Economie

Salaires non payés, nouveaux contrats de travail imposés : les étranges pratiques du « low cost du déchet »

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Par Raphaël Godechot 

 

Des salaires non versés pendant deux mois, l’accès aux locaux fermés, les outils de travail retirés : telle est la sanction qui a frappé les éboueurs du Syndicat intercommunal de la vallée de la Chevreuse, en région parisienne. La petite centaine de salariés avait refusé de signer un nouveau contrat de travail, qui entérinait des baisses de salaires et une dégradation des conditions de travail. Les élus ont leur part de responsabilité : en confiant le marché à un nouveau prestataire, Sepur, considéré comme le « low cost du déchet », ils cherchaient à économiser des centaines de milliers d’euros par an. Enquête.

Depuis le 1er novembre 2018, un conflit social fait rage dans la vallée de Chevreuse, au sud de Paris. Les éboueurs du Syndicat intercommunal des ordures ménagères (Siom) n’ont pas été payés pendant deux mois car ils refusent de signer de nouveaux contrats de travail – impliquant baisse de salaire et dégradation des conditions de travail – imposés par leur nouvel employeur. Les éboueurs du Siom ramassent les poubelles et déchets ménagers de 200 000 habitants de dix-neuf communes de l’Essonne et deux des Yvelines [1].

L’entreprise prestataire était une filiale de Veolia. Le 20 septembre 2018, l’établissement public, géré par les élus locaux, attribue le marché à un nouveau prestataire, Sepur, propriété du fond d’investissement Fondation capital. C’est alors que les problèmes commencent, lorsque Sepur présente les nouveaux contrats de travail à la petite centaine de salariés de la filiale de Veolia, transférés vers leur nouvel employeur suite à la décision du syndicat intercommunal.

« En octobre, lors d’une réunion non-officielle, la DRH nous a présenté les nouveaux contrats de travail. C’était une catastrophe », raconte Steeve Avisse, le délégué syndical des éboueurs du Siom. Le seuil d’heures mensuelles maximum passe de 130 heures à 250 heures. Des salariés dont l’ancienneté dépasse 20 ans de travail « vont perdre entre 300 et 600 euros par mois ». S’y ajoute une clause de mobilité, qui permet à l’employeur de muter un salarié en seulement 48 heures « n’importe où en Île-de-France et sur les départements limitrophes », où Sepur gère d’autres contrats. « Le tout sans aucune contrepartie financière ! » Les salariés devront aussi travailler le dimanche. Enfin, la clause qui les autorisait à rentrer chez eux une fois leur tournée terminée, le « parti-fini », disparaît.

« Tous les jours, nous venons devant notre lieu de travail, avec l’impossibilité de nous remettre au boulot »

La direction, raconte Steeve Avisse, a « voulu nous faire passer une formation à la va-vite, et nous faire signer les contrats par la même occasion, en nous prenant individuellement ». En réaction, les éboueurs se mettent en grève une journée, le 1er novembre 2018. Puis décident de reprendre le travail, mais sans signer les nouveaux contrats. « Et là, on n’a pas compris. On ne nous a donné accès ni a nos équipements de protection individuels, ni aux plannings, ni aux camions, témoigne le délégué syndical. Du coup tous les jours, nous venons devant notre lieu de travail, avec l’impossibilité de nous remettre au boulot. Un huissier et l’encadrant de Sepur nous ont même interdit l’accès à l’agence. »

Le patron de Sepur, Youri Ivanov, estime de son côté que la grève se poursuit. Il fait appel à des intérimaires et à d’autres employés de Sepur pour assurer la collecte des déchets à la place des employés refusant de signer le nouveau contrat. « La grève ayant été maintenue, j’ai préféré assurer le service avec des salariés d’autres sites », explique-t-il dans Le Parisien.

Ce n’est pas l’avis de l’inspection du travail. Dans un courrier daté du 16 janvier, l’inspection constate bien « la présence de travailleurs affectés à la collecte du Siom. Ceux-ci au nombre de 84 attendent à l’extérieur du site, aux abords de l’entrée située sur une sortie de rond-point. » Dans leur rapport, que Basta ! a pu consulter, les inspecteurs du travail observent au sein des installations qu’aucun camion benne n’est présent, que « l’atelier qui sert à effectuer des réparations courantes sur les camions est vide (pas d’outil, pas d’établi, pas d’électricité) », que « les bureaux destinés aux administratifs (...) sont ouverts mais [que] l’électricité est coupée », qu’ils sont vides et qu’il n’y a « aucun mobilier de bureau », et que « les portes qui mènent à l’étage sont fermées à clé ». Pour les salariés du Siom, la situation ressemble fort à un lockout : confronté à une grève ou à une menace de grève, l’employeur a fermé l’entreprise.

« Sepur met la pression aux salariés pour qu’ils signent, mais c’est illégal »

Son dirigeant, Youri Ivanov, conteste les observations de l’inspection du travail : « J’ai un constat d’huissier qui dit que les éboueurs ne veulent pas travailler, chaque jour, depuis le 1er novembre ! », affirme-t-il à Basta ! lors d’un entretien téléphonique [2]. « Les éboueurs ne venaient pas travailler, donc ça ne servait à rien que je laisse les bureaux ouverts ! J’ai laissé accès à la machine à café, aux sanitaires et à la salle de repos. Personne ne s’est présenté à la formation sécurité, ils ne voulaient pas se former. Donc je n’avais pas de raison de laisser le matériel », justifie-t-il.

En novembre et décembre, les salariés, bien que présents sur leur lieu de travail, n’ont pas été payés puisque leur employeur estime qu’ils « ne venaient pas travailler ». « C’est un stratégie, assure Olivier Champetier, secrétaire départemental de la CGT, qui accompagne les éboueurs depuis le début du conflit. « Sepur souhaite que les éboueurs signent de nouveaux contrats, et M. Ivanov refuse de leur rendre leur boulot et de les payer tant qu’ils n’auront pas signé. »

Une fiche de paie avec un « net à payer »... négatif !

Les salariés n’ont aucune obligation de se plier à cette demande. Mais l’enjeu est important pour Sepur. « La convention collective précise que les éboueurs doivent être repris par le nouveau prestataire avec les mêmes acquis sociaux, poursuit Olivier Champetier. Mais la nouvelle loi travail permet à un accord d’entreprise d’y déroger. Il existe bien un accord de ce type chez Sepur, mais antérieur à la reprise du Siom. Ivanov met donc la pression aux salariés pour qu’ils signent un avenant à leurs contrats de travail, afin de pouvoir baisser les rémunérations. » Les élus du Siom, de leur côté, ont pourtant promis que leurs salaires ne bougeraient pas.


Fiche de paie de décembre, avec un net à payer négatif, reçue par un éboueur de Sepur

« Nous avons des gars qui gagnent 1500 euros par mois, et qui ne savent pas lire pour certains, explique Steeve Avisse, le délégué syndical. Dans ces conditions, il est facile de leur mettre la pression. M. Ivanov l’a bien compris, et ne s’en est pas privé. Mais ça n’a pas marché : personne n’a signé. » En décembre, plusieurs salariés ont même reçu une fiche de paie avec un « net à payer »... négatif ! « Comble de l’ indécence, sur les fiches de paie, Sepur nous réclame la cotisation de leur mutuelle : 25 euros par mois », raconte un éboueur, document à l’appui. Les salariés et leurs représentants ont porté l’affaire aux Prud’hommes.

