Economie

La pétition de soutien au caractère public d'ADP est en ligne

Vous pouvez dès aujourd'hui, si vous êtes opposé(e) à la braderie d'Aéroport De Paris (ADP) projetée par le gouvernement, signer la pétition qui, si elle atteint 4,7 millions de signatures, contraindra le pouvoir à organiser un référendum sur le sujet.

Pour signer, aller sur le lien suivant,

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

Il faut vous munir de votre carte d'identité ou de votre passeport.

Attention, la durée de recueil des signatures n'est que de 9 mois à partir d'aujourd'hui et le nombre à atteindre est élevé (il correspond à 10% des électeurs inscrits). Il convient donc de ne pas tarder, de populariser cette pétition (par exemple en partageant ce post) et d'aider nos concitoyens peu familiers avec internet à effectuer la démarche.

Citoyens, mobilisons nous!

Dans les quartiers populaires, les services publics à la merci de la fracture numérique

Par Rémi SIMONET (Bondy Blog Pour Mediapart)

Ces dernières années, de nombreux habitants de Seine-Saint-Denis se heurtent à une dématérialisation massive des services publics. Dans le département le plus pauvre de France, les travailleurs sociaux s’alarment d’une fracture numérique qui risque de creuser davantage les inégalités sociales.

Jamila vient d'allumer un ordinateur pour la première fois de sa vie. L'action peut sembler banale, mais pour cette cinquantenaire sans emploi, habitante de Saint-Denis, elle signifie beaucoup. « J'ai toujours été une femme indépendante et depuis quelques années, je me heurte à un réel handicap », confie-t-elle. À sa gauche, Émilie, en arrêt maladie depuis un an, a déjà touché à l'informatique lorsqu'elle travaillait dans un hôpital. Mais depuis, ses souvenirs se sont envolés. « Je suis obligée de demander de l'aide à ma fille, mais elle en a marre », chuchote cette mère de famille.

Ce matin d'avril, Jamila, Émilie et six autres novices ont franchi la porte d'Emmaüs Connect, à Saint-Denis. L'association permet à des personnes en situation de précarité de s'initier au numérique. Inès Gandon, responsable d'activités, signale qu'en 2018, le point d'accueil a accompagné plus de 500 personnes, toutes en grande difficulté face aux outils du numérique. « À la base, il n'y avait qu'un seul atelier le matin, mais face à l'importante demande, on a dû en proposer un autre l'après-midi », raconte Houda El Ouali.

La jeune femme réalise son service civique au sein de l'association et ce matin-là, c'est elle qui initie pour la première fois Jamila et Émilie à l'ordinateur. « Je n'ai aucune connaissance, mais il n'y a pas d'âge pour apprendre ! Vous allez rigoler avec moi ! » prévient Jamila.

Ici, les bénéficiaires doivent être attentifs, ils n'auront pas de seconde chance : « Parfois, certains reviennent une deuxième fois pour un même atelier. Je suis obligée de leur dire que c'est terminé, qu'ils ne peuvent plus venir », annonce Houda avec regret. Les places sont chères chez Emmaüs Connect.

« La plupart des personnes qui viennent sont plutôt âgées, elles ont retardé au maximum ce contact avec l'ordinateur, par peur souvent, mais il est arrivé un moment où elles se sont rendu compte que ce n'était plus possible, raconte Houda. De nombreux étrangers viennent aussi effectuer leur premier cours, car ils n'avaient pas forcément accès à du matériel informatique dans leur pays d'origine. »

La majorité se présente avant tout pour pouvoir rédiger une lettre de motivation, un CV, ou encore effectuer des démarches administratives et fiscales, de plus en plus dématérialisées, qui obligent l'usager à s'adapter à ces changements.

Des travailleurs sociaux débordés

En 2018, le gouvernement a donné la priorité à la transformation numérique des administrations pour atteindre l’objectif fixé par le président de la République de 100 % de services publics dématérialisés à horizon 2022. Une annonce qui inquiète de nombreux travailleurs sociaux en Seine-Saint-Denis, directement confrontés à des usagers touchés de plein fouet par ce développement du numérique, à l'image de Manon* qui travaille dans un centre de santé : « Il y a 25 ans, je ne voyais pas une personne débarquer dans mon service pour que je l'aide à constituer son dossier retraite. Ce n'est pas ma spécialité et il y a des risques que je me plante ! » Elle constate la même chose avec les demandes de primes d'activité ou encore les titres de séjour et craint que le non-recours aux droits n’augmente au sein du département.

