Economie

Lobbies : l’insoutenable complaisance des élus

 

Par Jacques Guérin

Les affaires de conflits d’intérêt se multiplient, à tous les niveaux et dans tous les secteurs, jetant un doute sur l’impartialité des décisions publiques. Il devient urgent d’encadrer les pratiques du lobbying et d’aller plus loin en matière de transparence.

 

Le 16 avril 2015, Michel Aubier, pneumologue à l’hôpital Bichat, intervient devant les sénateurs de la commission d’enquête « sur le coût économique et financier de la pollution de l’air ». Il déclare alors sous serment n’avoir « aucun lien d’intérêts avec les acteurs économiques ». Mais un peu moins d’un an plus tard, Libération et Le Canard Enchaîné révèlent que le pneumologue est rémunéré par Total comme médecin-conseil auprès des dirigeants du groupe. Convoqué par la commission sénatoriale pour s’expliquer, le médecin reconnaît alors toucher 5 000 euros par mois du groupe pétrolier. L’affaire est d’autant plus gênante que dans les médias ou devant les sénateurs, ce médecin a plutôt eu tendance, selon Le Monde, à minimiser les effets sur la santé de la pollution aux particules fines...

Les liaisons dangereuses

Le poids croissant des lobbies dans la société se traduit par de nombreuses affaires de conflits d’intérêts concernant des hommes politiques, des hauts fonctionnaires ou des experts scientifiques. Des pratiques qui jettent un doute sur l’impartialité des décisions publiques. Autre exemple : le 6 février 2017, le sénateur PCF du Nord Éric Bocquet réagit vivement en découvrant la liste des membres auditionnés par la Commission des finances du Sénat, où les grandes banques internationales sont surreprésentées... Un choix étonnant pour une discussion portant sur l’assainissement cadastral. Seule explication de la présence de ces représentants de la haute finance, selon le sénateur : ils étaient là pour promouvoir leurs intérêts propres. Les « clubs parlementaires », ces structures informelles qui mettent en relation députés ou sénateurs avec des organismes professionnels et des représentants d’intérêt, soulèvent également des questions. Un rapport de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en recense une quarantaine : à côté des médiatiques clubs des amis du cochon ou des amateurs de havane, ils traitent de l’espace, du numérique, de la gastronomie, des eaux minérales, du transport, du sport, des partenariats public-privé ou encore de la santé.

« Les entreprises, syndicats ou fédérations professionnelles y trouvent la possibilité de bénéficier d’interlocuteurs identifiés au Parlement pour expliquer leurs métiers et leurs contraintes, explique la Haute autorité. Cette information peut déboucher sur une reprise de contact ultérieure quand l’actualité législative le nécessite ». À tel point que certaines structures vont même jusqu’à présenter certains amendements « comme émanant du club lui-même ». La Haute autorité prône donc plus de transparence et fait des propositions pour encadrer l’activité de ces « clubs », les mesures actuelles étant jugées « très lacunaires voire inexistantes ».

L’agroalimentaire contre l’étiquetage nutritionnel

Cette absence de règles strictes a permis par exemple un lobbying intense – décortiqué par une enquête du Monde – de l’industrie agroalimentaire pour s’opposer à la mise en place des logos nutritionnels. Le ministère de la Santé souhaitait mettre en place des logos de couleur pour mieux informer les consommateurs sur la valeur nutritive des aliments transformés : très gras, très salé, très sucré... Un système de logos à cinq couleurs, le « Nutri-score », mis au point par la recherche publique (l’Inserm), apparaît ainsi dans la loi santé en 2014. L’industrie agroalimentaire, mais aussi la grande distribution, vont alors se mobiliser auprès des députés et obtenir la mise en place d’une étude comparative de tous les systèmes d’étiquetage existants, dont « Nutri-repère » (celui des industrie agroalimentaire) et le « Sens » (celui de la grande distribution), des logos beaucoup moins clairs qu’un simple code couleur.