Des élus critiqués pour leur passivité

Que dit le donneur d’ordre, le Syndicat intercommunal ? Le Siom est dirigé par les élus des communes concernées, de diverses étiquettes (LREM, LR, PS, UDI, DVD...). Son président, Jean-François Vigier, maire (UDI) de Bures-sur-Yvette, et élu régional sur la liste de Valérie Pécresse, est à l’origine du choix du nouveau prestataire, Sepur. Il n’a pas répondu à nos sollicitations. Dans son discours de vœux du 13 janvier, il a assuré vouloir « trouver la meilleure solution possible dans l’intérêt des 84 salariés, dont nous souhaitons qu’ils restent les prestataires de collecte ».

Dans un courrier adressé aux habitants des communes dont dépend le Siom, daté du 20 décembre, dix-sept maires assurent également que les conditions de travail des éboueurs seront maintenues telles quelles. Les syndicalistes demeurent cependant sceptiques. « Aujourd’hui, nous restons totalement mobilisés pour contribuer à la poursuite du dialogue entre les deux parties. Il est en effet urgent de sortir de ce conflit dont l’enlisement est préjudiciable aux salariés mais également à vous, en tant qu’usagers », y écrivent les élus. « Les maires se placent en observateurs neutres de la situation, comme s’ils n’avaient aucune possibilité d’action, déplore Steeve Avisse. Ils ont largement eu le temps de réagir, mais n’ont pourtant rien fait de concret. »

700 000 euros d’économies annuelles, sur le dos des salariés

Comment expliquer la lenteur des élus à se préoccuper du sort des éboueurs qui travaillent pour leurs collectivités, non payés pendant deux mois ? « La raison n’est pas à aller chercher bien loin, explique Olivier Champetier, de la CGT. Les économies représentées par les nouvelles conditions de travail imposées par Sepur sont considérables : au moins 700 000 euros par an, par rapport aux autres propositions de reprise. Sepur, c’est le low cost du déchet. C’est comme ça que l’entreprise s’assure de remporter les marchés, au détriment des conditions de travail de ses salariés. »

Qu’en est-il du ramassage des ordures en attendant ? Ce sont d’abord d’autres salariés de Sepur venant d’autres sites qui ont assuré la collecte. Le conflit perdurant, des intérimaires ont été embauchés. Sur les réseaux sociaux, de nombreuses vidéos filmées par des citoyens circulent et attestent de mauvaises pratiques de Sepur, parfois dangereuses : il n’y a parfois qu’une seule personne pour ramasser les poubelles, voire même uniquement un chauffeur. « Cela veut dire une seule personne pour ramasser les poubelles, et pour conduire le camion ! Vous vous rendez-compte ? C’est totalement interdit sur la vallée de Chevreuse », dénonce Christophe Leblay, qui a bientôt 25 ans de métier.

Paris-Saclay ne trie plus ses déchets

Si les camions des intérimaires de Sepur ont été très vus dans les centres-villes des communes bourgeoises comme Palaiseau ou Orsay, le service public n’est pas forcément assuré avec autant de régularité dans les quartiers excentrés, ou dans les villes plus populaires. Aux Ulis par exemple, les déchets ont moins souvent été collectés. Ce ramassage partiel suit donc la carte les inégalités sociales : on nettoie davantage chez les riches que chez les pauvres. Autre problème pour les Ulissiens, le chauffage urbain : « L’incinération des déchets produit de la chaleur et de l’électricité, pour fournir en eau chaude et en chauffage la ville des Ulis. Aujourd’hui, ils sont en sous-production, cela impacte les conditions de vie des habitants », pointe Steeve Avisse. De nombreux habitants ont exprimé leur solidarité avec les éboueurs. Une cagnotte de soutien a rassemblé plus de 20 000 euros.

Mais ce n’est pas tout : les déchets, triés par les habitants, ont ensuite été mélangés lors du ramassage des ordures pendant plus de deux mois. Le recyclage est au point mort. « Si le personnel ne peut pas travailler, le tri et le recyclage ne peuvent pas être menés à bien. On doit être une des seuls territoires de France à connaître ça ! »renchérit le délégué syndical. Le comble pour un territoire, le plateau de Saclay, qui se vante d’être au cœur de l’ « innovation technologique » et ambitionne de devenir la Silicon Valley à la française.

La régie publique : « Cela se fait ailleurs en France, alors pourquoi pas chez nous ? »

Néanmoins, le conflit touche peut-être sa fin. Le 17 janvier, un dénouement était proche, puisque les éboueurs étaient entendus au conseil des prud’hommes de Longjumeau. Mais le 7 février, le tribunal a annoncé avoir renvoyé le dossier en audience de « départage ». Traduction : lors du délibéré, les deux conseillers prud’homaux qui jugeaient l’affaire n’ont pas réussi à trancher le litige. L’affaire est renvoyée devant un juge départiteur, un magistrat professionnel du tribunal de grande instance d’Evry. L’audience est désormais prévue le 12 avril. Les éboueurs vont donc devoir encore attendre.

Depuis janvier, Sepur a tout de même accepté de ré-autoriser la majorité des éboueurs à travailler, sans qu’ils aient à signer le fameux contrat. Que les éboueurs aient tenu bon, avec le soutien des habitants, a été essentiel. Le conflit laissera cependant des traces. « On a pu reprendre le travail, mais il y a eu trop de coups bas. Nos paies sont encore inférieures d’environ 30% par rapport à ce qu’elles devraient être... », soupire Steeve Avisse.

Du côté de Sepur, les premières séquelles apparaissent. L’agglomération de Sénart, qui regroupe dix communes entre la Seine-et-Marne et L’Essonne, vient de refuser un marché à l’entreprise. La grande crainte de son patron, Youri Ivanov, serait le retour à une régie publique. Une solution envisageable pour éviter ce type de pratiques. « Désormais, après ce conflit, c’est sûr qu’on préférerait que la gestion des déchets se fasse en régie publique, conclut le représentant des éboueurs. Si cela peut éviter qu’on ait d’autres problèmes de ce type avec les prestataires, le choix est vite fait. Cela se fait ailleurs en France, alors pourquoi pas chez nous ? »

Texte : Raphaël Godechot
Photos : ©Sévan Melkonian

- Raphaël Godechot et Sévan Melkonian sont journalistes et membres du Petit ZPL(zone de publication libre), journal local indépendant de Palaiseau, Essonne.

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Notes

[1] À cheval sur les communautés de commune de la Haute Vallée de Chevreuse et surtout de Paris Saclay.

[2] Entretien réalisé le mardi 5 février.

Comment les sanctions contre les chômeurs risquent, demain, de s’étendre à l’ensemble des minimas sociaux

 

Par Rachel Knaebel 

Depuis début janvier, les chômeurs sont soumis à des contrôles renforcés en France. Un rendez-vous manqué, une offre d’emploi dite « raisonnable » refusée, et c’est la radiation, plus ou moins longue, avec suspension des indemnités. Cette politique punitive s’inspire clairement de celles qui sont menées en Grande-Bretagne et en Allemagne, où les sanctions se sont progressivement appliquées aux autres prestations sociales, allocations familiales ou aides au logement. Leurs conséquences sont sans appel : « Elles frappent d’abord les personnes les plus faibles », repoussées vers une encore plus grande pauvreté. En Allemagne, le tribunal constitutionnel est d’ailleurs en train de se pencher sur la légalité de ces sanctions. Explications.

Début janvier, le gouvernement français a durci par décret les contrôles et les sanctions à l’encontre des chômeurs. Cette politique ne tombe pas du ciel. Au Royaume-Uni, la possibilité de supprimer les allocations aux demandeurs d’emploi, qui manquent des rendez-vous ou sont jugés trop peu assidus dans leurs démarches, existe depuis plus de dix ans. « En 2007, le gouvernement travailliste a adopté une loi prévoyant des sanctions contre les personnes handicapées et en longue maladie, considérant que beaucoup n’étaient pas vraiment en incapacité de travailler », rappelle Anita Bellows. Depuis cette date, l’activiste du collectif « Personnes handicapées contre les coupes » (Disabled People Against Cuts) suit les effets de ces sanctions sur les personnes concernées. Et elles sont de plus en plus nombreuses.