Une analyse partagée par de nombreux spécialistes du secteur comme Pierre Mazet, chargé d'études à l'Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore). En 2017, il expliquait la chose suivante lors d'un débat intitulé « Pauvreté et numérique » consacré aux mutations sociales et technologiques : « Il y a eu une accélération de la dématérialisation en France qui, pour un public dépendant des prestations sociales, est absolument sidérant. L'effet de cette simplification a bénéficié avant tout aux personnes qui savent utiliser Internet. »

Stéphane Troussel, président (PS) du département de Seine-Saint-Denis, rappelle que la numérisation des services publics est « un passage obligé ». Il reconnaît pourtant qu'un vrai risque court pour toute une partie de la population de Seine-Saint-Denis : « C'est un nouveau mode d'expression qui doit être développé, mais il ne doit pas se faire au détriment de certaines populations. »

Selon lui, ce sont davantage les personnes les plus âgées qui sont les premières victimes de ce que l'on peut nommer la fracture numérique, un terme désignant le fossé entre ceux qui savent utiliser ces outils et ceux qui ne sont pas en état de les exploiter, faute d'accès ou de compétences nécessaires à l'usage de ces derniers.

Françoise Chantelou, chargée de la relation à l'usager à la préfecture de Bobigny, remarque qu'un habitant de Seine-Saint-Denis a « globalement » accès à Internet : « Nous devons plutôt développer l’autonomie des gens. »

Ce à quoi Keltoum Brahna, membre de l'Union syndicale Solidaires Sud 93, est farouchement opposée : « Le numérique ne fait qu'accentuer les inégalités sociales, il ne les règle pas. Dans un département déjà sous-doté par rapport aux autres dans des services comme ceux de l'accès aux droits, la numérisation n'endiguera rien. On fait disparaître la file d'attente, mais on ne fait pas disparaître les gens qui ont des besoins. »

Dylan, la vingtaine, a réalisé un stage de quatre mois au conseil départemental où il s’est intéressé de près à cette thématique. Ce conseiller en économie sociale a remarqué à quel point les moyens humains pour parvenir à cette autonomie manquaient cruellement : « Notre métier, ce n'est plus seulement de l'assistance. Durant mon stage, j'avais un planning allégé par rapport à mes collègues donc j'ai créé des boîtes mails aux usagers qui me le demandaient, mais ça ne règle rien. Parfois, je devais discuter directement avec les enfants pour certaines démarches. Mais lorsqu'on parle d'ouverture de droits, ce n'est pas possible de le faire avec un enfant. »

Pallier l’abandon des services publics

Alors, certaines personnes ont décidé de se battre pour conserver un service public en Seine-Saint-Denis et aider les plus démunis. C'est le cas de Nicolas Noguès, secrétaire général adjoint du syndicat CGT Énergie 93. Lui et plusieurs membres du syndicat ont décidé de reprendre les anciens locaux abandonnés par EDF à La Courneuve, où « ils ferment tout peu à peu, mais ici, les gens ne sont clairement pas prêts ».

Chez EDF, il explique que la dématérialisation passe par les nouveaux compteurs Linky : « Avec Linky, maintenant, on fait tout ce qu'on veut à distance. On n'a plus besoin des agents qui se rendaient chez les gens pour faire de la maintenance, plus besoin non plus d'agents d'accueil, et tout ce système profite aux tauliers, en aucun cas ça ne profite aux usagers. »

Des usagers, « âgés », « étrangers », forcés de franchir la porte de ce local pour demander des attestations, par exemple : « En soi, c'est une chose qui n'est pas compliquée à obtenir, mais dans un département comme le 93 où beaucoup ne parlent pas français ou n'ont pas accès à Internet, comment fait-on ? »

« 90 % de nos jeunes ne connaissent pas l’outil informatique »

Depuis la reprise des locaux, le 14 novembre dernier, Nicolas Noguès se sent pleinement dans son rôle de servir un public très souvent « en situation de précarité ». Il observe les initiatives qui se créent dans le département pour tenter de limiter la fracture numérique, mais porte un regard pessimiste sur celles-ci : « On nous dit que pour aider les gens à passer cette transition, on va créer des Point d'information et médiation multiservices (Pimms). Je connais des amis qui ont fait ce poste, ils ont tenu trois jours. Ils se prenaient tous les problèmes de la personne dans la gueule. »

En Seine-Saint-Denis, il existe deux Pimms. À Noisy-Le-Grand et à Sevran. Dans cette dernière ville, le Pimms a ouvert en 2013 dans le quartier des Beaudottes. Il a pour objectif de faciliter les relations entre les usagers et les entreprises du service public ainsi que les administrations. En réalité, ce lieu est une conséquence directe de la dématérialisation.