Mais cela va plus loin car cette évaluation semble biaisée dès le départ par de multiples conflits d’intérêts, mis en évidence par Le Monde. Le coprésident du comité de pilotage, chargé de mener l’évaluation, est également président du Fonds français pour l’alimentation et la santé (FFAS), organisation de lobbying scientifique de l’industrie agroalimentaire, qui regroupe les plus grands groupes du secteur. Plusieurs membres de ce comité de pilotage sont également des représentants de la grande distribution et de l’Association nationale des industries alimentaires (Ania). Quant au comité scientifique, six membres sur dix sont, selon Le Monde, en situation de conflits d’intérêts...

Une « drôle de guerre » contre les réseaux de soins

Dans un autre domaine, plusieurs syndicats de professionnels de la santé libéraux sont partis en guerre contre les réseaux de soins, ces plateformes, agréées par des mutuelles, qui signent des conventions avec des professionnels de la santé sur la base d’une modération de leurs tarifs et du respect de standards en termes de qualité de service rendu aux patients. Craignant notamment pour leur « fonds de commerce », ces syndicats de médecins, de dentistes, d’opticiens ou d’audioprothésistes trouvent, en cette période électorale, une oreille attentive du côté des parlementaires Les Républicains. Le député Daniel Fasquelle et une soixantaine de parlementaires LR ont ainsi déposé, en octobre 2015, une proposition de loi pour interdire le remboursement différencié – qui permet de mieux rembourser les assurés allant chez un professionnel adhérant au réseau de soins. Une initiative appuyée par une pétition de la Fédération nationale des opticiens de France, remise au même moment au Parlement. Atteinte à la liberté de choix du patient et à l’indépendance des professionnels, risque d’une médecine à deux vitesses... Les arguments des parlementaires contre les réseaux de soins sont les mêmes que ceux des professionnels de santé libéraux : ils reprennent ceux d’un consultant en économie de la santé, Frédéric Bizard, qui conseille aussi bien des parlementaires de droite que des syndicats de professionnels libéraux.

En juin 2016, présente aux côtés de ce conseiller « multicartes » devant les opticiens de l’association Oscar, Nathalie Kosciusko-Morizet, alors candidate aux primaires de la droite et du centre, s’était ainsi déclarée ouvertement contre les réseaux de soins. Quant à François Fillon, il avait déclaré aux mêmes opticiens : « Je n’accepterai pas que les réseaux de soins puissent aboutir à une remise en cause de la liberté de choix par les assurés de leur médecine et de leur établissement de santé. Je n’accepterai pas davantage qu’ils aboutissent à instaurer une médecine à deux vitesses ». Au mépris, pourtant, d’une évidence qui semble échapper aux influenceurs comme aux influencés : en effet, un réseau de soins peut être « ouvert » ou « fermé ». Or, les réseaux de soins ouverts ne pratiquent pas, pour beaucoup d’entre eux, le remboursement différencié. Et les assurés restent libres de se faire soigner hors-réseau, tout comme les professionnels adhérents restent libres d’adhérer et de sortir du réseau quand bon leur semble.

Indispensable transparence

Comme le souligne le rapport Nadal de 2015 sur le sujet, « les relations entre responsables publics et représentants d’intérêts restent marquées par le secret, ce qui est susceptible d’alimenter l’inquiétude des citoyens quant à la probité de leurs dirigeants. L’idée d’une forme de collusion entre les groupes d’intérêts, qui tenteraient par tous les moyens d’imposer leur intérêt particulier, et les hommes politiques, qui le feraient primer sur l’intérêt général, est largement répandue et contribue à l’érosion de la confiance des citoyens dans leurs institutions ». La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin 2 – marque ainsi une nouvelle étape pour la transparence des relations entre lobbies et pouvoirs publics. Ce texte crée un « registre numérique des représentants d’intérêts », tenu par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Les lobbyistes ont l’obligation d’y déclarer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent, les intérêts qu’ils représentent, les dépenses engagées pour leurs actions... Quant aux agents publics, ils ne pourront accepter d’entrer en contact avec un représentant si ce dernier ne figure pas dans le registre. Les lobbyistes devront également spécifier la source des informations qu’ils donnent aux acteurs publics : tout chiffre utilisé pour appuyer leurs arguments devra être justifié et pouvoir être contrôlé... Et s’il se révèle faux, le lobby sera sanctionné d’une amende.