Ces sanctions ont rapidement été étendues à l’ensemble des demandeurs d’emplois et des travailleurs pauvres qui perçoivent une allocation. Outre-Manche, une personne qui se retrouve au chômage percevra une indemnité forfaitaire pendant six mois (le Jobseeker allowance). Ensuite, elle recevra un minima social calculé en fonction de sa situation familiale, de ses revenus, du montant son aide au logement, etc. « En 2012, les conservateurs ont fait adopter une nouvelle loi, un "Welfare Act", qui a durci les sanctions à l’extrême. Elles ont gagné en durée et en sévérité », poursuit Anita Bellows.

« Les allocations peuvent être interrompues jusqu’à trois ans d’affilée »

« Les allocations peuvent être interrompues jusqu’à trois ans d’affilée, précise John, conseiller dans une agence du « Jobcentre » britannique du centre de l’Angleterre [1]. Même si la personne recommence à chercher du travail avec assiduité, si elle accepte de candidater à tout, ces sanctions ne sont pas levées. Une fois la décision prise, les allocations restent suspendues. » Et ce, jusqu’à l’échéance de trois ans ou si l’allocataire porte un recours en justice. « Des gens qui ne viennent pas à un rendez-vous parce qu’ils sont à l’hôpital sont sanctionnés, de même que des femmes qui sont en train d’accoucher… Quand les gens engagent un recours au tribunal, ils ont de bonnes chance de gagner, de faire annuler la décision », illustre Anita Bellows.

La justification affichée, en Grande-Bretagne comme en France, de ce nouveau régime de sanctions est d’inciter les personnes à retravailler le plus vite possible. Quels sont les résultats concrets de cette politique ? « Certaines catégories de personnes sont particulièrement vulnérables et affectées par la suspension des allocations. Cela inclut les parents isolés, les jeunes adultes qui sortent tout juste du système d’aide sociale à l’enfance, les personnes malades ou handicapées », souligne un rapport du Parlement britannique en octobre dernier. Souvent, les personnes sanctionnées « empruntent de l’argent, coupent dans leurs dépenses alimentaires et les autres dépenses de première nécessité, ou ne paient plus leurs factures, plutôt que d’augmenter leur revenus en retrouvant du travail », rapporte encore l’enquête parlementaire.

« Ces sanctions ont été utilisées pour faire baisser artificiellement les chiffres du chômage »

Les députés britanniques citent le cas d’une mère célibataire contrainte de se tourner vers les banques alimentaires. Son allocation avait été réduite parce qu’elle avait quitté un emploi à temps plein pour travailler à temps partiel, ne pouvant plus payer la garde de ses enfants. « Les personnes les plus sanctionnées sont celles qui ont déjà le plus de mal à naviguer dans le système, a constaté Anita Bellows. Ces sanctions, nous y sommes opposés par principe. En plus, elles ont été utilisées pour faire baisser artificiellement les chiffres du chômage » Résultat : si le taux de chômage officiel britannique affiche un séduisant 4 %, le nombre de travailleurs pauvres y est trois fois plus élevé qu’en France, avec plus d’un salarié sur cinq concerné !

En Angleterre, « la mise en place des sanctions s’est faite dans une grande indifférence, parce que les chômeurs sont stigmatisés. Mais aujourd’hui, avec le système de l’Universal Credit, qui fusionne les allocations sociales et chômage sous un même guichet, des personnes qui travaillent mais touchent des allocations parce que leurs revenus sont bas se retrouvent aussi sanctionnées. On commence donc à en parler plus largement », rapporte Anita Bellows. La réforme du « Crédit universel » (Universal Credit), votée en 2012, se met en place progressivement. Elle fusionne dans un même service et une même allocation l’ensemble des aides : l’allocation chômage minimum – l’équivalent du RSA –, l’allocation pour les personnes dans l’incapacité de travailler pour cause de maladie ou de handicap, l’aide au logement, le crédit d’impôt pour la reprise d’un travail et le crédit d’impôt pour les enfants à charge. C’est cette allocation devenue unique qui peut désormais être réduite « si vous ne faites pas ce pourquoi vous vous êtes engagé », comme chercher du travail et fréquenter un Jobcentre [2].

En Allemagne, des sanctions renforcées pour les jeunes

En Allemagne, les sanctions contre les chômeurs peuvent également concerner leur aide au logement. Mi-janvier, le tribunal constitutionnel, la plus haute juridiction du pays, a commencé à étudier la question : ces suspensions d’allocations sont-elles compatibles avec la Constitution ? Le contrôle des demandeurs d’emploi y a été durci il y a plus de dix ans, au moment de la réforme du système d’assurance-chômage de 2005. La durée du chômage indemnisé a alors été limitée à un an. Le chômeur touche ensuite une allocation minimum, appelée « Hartz IV ». Le versement de cette allocation fait l’objet de contrôles renforcés destinés à « remettre au travail » au plus vite la personne concernée. Un rendez-vous raté, une formation refusée, une offre d’emploi à laquelle on ne candidate pas, signifient une coupe immédiate d’une partie de l’allocation, jusqu’à une suspension intégrale en cas de récidive.

 

Pour les moins de 25 ans, les sanctions sont encore plus drastiques : au moindre manquement, c’est la suppression totale de l’allocation. Au deuxième, l’aide au loyer – payée directement au propriétaire du logement – est aussi suspendue. « Ce traitement plus dur envers les jeunes est officiellement justifié comme une mesure “éducative” », déplore Inge Hannemann, aujourd’hui élue municipale de Hambourg pour le parti de gauche Die Linke. L’élue travaillait auparavant au Pôle emploi allemand, le « Jobcenter », entre 2005 et 2013, où elle a protesté contre la politique des sanctions. Avant, finalement, de se faire licencier.

Spirale d’endettement et perte de logement

« Les sanctions touchent avant tout les personnes qui sont déjà dans des situations difficiles : celles qui ont des troubles psychiques, les migrants, les personnes qui ne maîtrisent pas bien l’allemand ou qui, même si elles sont allemandes d’origine, ne maîtrisent pas le langage administratif. En fin de compte, elles frappent les plus faibles », souligne Inge Hannemann. Un centre social de la région de Wuppertal, dans la Ruhr, a récemment réalisé, en vue de l’audience au tribunal constitutionnel, un sondage auprès de plus de 21 000 personnes, chômeurs, travailleurs sociaux, avocats, agents du Jobcenter, sur les conséquences du régime de sanctions.

Les résultats de l’étude sont sans appel. Pour près trois-quarts des participants à l’enquête, les réductions d’allocation représentent le début d’une spirale d’endettement. Plus de 60 % des personnes interrogées affirment aussi que les sanctions contribuent à une perte de logement. Plus de 90 % des personnes qui ont répondu estiment, en outre, que les sanctions n’aident pas du tout à réintégrer les chômeurs sur le marché du travail. La majorité des agents des Jobcenter partage également ce point de vue.