À l'entrée, les habitants font la queue. Tous doivent indiquer quelles raisons les amènent au Pimms. « Les impôts », répond une dame. « Chèque énergie », fait savoir la suivante. Cinq médiateurs et deux services civiques sont chargés de répondre à des questions très diverses liées à la CAF, Pôle emploi, aux impôts, EDF et bien d'autres. Chaque année, le Pimms de Sevran accueille 14 000 personnes, soit plus de 1 000 personnes par mois.

Pour Baya Bensaid, responsable d'activités au Pimms, si la promesse d'une dématérialisation totale en 2022 devait être tenue, il faudrait augmenter les capacités d'accueil : « 2022 c'est demain ! »

Contrairement à ce que dit Nicolas Noguès, Baya Bensaid n'observe pas de grandes tensions au sein du Pimms : « On a cette casquette de médiateurs sociaux, donc généralement, ils ne s'énervent pas, on n'est pas l’État. » Autre point abordé par la responsable d'activités, la présence importante des jeunes : « Il ne faut pas croire que les jeunes savent se servir d'Internet. Quand ils viennent ici pour la première fois, je leur demande s'ils ont une adresse mail. Ils me répondent très souvent que non. Je leur demande ensuite s'ils ont un compte Facebook, et à ce moment-là, ils me disent oui. »

Sabrina*, agent technique dans un collège de Seine-Saint-Denis, est très inquiète des usages qu'ont les jeunes du numérique. Pour elle, cette maîtrise est uniquement récréative : « Si on demande aux gamins des milieux populaires de Seine-Saint-Denis ce qu'ils font sur Internet, ils vont vous dire qu'ils regardent des tutos, qu'ils sont sur YouTube, Instagram, Snapchat à suivre la vie des stars, je n'appelle pas ça se documenter. Pour certains, ça devient une vie par procuration. Ils se font avoir par toutes les tentations mais en attendant, les inégalités sociales et les discriminations vont s'accentuer. »

Samia Ghozlane, directrice de la Grande École du numérique, un réseau de formation destiné en priorité aux jeunes des quartiers populaires et aux femmes, est d'accord pour dire que numérique et jeunes ne vont pas de pair : « Les jeunes restent dans leur zone de confort en surfant sur les réseaux sociaux notamment. Quand ils arrivent chez nous, on leur parle de métiers comme data analyst ou FabLab manager, ils se demandent de quoi on parle ! »

Imbattables sur leurs téléphones, maladroits devant l’ordinateur

Une méconnaissance des métiers, des usages limités au simple divertissement mais aussi une maîtrise de l'ordinateur plus qu'approximative font démentir des discours selon lesquelles cette fracture numérique serait uniquement générationnelle. Olivier Birna, responsable des relations avec les entreprises à la Mission locale de Bondy, travaille tous les jours au contact de ces jeunes et son constat est sans appel : « On a 90 % de nos jeunes qui ne connaissent pas l'outil informatique. »

Samba est inscrit à la Mission locale et s'y rend régulièrement pour refaire son CV : « Je sais qu'Olivier connaît les petits trucs qui font la différence. » Le jeune homme reconnaît ses failles : « Sur mon portable, je suis imbattable, mais tu me mets sur un ordinateur, je suis encore à l'époque de MSN », ironise Samba, à peine 20 ans. Face à un ordinateur, il n'est pas aussi patient : « T'essayes une fois, tu vois “erreur” ; tu retentes une deuxième fois, tu vois encore “erreur”, et tu lâches. »

Houbed, un autre jeune habitant de Bondy, a effectué une grande partie de sa scolarité en Algérie. « Là-bas, la seule personne qui pouvait toucher l'ordinateur, c'était la fille du proviseur. Si moi je le touchais, j'étais mort. » Lorsqu'il est arrivé à Bondy, Houbed ne savait pas allumer un ordinateur. Aujourd'hui, le jeune homme avoue qu'il sait se servir d'un seul logiciel sur l'ordinateur, le reste, il le fait avec son téléphone.

