait des équipements supplémentaires comme un vestiaire pour se changer et des douches.

Dans le cadre de la politique d’une démocratie participative, il était prévu 4 à 5 réunions par an de conseils de quartier. Or cette année il n’y en a eu que 3 seulement sans plus d’explications.

Dans le rapport 2016 sur l’évaluation politique publique, un paragraphe relatif encourage le passage d’une administration vertueuse à une administration exemplaire en accordant plus d’objectifs de politique publique. La aussi, un nouvel exemple. La construction d’emplacement de parking à vélos non utilisés à la gare. Pas d’évaluation ! L’utilisation du vélo ne rencontre pas le succès attendu par l’ensemble d’équipement. Plusieurs Bondynois utilisent le bus (346 ou 303) pour se rendre de la gare à 2 stations plus loin.

17.3 : Bilan de la concertation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

 

Bilan positif pour ce qui a été organisé dans les ateliers thématiques et les balades urbaines qui ont très bien fonctionné. Nous regrettons l’arrêt de la concertation avec la population lors de la dernière phase la plus importante: la rédaction du règlement, ce qui est impossible maintenant... Aujourd’hui, il ne reste que l’enquête publique. Nous votons contre.

17.4 : Arrêt du PLU

En ce qui concerne la partie du règlement d’urbanisme:

- Nous constatons de réels efforts entre la documentation remise en 2011 et celle d’aujourd’hui, beaucoup plus explicative, mieux illustrée qui froisse moins le lecteur sur l’aspect technique.

- Sur l’arrêt du PLU, il est retenu plusieurs choses sur l’emprise au sol (40 à 50%) et le maintien de la végétalisation.

- Regret de constater que le conseil de quartier Mainguy d’octobre a été supprimé alors qu’il devait y avoir une présentation de ce qui allait être rapporté dans le rapport PLU.

Nous votons contre

 

17.17 : Acompte de subvention à l’Association Sportive de Bondy (ASB)

Avez-vous rencontré la maire de Paris et les dirigeants du PSG qui pourraient soulager le budget des sports cette année avec le transfert du footballeur bondynois ?

Mme Thomassin : Le PSG a acté de nous soutenir. Nous n’en sommes qu’au début des rencontres. Nous ne connaissons pas le montant de l’aide.

 

17.28 : Rattachement de Bondy habitat à Est Ensemble

Nous sommes opposés à l’éloignement des centres de décisions des villes. Nous ne pourrons plus contrôler les décisions.

Les élus membres du conseil d’administration devront être des élus au conseil communautaire d’Est ensemble.

 

17.31 : Modification du tableau des effectifs

Nous vous faisons part de nos inquiétudes sur l’avenir de certains pôles du centre technique municipal. Après la suppression de la maçonnerie, celle de la peinture est envisagée. Aussi, qu’à ce jour, les plombiers n’ont toujours pas été recrutés malgré le marché de matériel avoisinant les 160 000€ H.T.

Nous nous abstenons.

 

17.37 : Procédure adaptée vestiaires stade Gazzi

Nous rappelons que nous sommes pour une procédure normale et que nous voulons exercer notre mandat d’élus. Nous n’autorisons pas la maire à passer par dessus notre tête.

Nous votons contre.

 

17.51 : Nouveau règlement de voirie communale

 

Il est stipulé sur l’article 1-5 « prescription avant travaux » :  «  A défaut d’état des lieux préalables, les parties de voirie concernées par les travaux seront considérées en bon état et les réfections exigées en conséquence »

 

Bien que cela nous laisse à penser que cette rédaction soit à l’avantage de la collectivité propriétaire, la pratique montre que ce n’est pas toujours le cas.

 

Nous pensons qu’il est souhaitable qu’un état des lieux avant travaux soit toujours réalisé, ce qui pose en retour le problème des moyens du service concerné. Pourtant la question du contrôle de l’application du règlement avant et pendant travaux se pose notamment en ce qui concerne l’information au public, l’information spécifique aux riverains, la pose des panneaux de chantier, la signalisation à mettre en place en cas de fermeture (quelque soit la durée) à la circulation de la voie concernée.