« On n’aide pas les gens en leur faisant peur »

Pourtant, les sanctions pleuvent. Selon l’Agence pour l’emploi allemande, entre octobre 2017 et septembre 2018, plus de 920 000 sanctions ont été prononcées contre 400 000 chômeurs (un même chômeur peut être sanctionné plusieurs fois dans l’année). Un chômeurs sur six a été sanctionné dans l’année ! Pour les trois-quarts des sanctions, le motif était un simple rendez-vous raté [3]. « Quand j’ai commencé à dénoncer publiquement les sanctions, des collègues m’ont donné raison en interne, mais ils n’osaient pas le dire publiquement parce qu’ils craignaient de perdre leur job. Leur peur était justifiée. C’est ce qui m’est arrivé », témoigne aujourd’hui Inge Hannemann. Avec la procédure en cours auprès du tribunal constitutionnel, les langues se délient. Fin janvier, la directrice d’un Jobcenter local, celui de Brême, a sévèrement critiqué le système des sanctions dans une interview à un quotidien régional : « On n’aide pas les gens en leur faisant peur », a-t-elle déclaré, dénonçant les « dégâts » provoqués par les coupes dans les allocations.

Pour autant, l’ancienne conseillère Inge Hannemann ne croit pas que le tribunal constitutionnel, qui devrait rendre sa décision dans quelques mois, va interdire de couper les allocations aux chômeurs. « Le tribunal pourrait arriver à la conclusion qu’on ne peut pas couper le minimum vital. Mais pour les chômeurs, il y a un système de bons alimentaires qui peuvent être attribués quand les allocations sont suspendues. Donner ces bons est obligatoire pour les foyers où il y a des enfants mineurs. Sinon, il faut en faire la demande. Mais c’est le même conseiller qui décide de sanctionner et d’attribuer, ou pas, les bons. Et tous les magasins ne les acceptent pas, surtout à la campagne. Le tribunal pourrait en revanche affirmer qu’il faut arrêter de sanctionner plus sévèrement les moins de 25 ans, et qu’on ne peut pas supprimer l’aide au paiement du loyer, parce que cela met les gens à la rue, analyse l’ancienne conseillère. Mais il est possible que cela ne soit qu’une recommandation, et qu’ensuite la gouvernement prenne son temps pour légiférer, ou attende les prochaines élections. » Celles-ci auront lieu en 2021.

En France, l’ensemble de la protection sociale bientôt soumise aux mêmes sanctions ?

Et en France ? L’aide au logement ou les allocations familiales pourront-elles, demain, être aussi concernées par les sanctions visant un demandeur d’emploi jugé pas suffisamment zélé ? Pendant sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron a annoncé vouloir mettre en œuvre la fusion des allocations et aides. La version française de l’Universal Credit c’est l’« Allocation sociale unique », envisagée par le gouvernement [4]. « Il faut regarder ce qui se passe en Grande-Bretagne car ils sont souvent les premiers à mettre en œuvre des réformes que les autres pays reprennent ensuite », alerte Inge Hannemann. La mise en place de l’aide sociale unique telle que le souhaiterait Emmanuel Macron va-t-elle suivre les modèles allemands et britanniques, et soumettre tous les bénéficiaires d’aides sociales au régime de sanctions qui vaut désormais pour les chômeurs ?

Rachel Knaebel

- Lire aussi notre article « Cela va vraiment être très violent » : des agents de Pôle emploi réagissent aux sanctions contre les chômeurs)

 

Avec la réforme, « les justiciables aisés auront une justice à leur service, les classes populaires en seront exclues »

Par Nolwenn Weiler

Des algorithmes remplaçant les juges pour trancher des litiges mineurs ; des procès à distance, et déshumanisés, via la visioconférence ; des gardes à vue décidées par des policiers sans accord écrit d’un juge ; des plateformes numériques privées pour régler à l’amiable des litiges ; un accès à la justice trop onéreux pour les classes populaires… Science-fiction ? Aucunement : il s’agit de la réforme de la justice portée par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet et discutée à l’Assemblée nationale. Sa « justice du 21ème siècle » commence à ressembler à un cauchemar pour l’égalité des droits et la démocratie. Le Syndicat des avocats de France, comme de nombreux acteurs du monde judiciaire, est vent debout contre ce projet. Basta !s’est entretenu avec sa présidente, Laurence Roques.

 

Basta ! : Vous accusez le projet de loi de programmation 2018-2022 pour la Justice d’accentuer l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques. Pourquoi ?

 

Laurence Roques [1] : Parce que le gouvernement veut supprimer les tribunaux d’instance, c’est à dire la seule véritable justice de proximité, puisqu’il y en a actuellement un par ville. Et cela pour les remplacer par des plateformes numériques à travers lesquelles chacun pourra saisir la Justice pour les « petits » litiges, ceux pour lesquels on ne prend pas d’avocat, comme un litige avec son propriétaire ou encore avec un loueur de voiture. Les membres du gouvernement et les députés qui défendent le projet sont malins : ils disent qu’ils vont rapprocher la justice des justiciables puisque, via les plateformes en ligne, la justice viendrait directement chez les gens. Mais ils oublient la fracture numérique, qui touche quand même 25% des personnes, qui n’ont soit pas d’ordinateur, soit pas de connexion correcte.

De plus, ce changement implique un abandon de l’oralité, pratiquée dans les tribunaux d’instance, pour aller vers l’écriture. On exclut là un certain nombre de gens qui ne sont pas familiers de l’écriture, et encore moins de l’écriture juridique qui est très technique. Cette justice là ne parle qu’aux justiciables aisés qui ont déjà les codes du numérique et qui prendront de toutes manières un avocat. Ceux-là auront une justice à leur service. Ce sont clairement les classes populaires qui en seront exclues.

 

Cette justice de classe passerait aussi, dîtes-vous par le rétablissement du timbre fiscal, dont le montant varie selon les motifs que l’on a de saisir la justice, et qui avait été aboli par Christiane Taubira ?

Le rétablissement du timbre fiscal révèle la logique purement budgétaire du gouvernement, qui entend faire payer la justice directement par les justiciables. L’un des problèmes de la Justice française, c’est qu’il n’y a pas assez de juges. Leur nombre n’a quasiment pas bougé depuis la fin du 19ème siècle, alors que la demande de justice a considérablement augmenté. Pour sortir de cette ornière, il y a un moyen très simple : c’est de faire en sorte que le juge ne soit plus saisi du tout, en dissuadant les justiciables de le faire. Le timbre fiscal est à cet égard très efficace. Là encore, ce sont les classes populaires qui seront exclues, puisque pour être exonéré du timbre fiscal, il faut être éligible à l’aide juridictionnelle. Or, l’aide juridictionnelle ne concerne que les plus pauvres, et encore sous certaines conditions. Ceux et celles qui touchent entre 800 euros et le Smic, par exemple, devront payer le timbre fiscal.

Vous dénoncez par ailleurs une Justice déshumanisée, avec la crainte que les algorithmes remplacent, peu à peu, les magistrats…

Prenons les 500 000 injonctions de payer qui sont prononcées chaque année. De quoi s’agit-il ? Quand une facture n’est pas payée dans un certain délai, le créancier sollicite une « injonction de payer », c’est à dire un titre exécutoire qui permet de saisir les comptes du débiteur. Jusqu’à présent, c’est le juge d’instance du lieu de vie du débiteur qui reste maître du contrôle de la procédure, et qui regarde ce qui se passe dans les faits. Il convoque le débiteur qui, en général, vient avec ses relevés de compte, ses talons de chèque, et qui s’explique. Il n’est pas rare que la personne ait en fait payé ou s’apprête à le faire, que les demandes soient abusives, ou que les créanciers pratiquent des taux usuraires.