« Ils ne savent pas faire une recherche sur Internet, ils ne savent pas isoler des mots-clés, des choses assez basiques finalement », remarque Carole, professeure documentaliste dans un collège d'Aubervilliers. Elle a travaillé dans la banlieue lyonnaise ainsi que dans le département du Gard. En comparaison, elle trouve que ce blocage n'était pas si important là-bas qu'ici, dans son collège d'Aubervilliers. Les moyens étaient aussi plus importants : « Au collège, nous n'avons aucune salle avec un ordinateur par élève », s'indigne la professeure documentaliste.

Le collège a également reçu 250 tablettes pour un collège qui accueille plus de 800 élèves : « Pendant un an, nous n'avons même pas eu de connexion internet pour utiliser ces tablettes », ajoute-t-elle. Une nouvelle épine dans le pied pour un département qui prône pourtant « l'inclusion numérique ».

La dette ? Thomas Porcher sur Regards

Ca date un peu, mais ça reste vrai. Cliquez sur l'image.

Des services publics moins accessibles à travers la "dématérialisation"

Par la rédaction de Liaisons sociales quotidien


Le Défenseur des droits alerte sur le « dangereux recul des services publics »

  • « La réduction du périmètre des services publics, leur privatisation progressive, leur dématérialisation, la complexité des dispositifs, l’éloignement du contact humain ainsi que la restriction des moyens budgétaires qui leur sont alloués contribuent à créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment précaires, et les services publics »,analyse le Défenseur des droits dans son rapport annuel d’activité 2018, diffusé le 12 mars 2019.

Le Défenseur des droits (DDD) a reçu 95 836 réclamations en 2018, un nombre en hausse de 6,1 % par rapport à 2017, selon son rapport annuel d’activité publié le 12 mars 2019. 55 785 d’entre elles concernaient les relations avec les services publics (+10,3 %), 5 631 la lutte contre les discriminations (+ 4,2 %, v. l’encadré ci-après) et 84 l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (+18,3 %). Les réclamations soulevant une difficulté dans la relation des usagers avec les services publics « renvoient à des problèmes plus profonds, d’ordre systémique, et à des difficultés d’accès structurelles qui amplifient les fractures au sein de la société ». La protection sociale constitue le principal motif de 40,7 % des réclamations traitées dans ce domaine, contre 6,4 % pour le travail et le chômage et 5,8 % pour la justice et les libertés publiques, entre autres.

Un accès aux droits « entravé par la dématérialisation »…

Premier problème souligné : « l’accès aux droits est entravé par la dématérialisation ». En effet, cette dernière semble faire fi de la persistance des « zones blanches et grises » (plus de 7,5 millions de personnes privées d’une couverture internet de qualité) et du manque de formation de la population (presque une personne sur deux trouvant difficilement une information administrative sur internet). Ce qui contribue « à un abandon des démarches administratives de la part d’une partie de la population qui se trouve exclue de fait de l’accès à ses droits ».

Le DDD préconise ainsi de consacrer « les gains de la dématérialisation » à « l’accompagnement, par l’État, des publics éloignés du numérique ». Et, il considère « nécessaire de conserver des lieux d’accueil physiques des usagers », « des modes de communication multicanaux adaptés à la diversité des publics et des besoins, et permettant d’assurer le contact en cas de défaillances ».

… «le silence des administrations »…

Deuxième obstacle à l’accomplissement des démarches par les usagers : « l’absence de réponse, d’écoute et de prise en considération des arguments avancés, des délais de réponses trop importants ». Cela concernait plus de la moitié des réclamations traitées relatives aux relations avec les services publics. Or, « ces situations entraînent bien souvent l’abandon des démarches administratives, en particulier par les usagers les plus précaires ».

Le DDD note que ces difficultés « sont particulièrement prégnantes en ce qui concerne les organismes sociaux ». Il participe d’ailleurs à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (avant la saisine du juge administratif) dans six départements, pour certaines décisions relatives aux droits sociaux (RSA, APL et prime exceptionnelle de fin d’année). Ce qui, selon lui, « offre à un public précaire, pour lequel l’accès au juge est souvent difficile, un véritable espace d’intervention rapide, en équité, permettant de renouer le dialogue et propice à l’accès aux droits ».