 

17.52 : Stationnement payant

Là aussi, il y a des inquiétudes pour les professions libérales, le développement des auto-entrepreneurs, les prestataires qui doivent se déplacer plusieurs fois par jour dans Bondy. Face au stationnement difficile, plusieurs Bondynois utilisent leur véhicule de service, ce qui a pour effet d’amplifier les voitures et les camions sur l’espace public.

Face à cette délibération tarifaire pourquoi VOTER ce qui est déjà rendu public !

Nous votons contre.

17.53 : Pose de fourreaux électriques

Dans le cadre de constructions nouvelles, les câbles doivent être enterrés et ce doit être à la charge du promoteur.

En ce qui concerne la villa Jeannette il s’agit d’un réseau aérien « cuivre à nu ». Dans ce cas c’est à la charge de EDF selon les directives européennes.

Nous votons donc contre.

 

17.57 : Ouverture exceptionnelle de 5 dimanches par an

Nous rappelons à la maire qui a le pouvoir de police qu’une boulangerie doit avoir une journée de fermeture par semaine et nous lui demandons de faire appliquer le règlement.

Nous votons contre.

 

17.59 : Syndicat mixte autolib et vélib métropole

En matière d‘utilisation de ces moyens de déplacements dans la ville, nous sommes d’accord sur ce principe. Toutefois, nous devons avoir une réflexion plus poussée sur son application dans notre ville. Des essais ont eu lieu sur la périphérie de Paris (Les lilas, St Denis, la Courneuve) qui ne se sont pas révélés suffisamment positifs malgré des investissements importants.

 

Voeu présenté par Bondy autrement concernant la vente du garage municipal et de l'ancien lavoir

Il s'agissait de proposer un referendum pour sortir par le haut du conflit entre les habitants et la maire au sujet de la vente du garage municipal et de l'ancien lavoir à VINCI.

L'opposition a voté pour ce texte, mais aucun élu de la majorité municipale, y compris les groupes qui avaient voté contre la vente du garage (PCF et EELV). Nous sommes rassurés : ils ont protégé leurs indemnités.

Cela en dit long surtout sur l'intérêt de madame Thomassin, la maire, pour la démocratie, et son respect des Bondynois.

Nous sommes impatients de voir aboutir nos recours au Tribunal administratif pour que la vente soit invalidée. 

Lors du conseil municipal du 29 juin 2017 la vente du terrain du garage municipal et de l’ancien lavoir a été votée par 22 voix pour et 22 contre.

Depuis trois recours ont été déposés au tribunal administratif et 1700 personnes ont signé la pétition contre ce projet.

Le résultat de ce vote est trop étroit pour ne pas le reconsidérer.

La mobilisation populaire contre cette vente montre à quel point il est nécessaire de réfléchir à l’avenir de ce terrain.

Que l’on soit pour ou contre cette vente il faut que le débat ait lieu.

C’est pourquoi nous demandons qu’un referendum soit organisé auprès de la population bondynoise avec pour question :

« Approuvez-vous la vente du terrain du garage municipal et de l’ancien lavoir ? »

 

Philippe Gautier, pour les "Verts" : Nous avions voté contre au mois de juin car il n’y avait pas eu de concertation avec les associations et les Conseils de Quartier. Depuis la maire a consulté. L’aménagement du quartier aura du sens. Nous ne voterons pas le vœu.

(Faut-il faire un commentaire ? Nous vous laissons les faire, chers lecteurs).

 

Sylvie Badoux, pour le "PCF" : Au mois de juin la délibération était précipitée. Depuis nous avons rencontré les architectes. Il y aura une confrontation positive avec la population. Nous ne voterons pas le voeu.

(Vous pouvez faire les mêmes commentaires, quant à la confrontation positive avec la population, cela dit bien que les élus sont conscients d'agir contre les Bondynois).

Jamal Ammouri : Il ne s’agit pas d’être contre le déplacement du garage mais de conserver un terrain municipal. Le débat doit avoir lieu. Je voterai le vœu.

Un élu courageux, les autres devraient essayer.