Les cadeaux que font ces représentants à leurs interlocuteurs, qu’il s’agisse de cadeaux en nature, de voyages ou d’invitations au restaurant, seront désormais strictement encadrés et interdits au-delà d’une valeur significative. S’agissant des relations entre les lobbies et le Parlement, la loi considère qu’il revient à l’Assemblée nationale et au Sénat de mettre en œuvre... leurs propres règles.

Jacques Guérin

legrandsoir.info

Vils propos... par Man

Comment couper les ailes aux fonds vautours qui spéculent sur l’effondrement financier des pays

 

par Arnaud Zacharie

Depuis deux décennies, les pratiques déloyales des fonds vautours leur permettent d’enregistrer d’énormes profits sur le dos des pays endettés et de leur population. Petite explication sur la manière dont ces rapaces financiers procèdent et comment leur couper les ailes grâce à de nouvelles lois, comme celle votée en Belgique mais attaquée par les fonds vautours.

Les fonds dits « vautours » sont des fonds spéculatifs spécialisés dans le rachat à bas prix de titres de la dette de pays surendettés. But de l’opération : entamer à terme une procédure judiciaire pour tenter d’obtenir le paiement de la totalité de la valeur nominale de cette dette – et empocher au passage de plantureux profits.

La stratégie de ces fonds se décompose en deux temps : il s’agit d’abord d’identifier un pays fortement endetté, afin de pouvoir acheter des titres de sa dette à un prix peu élevé. Ensuite, le fonds attend que le pays endetté bénéficie d’une embellie financière, suite à un allègement de sa dette, pour l’attaquer en justice et exiger le remboursement de l’intégralité de la valeur nominale de la dette pourtant acquise au rabais.

Au final, la différence entre le prix d’achat de la dette et le montant finalement remboursé permet d’enregistrer des taux de profits de plusieurs centaines de pour cent, au détriment du pays endetté et de sa population.

Le premier fait d’armes des fonds vautours remonte aux années 1990. En 1996, Elliot Associates, un fonds vautour basé à New York et dirigé par Paul Singer (un proche du parti Républicain, ndlr), achète des titres de la dette du Pérou pour un montant de 11 millions de dollars, avant d’intenter une action en justice contre le gouvernement péruvien, qui avait bénéficié d’un allégement de dette. En octobre 1999, la Cour d’appel fédérale lui donne raison, contraignant le Pérou à lui payer la somme de 58 millions de dollars. Au final, le fonds vautours a empoché un taux de profit de plus de 400 %. Depuis, des dizaines de procédures de ce genre ont eu lieu.

Les pays africains en sont les principales cibles, avec huit nouveaux procès par an en moyenne [1]. Toutefois, les pays en développement ne sont pas l’unique cible de ces fonds : suite à l’allégement de la dette de la Grèce en 2011, des fonds vautours ont refusé de participer à l’opération et exigé d’être remboursés intégralement – notamment le fonds Dart management enregistré aux Iles Caïmans et dirigé par Kenneth Daar.

Le cas d’école argentin

L’action des fonds vautours n’est pas seulement néfaste pour les pays qu’ils choisissent comme victimes ; elle l’est également pour les autres créanciers de ce pays. En effet, ils jouent le rôle du « passager clandestin » : lorsqu’un pays bénéficie d’un allégement de dette, tous ses créanciers sont en principe tenus d’abandonner une partie de leurs créances. Or, la stratégie des fonds vautours consiste précisément à refuser d’assumer leur part de l’allégement et d’exiger unilatéralement devant les tribunaux d’être payés en priorité et au prix fort.