La plate-forme nationale de l’injonction de payer, entièrement dématérialisée, signera la fin de l’audience, de l’accès au juge de proximité, et surtout d’une justice de qualité. Seuls six juges et une trentaine de greffiers se consacreront désormais à l’étude de ces 500 000 dossiers annuels. Soit six minutes par dossier en moyenne. Pour contester une décision, il faudra se connecter, être en mesure de remplir une requête et de scanner des pièces comptables. Ce n’est pas à la portée de tout le monde, et surtout pas des débiteurs qui sont pour la plupart des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ! Actuellement, les juges peuvent arranger les choses à l’amiable. Ce ne sera plus le cas. Par la suite, le dispositif risque aussi d’être étendu au-delà des petits litiges, pour les révisions des pensions versées en cas de séparation par exemple. Actuellement, les magistrats passent plus ou moins de temps à étudier les dossiers. Là, on remplira un formulaire qui dira « Je gagne tant » et « je demande une révision de tant ». Et la machine calculera. Si vous n’êtes pas d’accord, tant pis !

La réforme que les députés viennent de voter en seconde lecture ouvre grand la porte à la privatisation de la Justice, dîtes-vous. Pourquoi ?

Le recours à des services privés en ligne pour les prestations d’aide à la résolution amiable des litiges, mis en place par cette loi, revient clairement à une privatisation de la Justice. Les plateformes qui prendront en charge la gestion de ces litiges seront « éventuellement » labellisées. Ce qui signifie qu’il n’y aura en fait aucune garantie – notamment sur la protection des données personnelles. Ces plateformes vont évidemment être investies par les géants du net. Sans compter les possibles conflits d’intérêt entre la plateforme, ses financeurs, et les parties qui l’utiliseront pour saisir la justice ! Prenons un conflit entre un citoyen et son assureur, qui serait Axa. Si Axa est aussi un financeur de la plateforme qui permet de saisir la justice, que se passera-t-il ? Et pour quelqu’un qui serait en conflit avec un géant du net, qui financerait lui aussi la plateforme ?

La ministre ne cesse de nous dire que le numérique est idéal pour gagner du temps et assurer la neutralité des décisions... Mais c’est surtout génial pour vendre ! D’ailleurs, le projet de réforme portée par Nicole Belloubet est très clairement inspiré du rapport publié en septembre 2017 par l’Institut Montaigne, « Faîtes entrer le numérique ». Or, de est composé ce think tank ? D’acteurs privés qui font depuis longtemps du lobbying pour faire du secteur de la justice un secteur marchand comme un autre.

Vous craigniez aussi pour l’indépendance des juges…

Fin stratège, le gouvernement présente la réforme comme un soutien aux magistrats, totalement débordés de travail. Rappelons d’abord que si le système judiciaire fonctionne mal, c’est qu’il manque de moyens depuis de très nombreuses années. On l’a rendu déficient, et on nous dit ensuite que cela ne fonctionne pas. C’est une recette de déconstruction du service public que l’on connaît par cœur. Les magistrats peuvent effectivement imaginer que leur pile de dossiers va diminuer... Mais notre crainte, c’est aussi qu’ils soient peu à peu mis de côté. S’il n’y a plus d’audiences, si les jugent rédigent moins, si les décisions sont prises par les algorithmes, à quoi cela servira-t-il de former des gens à l’École nationale de la magistrature ? Le risque, c’est que les magistrats se retrouvent, à terme, à ne plus faire que surveiller des algorithmes.

On leur promet de les aider, ils vont se retrouver à moins penser. Mais affaiblir l’autonomie des juges, dans la production du droit et de la pensée, est extrêmement grave. C’est porter atteinte à l’indépendance la justice. On sait que la dimension autoritaire propre au libéralisme économique ne supporte pas les contre-pouvoirs effectifs, garants d’un État démocratique. Si le rôle de la Justice est d’être un facteur d’apaisement social – ce dont nous sommes convaincus au Saf –, alors elle ne peut en aucun cas être confiée à des algorithmes !

En ce qui concerne le pénal, vous dénoncez également un autoritarisme « inquiétant ». Qu’en est-il ?

Les droits de la défense sont clairement sacrifiés. La réforme marque aussi un recul sans précédent du contrôle de l’autorité judiciaire sur le travail des policiers, que l’on libère de nombreuses contraintes de procédure. Pour signifier une garde à vue, par exemple, plus besoin d’écrit ! Tout sera fait à l’oral. Ce sera certes filmé, mais la défense ne pourra se faire transmette le film qu’après coup, sous réserve d’autorisation du parquet. Quelles seront les modalités de cette autorisation ? Nul ne le sait pour le moment, puisque les décrets d’application n’ont pas été rédigés, ou en tout cas n’ont pas été rendus publics. Et pour ce qui est du prolongement de la garde à vue, l’autorisation du parquet devient facultative.

Autre chose : la mise sur écoute est généralisée. Elle devient possible pour les personnes concernées par une enquête préliminaire pour des délits passibles de trois ans d’emprisonnement. Jusqu’ici, seuls les délits passibles de cinq ans d’emprisonnement étaient concernés. Et à l’origine, l’écoute concernait seulement les infractions liées au terrorisme. Exit aussi l’identification des policiers qui étaient tenus, après d’âpres luttes, de porter leur matricule en service. Quand ils sont identifiables, les dérapages sont plus rares, on le sait. Et pourtant, c’est déjà loin d’être idéal. On peut donc imaginer que les contrôles au faciès, ou les violences au cours de manifestations, risquent d’augmenter.

La généralisation de la visio-conférence participerait aussi, selon vous, à cet affaiblissement de la défense. Et les droits des victimes seraient également sacrifiés, avec de nombreux dossiers jugés par un seul magistrat, sans collégialité. Pouvez-vous détailler ?

La visio-conférence sera possible pour un interrogatoire de première comparution. Mais où sera l’avocat ? En prison aux côtés du détenu, pour l’assister, ou au tribunal près des juges, pour les convaincre ? Cette distance ne peut qu’entraîner un affaiblissement de la défense. Quand on rend la justice, il faut se voir pour se comprendre. On sait de plus que la visio-conférence a un impact sur les peines prononcées : les magistrats sont plus répressifs lorsqu’ils jugent à distance. On peut aussi relever la généralisation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à tous les délits passibles d’une peine d’un an de prison (La CRPC, ou « plaider-coupable », permet d’éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République, ndlr). Cette mesure contribuera à renforcer le pouvoir du Parquet, et à affaiblir le juge d’instruction.

On peut, encore, évoquer le droits des victimes, qui sont bradés par la réforme avec la généralisation du juge unique pour des délits qui entraînent des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Les violences, y compris sexuelles, commises sur les femmes et sur les enfants pourraient donc être jugées par une seule personne. Or, on le sait, on est plus intelligents à plusieurs. La collégialité protège le juge. Quel signal envoie-t-on aux victimes, en ne désignant qu’un seul magistrat professionnel pour juger leur dossier ?

La ministre de la Justice a par ailleurs surpris bien des professionnels en demandant à réformer la justice des enfants sans débat parlementaire. Qu’en pensez-vous ?

C’est la première fois qu’une ministre décide de réformer la justice sans consulter et écouter les professionnels, nous renvoyant sans cesse à notre corporatisme et à notre ignorance. Pour la justice des mineurs, elle décide que la réforme se fera par ordonnances, c’est à dire sans débat parlementaire. On touche là à un pan important et fondamental de notre justice, qui considère les mineurs comme des personnes ayant besoin de prévention et de protection plutôt que de répression. Nicole Belloubet veut tout revoir en six mois, sans véritablement consulter qui que ce soit, ni prendre le temps de vraiment réfléchir. C’est très inquiétant.