… et les « compressions budgétaires »

Enfin, « confrontés aux compressions budgétaires et au déploiement de nouveaux dispositifs insuffisamment anticipés, les services publics, en particulier sociaux tels que les caisses de retraites, ont tenté de faire face à l’afflux des demandes en développant la standardisation du traitement des dossiers », constate le DDD. Cependant, « les situations des personnes, et notamment des plus précaires sont souvent complexes et exigent du temps, des capacités d’adaptation et des contacts humains avec des interlocuteurs », ajoute-t-il. Or, « l’écart entre des dispositifs annoncés comme porteurs de droits nouveaux ou d’amélioration pour les usagers, et la réalité, faite de complexité administrative, d’exceptions, de non mise en œuvre de dispositions prévues par les textes, contribue à creuser une distance entre les usagers et les services publics ».

28 % des réclamations pour discrimination concernaient l’emploi privé en 2018

Le Défenseur des droits (DDD) a été saisi 5 631 fois pour discrimination en 2018, un nombre en hausse de 4,2 % par rapport à 2017, selon son rapport annuel d’activité 2018 publié le 12 mars 2019. L’emploi privé demeurait le domaine le plus pourvoyeur de réclamations, concentrant 28,1 % de celles-ci. L’origine restait le premier motif conduisant un travailleur du privé à formuler une réclamation pour discrimination (21 % des réclamations), suivi du handicap (14 %), de l’état de santé (10 %), puis du sexe (9 %). Et, tous domaines confondus (emploi privé et public, service public, biens et services, éducation et logement), le handicap constituait encore le premier motif de réclamation (22,8 %, contre 21,8 % en 2017), devant l’origine (14,9 %, contre 17,6 % en 2017).

Rapport annuel d’activité 2018 du Défenseur des droits, publié le 12 mars 2019

La France est-elle vraiment le pays d’Europe où les impôts et taxes sont les plus lourds ?

Par Rachel Knaebel

En réaction aux demandes des gilets jaunes sur les salaires et le « pouvoir d’achat », le Medef a répondu en attaquant frontalement l’impôt : la France serait le pays d’Europe le plus « étranglé » par les taxes. À l’examen des chiffres, le tableau est bien plus nuancé : les recettes issues de l’impôt sur la fortune étaient, jusqu’en 2017 et proportionnellement au PIB, parmi les plus importantes d’Europe, mais les impôts sur le revenu ou la consommation n’y sont pas si élevés par rapport à nos voisins. Quant aux cotisations, qui représentent une part importante de la richesse nationale, elles constituent un salaire différé et non un impôt, qui permet de financer notre système de protection sociale.

 

C’est une rengaine depuis quelques semaines, lancée par le Mouvement des entreprises de France (le Medef), reprise par une partie de la presse et par certains gilets jaunes : la France serait le pays le plus imposé d’Europe. « Je comprends les problèmes de pouvoir d’achat mais le problème, c’est d’abord les impôts et les taxes et malheureusement aucun gouvernement depuis trente ans n’a baissé les impôts », a ainsi affirmé le « patron des patrons », Geoffroy Roux de Bézieux, sur le ondes de France Inter le 7 décembre. « Le problème, ce n’est pas dans les entreprises qu’il se pose, c’est un problème de révolte fiscale (…) Les Français sont étranglés. Chaque fois que l’on crée un euro, ce sont 47 centimes qui vont à l’État, aux régimes sociaux, aux collectivités locales », poursuivait-il. Le Medef ne veut surtout pas d’augmentation des salaires, l’une des revendications de l’actuel mouvement social. Dans la même interview, le président du Medef trouvait qu’un Smic augmenté de 55 euros était déjà bien assez.

 

La France est-elle vraiment le pays le plus imposé d’Europe ? Début décembre, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) publiait son rapport statistique annuel sur les recettes publiques des États. Dans ce passage en revue des ressources budgétaires issues des impôts et des cotisations sociales des pays membres de l’organisation (l’Europe, ainsi que les États-Unis, l’Australie, la Corée du Sud ou la Nouvelle Zélande), la France est en effet présentée comme le pays d’Europe où les recettes fiscales et de cotisations sociales représentent, en 2017, la plus grande part comparée au produit intérieur brut (PIB, la richesse produite). L’ensemble de l’argent des impôts et des cotisations sociales récolté dans l’année y équivaut à 46,2 % du PIB. Le Danemark arrive juste derrière, à 46 % puis la Suède (44 %) et l’Italie (42,4 %). Les Pays-Bas et la Grèce sont autour de 39 %, et l’Allemagne à 37,5 % [1].