Le cas du bras de fer entre les fonds vautours et l’Argentine est un cas d’école. Après avoir connu en 2001 le plus important défaut de paiement de l’histoire des pays en développement, l’Argentine du gouvernement Kirchner négocie une restructuration de sa dette acceptée par 93 % de ses créanciers. Les fonds vautours refusent de participer à cet accord, préférant attaquer l’Argentine devant les tribunaux et exiger le remboursement intégral de leurs créances.

Le 26 octobre 2012, un arrêt de la cour d’appel de New York, confirmé en juillet 2014, leur a donné raison : l’Argentine se voit refuser le droit de rembourser les 93 % de créanciers qui avaient accepté le plan de restructuration sans payer dans le même temps l’intégralité des sommes réclamées par les fonds vautours – avec le risque que les autres créanciers demandent à leur tour à être remboursés en intégralité.

Le bras de fer a tourné définitivement à l’avantage des fonds vautours suite à l’arrivée au pouvoir en 2016 du président Mauricio Macri. Ce dernier, contrairement à ses prédécesseurs, décide de céder aux exigences des puissants rapaces en empruntant en avril 16,5 milliards de dollars sur les marchés financiers internationaux pour les rembourser.

Cette victoire des fonds vautours a non seulement des conséquences pour l’Argentine, qui a repris le chemin de l’endettement et court le risque de voir d’autres créanciers exiger les mêmes faveurs que celles octroyées aux fonds vautours, mais plus largement pour l’ensemble du système de gestion de la dette. Le message envoyé aux fonds spéculatifs est limpide : refuser de participer à des opérations de restructuration de la dette peut rapporter gros, en abusant de la bonne foi des créanciers ayant accepté d’abandonner une partie de leurs créances. A l’avenir, il sera dès lors encore plus compliqué pour un Etat en défaut de paiement de persuader ses créanciers de participer volontairement à une opération d’allègement de la dette – et d’autant plus tentant pour les fonds vautours de jouer le rôle de passagers clandestins. Leur victoire sur l’Argentine les place donc en position de force.

La Belgique pionnière

En juillet 2015, le Parlement belge adopte, à la quasi-unanimité, une loi visant à enrayer l’action des fonds vautours [2]. Cette loi vise à empêcher un créancier de bénéficier d’un « avantage illégitime », défini comme une disproportion manifeste entre le prix effectivement payé pour le rachat de la créance et le montant du remboursement demandé. En d’autres termes, la loi interdit aux fonds vautours d’exiger un montant plus élevé que celui auquel ils ont acheté les dettes sur le marché secondaire. Pour décréter un « avantage illégitime », le juge doit constater qu’au moins une condition parmi les six mentionnées par la loi est rencontrée.

Les six conditions sont les suivantes : l’État était insolvable ou dans une situation de risque imminent de défaut lors du rachat de la créance ; le créancier est légalement établi dans un paradis fiscal ; le créancier a dans le passé multiplié abusivement les procédures contentieuses ; le créancier a abusé de la faiblesse de l’État débiteur pour négocier un accord de remboursement manifestement déséquilibré ; le remboursement intégral de la somme demandée est susceptible d’avoir un impact significatif sur les finances publiques et un effet négatif sur le développement économique et social de la population du pays concerné.

Certes, la loi belge a un champ d’application limité, puisqu’elle ne concerne que les cours et tribunaux belges. Elle n’en représente pas moins un modèle qui, s’il était généralisé aux autres pays, serait susceptible de mettre fin à l’action néfaste des fonds vautours. C’est d’ailleurs une recommandation du Programme d’action d’Addis-Abeba (Éthiopie) sur le financement du développement, adopté en juillet 2015 dans le cadre de l’ONU : « Nous sommes préoccupés par le fait que certains porteurs d’obligations minoritaires peu enclins à coopérer ont les moyens de contrarier la volonté des porteurs majoritaires qui acceptent de restructurer les obligations d’un pays traversant une crise de la dette, compte tenu des répercussions éventuelles sur d’autres pays. Nous prenons note des mesures législatives prises par certains pays afin de prévenir de tels agissements et nous encourageons tous les gouvernements à prendre les mesures qui s’imposent. » [3]