Sylvine Thomassin : Si on n’est pas compris c’est qu’on s’est mal expliqué.

Comme beaucoup de petits chefs, la maire imagine que si on n'est pas d'accord avec elle, c'est qu'on n'a pas compris...

Le vœu est voté par 4 voix pour et 40 contre.

 

Vœu pour un mode alternatif de gestion de l’eau

 

Considérant que l'EPT Est Ensemble, dont Bondy fait partie, est adhérent au Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF).

Considérant que le SEDIF, depuis l’origine, délègue la gestion de l’eau (production et distribution), à une entreprise privée, aujourd’hui Véolia Eau, filiale de la multinationale Véolia et que le dernier contrat entre le SEDIF et Véolia date de 2011 pour une période de 12 ans. Ainsi, via le SEDIF, la ville de Bondy est liée par contrat à Véolia jusqu’en 2022.

Considérant que, en application de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, les Etablissements Publics Territoriaux présents sur le territoire du SEDIF sont devenus compétents en matière d’eau potable à compter du 1er janvier 2016.

Considérant que sur le fondement de l’article L 5219-5 du Code général des collectivités territoriales, les EPT du territoire de la Métropole du Grand Paris (MGP) se sont substitués, au sein du SEDIF, aux communes (ou intercommunalités) présentes dans son périmètre géographique et cela jusqu’au 31 décembre 2017. L’EPT Est Ensemble est donc compétent en matière d’eau potable en lieu et place de l’ensemble des 9 communes membres de son territoire.

Considérant que depuis plusieurs années, l’EPT Est Ensemble a mis en place une réflexion politique associant les élus de tous les groupes de son assemblée et a missionné des cabinets spécialisés pour étudier la faisabilité technique, juridique et financière sur des modes de gestion alternatifs, il s’avère nécessaire de disposer de deux ans supplémentaires pour affiner les études engagées.

Considérant qu’une rencontre entre les trois Présidents des EPT n’ayant à ce jour pas délibéré (Est Ensemble, Plaine Commune et Grand-Orly Seine Bièvre) et le Président du SEDIF, M. André SANTINI, a eu lieu le vendredi 20 octobre dernier et qu’un accord de principe a été trouvé pour permettre de laisser les deux ans nécessaires à la poursuite des études (tout en restant liés au SEDIF via une convention provisoire de coopération pour la même période et dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : notamment le prix de l’eau, les travaux à réaliser sur les réseaux et la qualité de l’eau).

Considérant que l’EPT Est Ensemble dispose de la possibilité de maintenir différents modes de gestion de l’eau potable sur son territoire en fonction des différentes villes qui le composent.

Considérant l’eau, comme bien commun à l’humanité, sa gestion doit être guidée par l’intérêt général et mérite alors d’être publique. Conjuguant ainsi solidarité, développement durable des territoires, qualité de vie et préservation des ressources naturelles.

Considérant que l’eau n’est pas qu’une marchandise et que la gestion publique de l’eau, distante de toute recherche de profit, présente des avantages pour un prix de l’eau maîtrisé.

Considérant que, comme le rappelle l’Agence de l’eau Seine-Normandie, la ressource en eau est au cœur des enjeux climatiques, qu’il faut en assurer une gestion économe et garantir son approvisionnement aux usagers en cas d’événements.

Considérant que le Conseil de Territoire de l’EPT Est Ensemble aura à délibérer à ce sujet lors de sa séance du 19 décembre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL DE BONDY

AFFIRME son attachement à une gestion publique de l’eau.

SOUHAITE que l’EPT Est Ensemble ne réadhère pas au SEDIF,

SOUHAITE que l’EPT Est Ensemble poursuive les études techniques, juridiques et financières qui permettent de déboucher sur des alternatives aux délégations de service public telles que conduites par le SEDIF depuis sa création.

DEMANDE à l’EPT Est Ensemble de signer, pour un délai maximal de deux ans, la Convention de coopération avec le SEDIF afin qu’il assure la gestion de l’eau potable dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Le vœu est voté est voté à l’unanimité des votants

LR ne participe pas au vote

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