Quand je vois comment les policiers se sont libérés de la présence d’avocats pendant les gardes à vue des lycéens la semaine dernière, je me dis qu’ils ont très bien compris la réforme en cours : ils considèrent déjà les mineurs comme des majeurs ! Or, les juges pour enfants de Bobigny nous ont à nouveau averti début novembre, dans une tribune d’alerte sur leurs manques de moyens : protéger les mineurs permet de protéger la société. Des enfants mal protégés, deviennent plus facilement des délinquants. Ce dont a besoin l’ordonnance de 1945 (qui encadre la justice pour les mineurs, ndlr) pour fonctionner, c’est de moyens. Mais là dessus, nous n’avons pas eu un seul mot.

Propos recueillis par Nolwenn Weiler

Notes

[1] Laurence Roques, avocate, est présidente du Syndicat des avocats de France (Saf). Créé en 1974, le Saf défend « une justice plus démocratique, de qualité égale pour tous, proche des citoyens et garante des droits et libertés publiques et individuelles ».

Au-delà des clichés : « Non, il ne suffit pas de traverser la rue pour décrocher un contrat »

 

 

A quoi ressemble la vie, quand on a moins de trente ans et qu’on ne trouve pas de travail ? Neuf récits publiés par les Éditions de l’Atelier livrent quelques réponses, et renversent ce cliché en vogue : « Quand on veut, on peut ! »... « Non, il ne suffit pas de traverser la rue, de se secouer un peu pour décrocher un contrat. Non, il ne suffit pas de quelques judicieuses réformes sociales pour que chacun ait accès à un emploi », répond Patrice Bride, dont l’ouvrage La vie devant nous. Récits de jeunes privé.e.s d’emploi expose ces histoires, dont celles de Valoucka et David. Extraits.

« Sur le plan du travail, j’ai diverses expériences, énonce Valoucka, mais je n’ai jamais trouvé d’emploi stable. J’ai fait pourtant plusieurs formations, au lycée ou en apprentissage. J’ai mon bac, et même une année de BTS en nettoyage industriel. Mais j’ai l’impression que je suis toujours soit trop qualifiée, soit pas assez. Une anecdote m’a marquée. Il y a deux ans et demi, j’ai eu un entretien avec une personne pour un emploi. J’étais arrivée par le bus, mon rendez-vous était à 11h. Elle m’a fait attendre une demi-heure, sans me prévenir de son retard.

« Vous êtes trop qualifiée pour ce que j’ai à vous proposer »

« Elle a regardé mon CV et vu que j’étais passée par l’INHNI (Institut national de l’hygiène et du nettoyage industriel). "Une école dans le nettoyage industriel, très bien, mais vous êtes trop qualifiée pour ce que j’ai à vous proposer." J’ai répondu : "Même trop qualifiée, je prends." Elle m’a dit : "Non, je préfère quelqu’un qui a moins de qualification." Ça ne va jamais : d’autres fois on me dit que mon expérience est trop ancienne, que je dois refaire une formation. Si je postule dans le nettoyage, on va me dire : "Il y a de nouvelles machines, de nouveaux produits qui sont sortis." En fait, ils renvoient tout le temps les gens en formation, mais j’ai l’impression que c’est pour les occuper, sans pour autant qu’on ait un emploi garanti derrière.

« J’ai déjà eu un CDI, mais ça n’a pas duré longtemps. J’avais vu passer une annonce pour un poste de deux heures par jour, alors j’avais foncé. C’était un boulot de femme de ménage en nettoyage industriel à Rennes. Je travaillais de 8h à 10h dans une grande surface. Problème : il fallait que mon compagnon m’emmène le matin, car nous ne disposons que d’un véhicule. Il devait donc faire 1h30 de trajet aller-retour avant de démarrer son travail. De mon côté, après avoir fini le boulot à 10h, je devais attendre jusqu’à 13h pour récupérer un car. Pour m’occuper, j’allais dans une boulangerie pour m’acheter un pain au chocolat, ou j’achetais le journal. Je rentrais à la maison, j’y restais tout l’après-midi et le lendemain, c’était reparti pour un tour.

« Tout partait dans les transports, rien ne rentrait pour le couple »

« Je faisais ça du lundi au samedi. J’ai tenu à ce rythme-là pendant un mois et demi. Au début j’étais contente d’avoir un emploi stable. Mais en faisant les comptes, nous nous sommes aperçus que ça ne servait à rien que je bosse : tout partait dans les transports, rien ne rentrait pour le couple. Ça m’a démoralisée, je ne supportais plus de prendre tout ce temps pour rien. J’y allais à reculons, j’en suis arrivée au point de faire des crises d’angoisse avant d’aller au boulot. C’était ma santé qui était en jeu, j’ai donc décidé d’arrêter. »

Après cette fin de contrat, Valoucka a eu une fille, son compagnon a trouvé un CDI comme conducteur d’engin chez le sous-traitant d’un grand groupe. Ils se contentent pour le moment de ce seul salaire puisque Valoucka a fait trop peu d’heures pour toucher le chômage. Des soucis administratifs font que pour le moment, ils ne touchent aucune aide de la Caf. Pour trouver du travail, Il faudrait que Valoucka puisse trouver un moyen de transport fiable. Sa voiturette l’a lâchée il y a quelques temps et elle n’a pas les moyens de la faire réparer. Il faudrait aussi qu’elle puisse faire garder sa fille, mais il n’y a aucun moyen de transport pour aller au village voisin où se trouve la crèche. En attendant que tout cela se débloque, Valoucka est vendeuse à domicile.

« J’organise chez moi des réunions de présentation de produits de beauté et de nettoyage. C’est un CDI, je peux partir pour trente ans ou je peux arrêter demain. Ça me permet de m’occuper de ma fille, et de faire rentrer un peu d’argent. Même si je sais que l’entreprise dont je dépends se fait de l’argent sur mon dos...

« Tout le monde me demande : "Alors, où en es-tu de tes recherches ?" »

« Je viens de passer huit ans dans une entreprise de nettoyage, dans un aéroport, raconte David. Je nettoyais les parkings, je changeais les sacs-poubelles, mais c’était sans fin parce que les gens ne faisaient pas attention, balançaient quand même. Ils me disaient : "Mais vous êtes payé pour faire ça. Donc on s’en fout !" Oui, mais ce n’est pas pour moi, c’est pour la planète ! C’est toute une logique qu’il faut changer. Il ne suffit pas de nettoyer, il faut réfléchir avant de jeter, et même avant de consommer.

« Jusqu’à présent, je n’ai pas connu beaucoup de périodes de chômage. J’ai fait un CAP gestion des déchets et propreté urbaine, un peu d’intérim, puis un bac pro hygiène-propreté-environnement en alternance dans cette entreprise à l’aéroport, qui m’a ensuite embauché. Donc ça me fait bizarre de me retrouver au chômage. Et puis je sens bien le regard des autres. Dans ma famille, mon frère et ma sœur ont de bonnes situations. Tout le monde me demande : "Alors, où en es-tu de tes recherches ?" Eh bien j’envoie des CV par mail, qu’est-ce que je peux faire de plus ? La priorité serait de passer le code de la route et le permis de conduire. C’est difficile, parce que je ne vois que d’un œil. J’ai fait une visite médicale et on m’a dit que c’était possible, mais seulement pour les voitures avec une boîte automatique.

« On m’a toujours dit : tu n’as pas le niveau ! »

« Et puis je suis dans le rouge financièrement. J’ai été licencié pour faute grave, donc sans droit à des indemnités. L’entreprise a refusé la conciliation aux prud’hommes, et le jugement n’aura lieu qu’en décembre 2019. Ça n’est pas gagné parce que c’est toute une affaire. Ils me reprochent de n’avoir pas respecté une consigne de sécurité : j’ai tracté plus de trente chariots de bagages. C’est vrai que ce n’est pas la procédure, mais c’était pour faire mon travail, ça se faisait souvent, et je n’ai mis personne en danger. En fait je crois que c’est surtout un règlement de comptes, parce que j’étais syndiqué, et puis quelques jours plus tôt j’avais osé témoigner en faveur d’une collègue qui s’était faite agresser verbalement par sa cheffe.