Face à une telle menace, le fonds NML Capital, filiale du fonds Elliot Associates de Paul Singer et principal protagoniste du bras de fer avec l’Argentine, a introduit en mars 2016 un recours en annulation de la loi devant la Cour constitutionnelle – un recours dont les arguments juridiques sont contestés par trois ONG belges (le CNCD-11.11.11, son homologue flamand et le CADTM) qui ont fait valoir leur « intérêt à agir » pour déposer une requête en intervention pour défendre le maintien de la loi.

Au-delà de telles initiatives législatives nationales, la solution pour mettre un terme à l’action des fonds vautours consiste à instaurer un mécanisme multilatéral de restructuration de la dette, afin de contraindre tous les créanciers d’un pays en défaut de participer à l’opération d’allègement et d’empêcher les pratiques de passager clandestin des fonds vautours.

Un tel mécanisme a été proposé par le FMI en 2002 [4], puis par l’Assemblée générale de l’ONU en 2015 [5], mais la proposition a jusqu’ici été refusée par les pays développés. C’est pourtant la seule option pour couper définitivement les ailes aux fonds vautours.

Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11

Cette chronique est parue dans le numéro 117 de la revue belge Imagine, demain le monde. Pour découvrir ce magazine, rendez-vous sur son site Internet.

Notes

[1] Schumacher, C. Trebesch, and H. Enderlein, « Sovereign Defaults in Court : The Rise of Creditor Litigation », 23 juin 2013, p. 4.

[2] Cette loi fait suite à une première loi de 2008 empêchant la saisie par des fonds vautours de ressources financières relevant de l’aide publique belge au développement, après que le fonds Kensington International eut fait saisir des fonds issus de l’aide belge au développement pour se faire rembourser d’une dette du Congo-Brazzaville.

[3] Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (Programme d’action d’Addis-Abeba), approuvé par l’Assemblée générale de l’ONU, résolution 69/313 du 27 juillet 2015, § 100.

[4] Anne O. Krueger, « A New Approach to Sovereign Debt Restructuring », IMF, April 2002.

[5] United Nations General Assembly, « Basic Principles on Sovereign Debt Restructuring Processes », A/69/L.84, 29 July 2015.

Christine Lagarde coupable mais sauvée !

 

 

Par Philippr Bilger

J’étais prêt, la relaxe de Christine Lagarde prononcée, à écrire sur tout ce qui aurait dû la faire condamner. Apprenant contre toute attente qu’elle était déclarée coupable pour le délit de négligence, je vais mettre en évidence ce qui, à mon sens, a dû être pris en considération par la Cour de justice de la République - en espérant n’être pas trop éloigné de ses motivations essentielles.

 

Elle a certes bénéficié d’une relaxe partielle au sujet du choix de l’arbitrage, ce qui rend moins cohérente, irréfutable la décision de culpabilité à cause de l’absence de recours contre la décision arbitrale. Le ridicule d’une dispense de peine appliquée à de tels agissements au nom de la personnalité qu’elle a été, alors que précisément sa qualité aurait justifié une sanction sévère, n’effacera pas le sentiment de justice et le caractère de vérité suscités par sa mise en cause, aussi limitée qu’elle soit. On peut certes arguer d’une justice à deux vitesses mais Christine Lagarde était emmenée apparemment si triomphalement vers sa relaxe totale que la décision contraire apparaît déjà comme une victoire éclatante. Et c’est beaucoup.