Les cotisations, plutôt du salaire différé que des impôts

À y regarder de plus près, toutefois, ces comparaisons ne sont pas aussi évidentes. D’abord, les cotisations sociales, qui entrent dans ce calcul, ne sont pas des impôts aux sens propre. L’Unedic, la caisse qui gère l’assurance chômage, le rappelle : « Les allocations chômage sont financées par des cotisations prélevées sur les salaires bruts. Ce ne sont donc pas les impôts qui financent les allocations chômage. » Les cotisations prélevées sur les salaires, qu’elles soient patronales ou salariales, sont une partie du salaire utilisée pour financer les systèmes de protection sociale. Il s’agit en fait d’un « salaire différé », que l’on perçoit une fois à la retraite ou en cas d’impossibilité de travailler (maladie, accident, chômage, congé maternité).

Ces sommes sont donc prélevées pour être reversées ensuite, selon un système de solidarité, lorsque le travailleur ne peut pas travailler ou n’a pas d’emploi [2]. C’est ce modèle qui est attaqué par le gouvernement, qui supprime et allège progressivement ces cotisations sociales : sur les heures supplémentaires, sur les bas salaire… Depuis octobre dernier, les cotisations chômage salariales ont été supprimées. Le manque à gagner est pour l’instant compensé par la CSG (contribution sociale généralisée), un impôt, qui dépend directement du budget de l’État. En basculant ainsi le financement des caisses de protections sociales directement sur le budget de l’État, le risque est grand de voir ensuite le système raboté au nom des économies budgétaires.

Impôt sur le revenu : plus bas en France qu’en Allemagne

La place de la France en termes de niveau d’imposition varie en fait largement selon le type de prélèvement concerné. Si l’on regarde l’impôt sur le revenu des personnes physiques, donc hors impôts sur les bénéfices des entreprises, la France arrive – avec des recettes fiscales équivalentes à 8,56 % du PIB – derrière le Royaume-Uni (9,1 %), l’Allemagne, l’Italie et la Norvège (qui sont à plus de 10 % sur ce type d’impôts), la Belgique et la Finlande (à plus de 12 %), la Suède (13 %), et très loin du Danemark (plus de 24,5 %) [3].

Concernant l’imposition sur le travail, l’OCDE mesure le rapport entre le montant des impôts payés par un travailleur salarié dit « moyen » (célibataire, dont la rémunération équivaut à 100 % du salaire moyen) et sans enfant et les coûts totaux de main-d’œuvre qu’il représente pour son employeur [4]. Là encore, la France (à 47,6 %) arrive derrière la Belgique (plus de 53%), l’Allemagne (49,6 %) et l’Italie (47,7%) [5].

L’impôt sur les sociétés sous la moyenne de l’OCDE

Même chose en ce qui concerne les recettes tirées de l’impôt sur les sociétés, donc sur les bénéfices des entreprises, qui équivalent à 2,35 % du PIB en France. L’hexagone se situe ainsi sous la moyenne de l’OCDE (2,93 %), loin derrière la Belgique et la Norvège (plus de 4 %), derrière le Danemark (plus de 3 %), le Portugal, les Pays-Bas, la Slovaquie ou même le Royaume-Uni… [6]. Autant de pays où les taux d’imposition sur les sociétés varient : de 33,9 % en moyenne en Belgique, 22 % au Danemark, 23 % en Norvège, 21 % au Portugal, aux Pays-Bas et en Slovaquie…

En France, le gouvernement a décidé l’an dernier d’une baisse progressive de cet impôt de 33,3 % (en 2016) à 25 % (en 2022). Les entreprises – en particulier les plus grandes – y bénéficient en outre d’exonérations considérables, telles le Crédit impôt recherche (CIR, plus de 6 milliards donnés aux entreprises en 2017), ou le CICE (21 milliards en 2018).

30 ans de baisse d’impôts pour les plus riches

Le Medef continue pourtant de prétendre que les entreprises paient trop d’impôts. En fait, les baisses d’impôts pour les entreprises et les plus riches se succèdent en France depuis plus de dix ans. En 2006, une réforme fiscale réduit la taxe professionnelle et crée un « bouclier fiscal » qui plafonne l’imposition globale d’un contribuable à 60 % de ses revenus. En 2007, Nicolas Sarkozy a fait adopter une loi qui réduit l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la taxation des successions, c’est-à-dire des héritages. Depuis, l’ISF a été supprimé par Emmanuel Macron.