« Je pourrais retrouver dans le nettoyage, mais je voudrais vraiment faire autre chose. Je profite d’être au chômage pour faire un bilan de compétences, revoir mon projet professionnel. Ensuite, je voudrais préparer le DEJEPS environnement (diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport). J’ai fait des tests psychotechniques, mais la conseillère m’a dit : "Vous n’avez pas le niveau." D’accord, mais je trouve que c’est un peu normal : ça fait six ans que j’ai eu mon bac pro, et donc j’ai besoin de m’y remettre. On m’a toujours dit la même chose : "Tu n’as pas le niveau, tu vas te casser la gueule." Soi-disant que je n’aurais pas le CAP, et je l’ai eu quand même. Ou que ça ne servait à rien d’aller jusqu’au bac, et je l’ai eu aussi.

« Le côté virtuel, ça va un moment, mais j’ai besoin de voir les gens »

« Mon problème, c’est l’écriture : je ne suis pas très à l’aise. Je suis dyspraxique et dysgraphique. Mais bon, je me débrouille comme je peux. J’ai du mal à retranscrire à l’écrit ce qu’il y a dans ma tête. J’ai besoin d’un logiciel adapté pour ça, Médialexie. Pour le bac pro, j’avais obtenu des aménagements, par le biais d’une association qui s’appelle Handica réussir. J’avais un tiers-temps et un assistant pour écrire. Ça s’était bien passé. J’ai réussi mon bac du premier coup, je n’ai même pas eu besoin du rattrapage. Dans la famille, personne n’a le bac, il n’y a que moi. Alors pourquoi ne pas continuer ? L’école, ça me manque. Peut-être pas le master, on va se calmer, mais éventuellement un BTS ? Même si on me dit que je n’ai pas le niveau. Un niveau, ça se travaille !

« La semaine prochaine, je participe à un atelier de Pôle emploi qui s’intitule "Comment postuler via les réseaux sociaux ?". Ils vont nous expliquer comment faire des candidatures spontanées par le numérique. Aujourd’hui, si tu n’as pas Internet, c’est foutu. Moi, le côté virtuel, ça va un moment, mais j’ai besoin de voir les gens. Et j’aime bien les bouquins, ça m’arrive de m’endormir avec un livre. J’ai lu le livre On vaut mieux que ça, qui a été fait à partir de témoignages sur Youtube de jeunes travailleurs en galère. Je suis aussi adhérent d’Alternatiba, j’ai fait partie de la "vélorution", pour aller de Lyon à Saint-Maurice-sur-Dargoire. Je les ai aidés à monter un festival, une année, en trouvant des intervenants et des salles. Je connaissais le directeur de cabinet de l’adjoint au maire, et la déléguée du diocèse m’avait un peu préparé le travail. C’est vraiment ce que j’aime : mobiliser des bénévoles, mettre en relation des personnes.

« On n’a pas vingt ans devant nous pour changer les choses, c’est maintenant ou jamais »

« Actuellement, je cherche un emploi dans la gestion de projets en matière d’environnement, de préférence dans un cadre associatif. Pour être animateur de réseau, monter des actions. Essayer de trouver des solutions simples, faire participer les gens. Ce n’est pas en cassant le Code du travail qu’on va éviter la misère. Il va y avoir plus de petits boulots mal payés, ça sera encore pire. On n’a pas vingt ans devant nous pour changer les choses, c’est maintenant ou jamais. Il faut passer à l’action. »

 
Patrice Bride, La vie devant nous. Récits de jeunes privé.e.s d’emploi, Éditions de l’Atelier, 96 p., 5 euros. Sortie le 10 janvier 2019.

En 2019, les cadeaux aux riches et aux entreprises feront peser une lourde menace sur le modèle social français

Par Rachel Knaebel

Les annonces de Macron pour calmer les esprits après un mois de manifestations et de blocages ne changent rien : son « agenda néolibéral » se poursuit. Les plus riches continuent de profiter d’exonérations sans précédents. En 2019, 40 milliards seront versés aux entreprises au titre du « crédit d’impôt compétitivité emploi » et en allègement de cotisations. Chaque salarié devrait voir son pouvoir d’achat légèrement augmenter, sans que son salaire ne progresse. Mais en arrière-plan, ce sont l’ensemble des protections sociales et des services publics qui risquent de s’effondrer, faute de financements. Alors que le gouvernement prépare une énième réforme des retraites et de l’assurance-chômage.

Le 10 décembre, après plus de trois semaines du mouvement des gilets jaunes, Emmanuel Macron a annoncé l’abandon de la hausse de la CSG sur les retraites, pour les pensions de moins de 2000 euros, et une hausse de 100 euros du Smic. C’est en fait non pas le Smic mais la prime d’activité accordée aux bas salaires qui va augmenter. La hausse de la taxation du diesel avait déjà été annulée. Mais Macron n’a rien dit de la fiscalité des entreprises et des plus riches. En même temps, le Sénat votait, sur demande du gouvernement, l’allègement de l’« exit tax », un impôt instauré en 2011 pour lutter contre l’exil fiscal (voir notre article). Mardi, les sénateurs ont également voté le projet de loi de finance pour 2019. Ce projet de budget qui, même en prenant en compte les maigres annonces du président, confirme la direction prise depuis 2017 : moins d’impôts pour les entreprises, toujours moins d’argent pour la protection sociale, et des suppressions d’emplois publics.

Les 100 euros de hausse apparente du salaire minimum annoncée lundi s’appliqueront, « sans qu’il en coûte un euro de plus pour l’employeur », a tenu à préciser le chef de l’État. Car ce n’est pas le Smic qui sera augmenté (au-delà de sa revalorisation de 1,8 % déjà prévue), mais la prime d’activité, accordée par l’État aux bas salaires – donc financée par l’ensemble des contribuables. Cette hausse du pouvoir d’achat sera complétée, pour les salariés uniquement, par une baisse des cotisations salariales. Or, ces cotisations salariales servent à financer, tout comme les cotisations patronales, l’assurance maladie, l’assurance chômage, les retraites… L’association Attac dénonce ainsi « une véritable arnaque » puisque « le Smic n’est pas revalorisé, pas plus que les salaires juste au-dessus du Smic. Le salaire perçu va augmenter via la hausse de la prime d’activité, qui était déjà dans les tuyaux. Magnifique tour de passe-passe que tente le président. Plutôt que de faire financer les hausses de salaires par les entreprises, il fait payer les contribuables ». Pour Attac, Macron et son gouvernement poursuivent leur « agenda néolibéral ».

Autre entourloupe annoncée lundi : celle de la défiscalisation des heures supplémentaires, avec la suppression des cotisations et impôts payés sur ces heures travaillées au-delà du temps de travail légal. Ce qui apparaîtra d’un côté comme du salaire en plus sur le bulletin de paie sera prélevé de l’autre sur le financement la protection sociale de chaque salarié sans qu’il n’en coûte, encore une fois, rien aux entreprises. D’autre part, en incitant les employeurs à payer des heures supplémentaires plutôt qu’à embaucher, cette défiscalisation a des effets négatifs sur l’emploi. « L’exonération des heures supplémentaires pourrait détruire près de 19 000 emplois à l’horizon 2022 », estimait en 2017 Eric Heyer, directeur du département analyse et prévision de l’OFCE [1].