Aucune partie civile. Un procureur général ayant pris des réquisitions écrites de non-lieu et n’ayant pas estimé devoir se défausser pour laisser la latitude à un autre magistrat d’adopter éventuellement, à l’audience, un point de vue contraire. D’autant plus que Jean-Claude Marin n’a jamais été étranger à la chose politique ni au camp de Christine Lagarde. Un témoin capital, Stéphane Richard, décidant de ne pas se présenter pour ne pas être "un sous-témoin" puisque mis en examen dans une autre procédure parallèle pour escroquerie en bande organisée. Des juges parlementaires présentés comme peu pugnaces et questionneurs. Une absence de confrontation à l’audience entre les témoins Guéant et Pérol et l’accusée. Une défense persuadée de l’emporter. Je me demande si en définitive tout ce qui pesait si lourdement et ostensiblement en faveur de Christine Lagarde n’est pas apparu pour une inégalité choquante, une incitation à redresser la barre et à échapper à l’inéluctable : une relaxe programmée et organisée.

Par ailleurs Christine Lagarde a naturellement adopté le style de dénégation des puissants : j’étais débordée, je ne pouvais pas tout lire et tout savoir, je m’occupais des affaires internationales et Stéphane Richard du plan national, mais en même temps, ce qui était contradictoire dans l’esprit, elle déclarait "avoir agi en toute confiance et conscience". Il fallait choisir : au courant de tout ou de rien, attentive par devoir ou indifférente par surcharge ? Cette attitude était d’autant plus dévastatrice que le raisonnement de l’accusation représentée par une double volonté d’exonération distinguait artificiellement le registre politique du registre pénal. Comme si le premier était dispensé de suivre les expertises et les avis techniques et que l’infraction de négligence n’aurait pas pu être constituée par une forme de désinvolture à l’égard de ce que la compétence et la rectitude ministérielles auraient dû imposer. Mais, bien plus, il me semble qu’un fil rouge politique ne cessait d’éclairer l’ensemble du processus de l’exclusion judiciaire jusqu’à l’arbitrage frauduleux et l’absence de recours contre celui-ci.

En effet, en s’obstinant, pour sauver la mise à Christine Lagarde, à ne pas relier la séquence qui a mis sur la touche la Cour de cassation au profit de l’arbitrage - Borloo étant le premier à opérer - et celle qui a organisé le caractère scandaleux de ce dernier, notamment avec les 45 millions d’euros pour réparer le préjudice moral de Bernard Tapie, on ne peut rien comprendre à des abstentions et à des refus qui n’ont été inspirés que par la nature politique, et non plus technique, de l’ensemble. Pour que l’arbitrage malhonnête ait lieu, il fallait évidemment, comme première démarche, faire fi d’une avancée judiciaire au profit d’un arbitrage qui allait faciliter et permettre le pire. De cette manière le comportement de Christine Lagarde est explicable en tous points, notamment par son refus de recours contre la sentence arbitrale. Cette affaire avec ses implications politiques mettant en cause le plus haut niveau - inspirateur de l’arbitrage - ne pouvait constituer Christine Lagarde comme une personne seulement "abusée" qui n’aurait pas manqué, si elle l’avait été et si elle n’avait pas été solidaire de l’option de l’arbitrage - elle a succédé comme ministre au grand ami de Tapie qu’était Jean-Louis Borloo -, de s’en prendre au détournement de fonds publics commis par escroquerie et en bande organisée.

La Cour de justice de la République n’a pas totalement redoré son blason par rapport à un passé guère brillant mais si elle a fait bénéficier Christine Lagarde d’une double mansuétude très discutable, elle n’a pas toutefois trahi sa mission. Christine Lagarde sauvée mais partiellement coupable. Tant mieux, tant pis.

philippebilger.com

Une raclée méritée : 46 ans de prison confirmés pour neuf grands banquiers islandais

 

 

Par Pierrick Tillet

Pas lu, pas vu, pas entendu dans la presse de propagande franchouillarde cette info publiée par le site Your NewsWire.com. Une punition justifiée qui mériterait d’être infligée à nos propres escrocs, et pas seulement banquiers. N’est-ce pas MMrs Hollande, Valls, Sarkozy, et autres misérables truands ?…

By Baxter Dmitry

L’Islande a agi différemment du reste de l’Europe et des États-Unis en permettant que les banquiers soient poursuivis comme des criminels plutôt que de les traiter comme une espèce protégée. L’Islande a reconnu neuf grands banquiers coupables et les a condamnés à des décennies de prison pour des crimes liés à la crise économique de 2008.

Jeudi 6 octobre, la Cour suprême d’Islande a rendu un verdict de culpabilité pour les neuf accusés dans l’affaire de manipulation du marché Kaupthing, après un procès de longue haleine qui débuta en avril de l’année dernière. Kaupthing est une grande banque internationale basée à Reykjavik en Islande. Elle s’est développée au niveau international pendant des années, mais s’est effondrée en 2008 sous le poids de dettes énormes, paralysant l’économie de la petite nation. En exigeant que les banquiers soient soumis aux mêmes lois que le reste de la société, l’Islande a opté pour une stratégie très différente de celle de l’Europe et des États-Unis, où les banques reçurent des amendes symboliques, mais où les directeurs et patrons échappèrent à toute peine.

 

 

Alors que les gouvernements américain et britannique renflouèrent et cautionnèrent leurs grandes banques avec l’argent des contribuables –- confortant les banquiers dans leur comportement scélérat -– l’Islande adopta une approche différente, déclarant qu’elle laisserait les banques faire faillite, éliminerait et punirait les criminels qui dirigeaient ces banques, et protégerait l’épargne des citoyens.

 

 

L’ancien directeur de la banque Kaupthing, Hreiðar Már Sigurðsson, qui fut déclaré coupable et emprisonné l’an dernier, a vu sa peine prolongée de six mois jeudi. Selon l’Iceland Monitor, les neuf banquiers sont reconnus coupables de crimes liés au financement abusif d’achats d’actions –- la banque prêtait de l’argent pour l’achat d’actions tout en utilisant ses propres actions comme garantie pour les prêts. Ils sont également reconnus coupables d’avoir suscité une demande déloyale pour les actions Kaupthing par tromperie et faux-semblants.

 

 

L’approche islandaise

Ces verdicts de culpabilité ne sont que les dernières mesures de répression sans précédent prises par l’Islande depuis le crash économique. Les autorités ont poursuivi les patrons des banques, les directeurs généraux, les fonctionnaires et les pilleurs d’entreprise pour des crimes allant du délit d’initiés à la fraude, au blanchiment d’argent, à l’induction en erreur des marchés, à la violation des Droits des fonctionnaires par mensonge. Pendant ce temps, l’économie, qui s’effondra de manière spectaculaire, rebondit après avoir laissé ses banques faire faillite, imposant des contrôles de capitaux et protégeant ses propres citoyens plutôt que l’élite patronale des banques responsables de ce gâchis.

Cette détermination à rendre compte au peuple des actions qui causèrent le marasme financier contraste fortement avec ce qui se pratiqua au Royaume-Uni, dans le reste de l’Europe et aux États-Unis. Là, des amendes furent bien imposées aux vingt plus grandes banques pour les transgressions telles que la manipulation des marchés, le blanchiment d’argent et la mise en vente de prêts hypothécaires, mais retombèrent finalement sur les actionnaires et, en entravant la capacité des banques à prêter, pénalisèrent également le reste de la société. Pendant ce temps, les banquiers coupables, grâce aux renflouements gouvernementaux, continuèrent de faire des profits phénoménaux et d’empocher des bonus obscènes, comme si de rien n’était. L’an dernier, le Fonds Monétaire International reconnut que l’Islande avait renoué avec la reprise économique « sans compromettre son modèle de bien-être » ou avoir puni ses citoyens pour des crimes commis par ses banquiers.

L’Islande va incarcérer ses banquiers -– et les États-Unis et l’Europe ont tort de se contenter de tirer quelques oreilles et de donner implicitement un feu vert aux outrages futurs.

Source : YourNewsWire.com
yetiblog.org

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