« Un budget de classe »

« Avec les mesures annoncées lundi, Macron ne revient pas sur les réductions d’impôts pour les entreprises et les plus riches. Il se retrouve, compte tenu du mécontentement, à reculer un peu sur les mesures les plus scandaleuses, la CSG sur les petites retraites, la taxe sur le carburant… Le problème, c’est que cela va avoir pour conséquence un trou dans le budget, et cela, en plus, sans mesure pour la transition écologique en face », analyse aussi l’économiste Henri Sterdyniak, co-animateur du collectif des Économistes atterrés. Le coût des mesures annoncées est estimé à 8 à 10 milliards d’euros par des membres du gouvernement. « Comme le gouvernement reste toujours dans l’idée de ne pas faire payer les entreprises, ces milliards en moins sur le budget, comment va t-on les récupérer ? Sur les dépenses publiques », poursuit l’économiste.

Les Économistes atterrés dénonçaient dès fin octobre le projet de budget comme un « budget de classe », « lourd de menace pour le modèle social français », dans la droite ligne de celui de 2018. « Emmanuel Macron se fixe trois grands objectifs imbriqués : réduire les "charges" sur les riches et sur les entreprises de façon (selon la fameuse théorie des "premiers de cordée") à relancer l’activité ; réduire à marche forcée les déficits publics afin de présenter un budget en équilibre à l’horizon 2022 ; comprimer les dépenses publiques afin de remplir les deux objectifs précédents », écrivaient quatre membres du collectif des Économistes atterrés dans leur note sur le budget 2019.

En 2018, l’impôt sur la fortune (ISF) avait déjà été supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le patrimoine mobilier, c’est-à-dire les actions et investissements possédés, ne sont plus pris en compte dans le calcul de cet impôt. Et les revenus que ces capitaux génèrent (dividendes, etc) seront taxés au maximum à 30 % grâce à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). La loi de finance de 2018 a également entériné une baisse de l’impôt sur les bénéfices. Le taux de l’impôt sur les bénéfices baissera progressivement de 33,3 % (en 2016) à 25 % en 2022. « Au total, cette baisse devrait coûter 12,5 milliards à l’État », notent les Économistes atterrés. C’est dommage, alors que de plus en plus de grandes entreprises sont riches et alors que l’État s’appauvrit. »

CICE : quand l’État verse aux entreprises 400 000 euros par emploi préservé

Sans oublier l’argent reversé aux entreprises par le biais du CICE, le crédit d’impôt compétitivité emploi. Mis en place en 2013, ce dispositif n’en finit pas de gréver le budget de l’État. Dans le budget 2019, le CICE est transformé en allègement général de cotisations sociales pour les entreprises. Alors même que les allègements fiscaux accordés depuis cinq ans sont loin d’avoir fait leurs preuves en terme de création d’emplois. Ces crédits d’impôts ont été attribués sans aucune obligation ni contrepartie pour les employeurs, ni en termes d’embauche, ni en termes d’investissement.

Le CICE aurait permis de créer ou sauvegarder 100 000 emplois en deux ans (2014 et 2015) selon l’évaluation du comité de suivi du CICE. En 2018, le montant global reversé aux entreprises s’élève à plus de 20 milliards d’euros pour, selon l’évaluation, créer ou sauvegarder 50 000 emplois (sur une année) : soit 400 000 euros par emploi par an ! 33 000 euros par mois ! Créer des emplois publics coûterait beaucoup moins cher. En plus « l’existence d’un effet significatif du CICE sur l’investissement demeure difficile à établir », ajoute le comité de suivi. Les chercheurs du laboratoire d’évaluation des politiques publiques de Science Po ont quant à eux conclu que le CICE n’avait aucun d’effet « sur les exportations, les investissements, ni l’emploi ».

Même en transformant le CICE en allègement général des cotisations patronales, le budget 2019 choisit donc de pérenniser ce principe, sans que cela n’ait pourtant d’effet probant ni sur l’emploi ni sur l’investissement. Ces allègements pour les entreprises vont pourtant coûter l’année prochaine deux fois plus cher aux finances publiques. Le CICE est payé aux entreprises l’année suivante de son attribution. Donc, en 2019, les entreprises toucheront à la fois les crédits d’impôt sur les salaires de 2018 – soit 20 milliards – et les baisses de cotisations sociales sur ceux de l’année en cours - soit encore 20 milliards.

Réduire les impôts sur les entreprises et réduire le droit du travail

« L’année prochaine, l’État devra rembourser 40 milliards aux entreprises, résume Henri Sterdyniak. Certains conseillers de Macron disent qu’il ne faut pas rembourser les 20 milliards du CICE. Car, en ajoutant les mesures annoncées en début de semaine, la France risque de dépasser la limite de 3 % de déficit public fixée par l’Union européenne, ajoute l’économiste. Si nous dépassons cette limite, nous allons nous faire taper sur les doigts par l’UE. En conséquence, le gouvernement va devoir faire des promesses à Bruxelles, sur l’évolution de l’assurance chômage, sur les retraites… »

Les baisses et exonérations sociales qui se multiplient font ainsi peser un danger sur l’ensemble du système de protection sociale français. Moins de cotisations sociales, c’est moins d’argent pour l’assurance-chômage, moins d’argent pour la Sécurité sociale, moins d’argent pour les retraites. Et ce, pour baisser le « coût » du travail. Le dossier de présentation du projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2019 le dit clairement : « Un allégement des cotisations sociales pour réduire durablement le coût du travail et renforcer notre compétitivité. » Les comptes de la Sécu viennent pourtant tout juste de revenir à l’équilibre après 18 ans de déficit. « L’objectif de la politique du gouvernement, c’est de réduire les impôts sur les entreprises, de réduire les impôts pour les riches, de réduire le droit du travail. Cela va avoir pour conséquence de réduire les dépenses publiques, qui sont en grande partie des dépenses sociales », analyse Henri Sterdyniak.

De fait, le budget 2019 prévoit des suppressions d’emplois dans le secteur public. En septembre, Jean-Michel Blanquer avait annoncé 1800 suppressions de postes dans l’Éducation nationale [2]. Les ministères du Budget, de l’Économie et des Finances – qui, entre autres, luttent contre l’évasion fiscale – perdront plus de 2500 emplois. Et le ministère du Travail verra disparaître 1600 postes, dont l’essentiel à Pôle emploi…

Quand les milliardaires français accordent une « prime exceptionnelle »

Pour aider les travailleurs, Macron a tout de même demandé, dans son discours du 10 décembre aux employeurs qui le peuvent d’accorder une prime exceptionnelle à leurs salariés en cette fin d’année. Certaines grandes entreprises ont déjà annoncé qu’elle le feraient, comme LVMH, Iliad, Kering ou Orange. LVMH, c’est la multinationale de l’homme le plus riche de France, Bernard Arnault, quatrième fortune mondiale, estimée à plus de 73 milliards d’euros. En 2016, il a perçu une rémunération totale de plus de 11 millions d’euros de son entreprise LVMH. LVMH a alors distribué près d’un milliard d’euros de dividendes aux différents membres de la famille Arnault.

Kering, c’est l’entreprise du milliardaire François Pinault, 30 milliards d’euros de fortune. Iliad, c’est le groupe de télécommunications (dont fait partie Free) fondé par Xavier Niel, qui possède une fortune personnelle de plus de 9 milliards d’euros (lire nos articles LVMH, Kering, Hermès, Chanel : pas de « ruissellement » pour les profits record du luxe français et De Nutella à Chanel en passant par Dassault : les combines pour devenir milliardaire et le rester). Eux n’ont évidemment pas besoin d’un système de protection sociale correctement financé par des cotisations sociales pour faire face aux aléas de la vie.

Rachel Knaebel

Notes

[1] Voir la note sur les impacts de l’exonération des heures supplémentaires.

[2] Voir l’article du Monde.

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