Le taux le plus élevé de l’impôt sur le revenu, pour les contribuables les plus aisés, baisse aussi depuis 30 ans : il était à plus de 60 % au début des années 1980, plus de 50 % jusqu’en 2000, puis passé à 48 % en 2005. Il est aujourd’hui de 45 % pour les revenus de plus de 153 000 euros annuels. À chaque fois, ces réformes impliquent une baisse des recettes fiscales de l’État. « Entre 100 et 120 milliards d’euros de recettes fiscales ont ainsi été perdues pour le budget général de l’État entre 2000 et 2010 », soulignait en 2016 le député communiste Nicolas Sansu dans un rapport parlementaire.

Concernant les impôts sur les biens et services – la TVA par exemple, qui demeure un impôt inégalitaire puisque tout le monde la paie au même taux –, la France, est - avec plus de 11 % du PIB - proche de la moyenne de l’OCDE, derrière plusieurs pays qui sont eux-mêmes très différents en termes de richesses et de systèmes de protection sociale (Estonie, Danemark, Hongrie, Grèce, Finlande…) [7].

Évaluer cotisations et impôts au regard de ce qu’ils financent

Alors pourquoi la France est-elle en tête en matière de recettes fiscales rapportées au PIB ? Il existe en fait deux types de recettes classées comme fiscales par l’OCDE sur lesquelles la France arrive effectivement à la première place en Europe. Le pays est d’abord champion d’Europe en ce qui concerne l’imposition du patrimoine, c’est à dire notamment la fortune. En 2017, cette recette représentait 4,3 % du PIB. C’était avant la suppression de l’ISF et sa transformation en impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne prend plus en compte le patrimoine financier (actions…). Les recettes de l’imposition du patrimoine ne représentaient en 2017 que 3,5 % du PIB en Belgique, 2,5 % Italie, et un 1 % seulement en Allemagne. Ce qui est peu étonnant lorsque l’on sait qu’il n’existe plus d’impôt sur la fortune en Allemagne depuis 1997. Le retour de cet impôt est d’ailleurs une revendication de longue date du parti de gauche allemand Die Linke.

L’autre prélèvement sur lequel la France est première en Europe, concerne justement les cotisations sociales : 16,8 % du PIB en France, contre 14,2 % en Allemagne, 13,8 % aux Pays-bas, 12,8 % en Italie. Là encore, c’était avant la suppression des cotisations chômage salariales en 2018 et les divers allègements de cotisations décidées pour 2019. Pourquoi cette première place ? Les cotisations alimentent un système de protection sociale plus protecteur pour les salariés que chez nombre de nos voisins. Par exemple, un salarié licencié peut bénéficier de l’assurance chômage pendant deux ans, contre seulement un an en Allemagne.

Par ailleurs, les allocations familiales sont aussi versées par les caisses de sécurité sociale, et presque totalement financées par les cotisations. À l’inverse, en Allemagne, les prestations familiales sont directement financées par l’État, pas par les cotisations sociales. Le système de retraite diffère aussi dans les deux pays. En Allemagne, l’âge légal de départ en retraite est de 65 ans (avec des possibilités de partir à 63). En France, il est de 62 ans – après avoir été longtemps à 60 ans. Mais pour combien de temps encore, si le gouvernement décide, en suivant le Medef, de supprimer toujours plus de cotisations qui financent ce système ? Cela pour mettre en scène une augmentation du pouvoir d’achat, mais sans augmenter en réalité les salaires.

Les dépenses publiques baissent, pas les intérêts de la dette

De même, les impôts français viennent financer des services publics, comme l’école publique gratuite dès 3 ans, des universités, des hôpitaux… Mais les gouvernements successifs suppriment des postes par milliers dans les administrations (plus de 800 suppressions de postes prévues par exemple à Pôle emploi pour 2019), à l’Éducation nationale (1800 suppressions annoncées pour 2019), ou remettent en cause les faibles frais d’inscription des universités. Le gouvernement a ainsi annoncé vouloir faire bientôt payer les étudiants étrangers hors Union européenne plusieurs milliers d’euros annuels, de 2770 à 3770 euros par an, pour pouvoir étudier en France… « La baisse des dépenses publiques », est l’un des objectifs affichés du programme« Action publique 2022 », mis en place par l’actuel gouvernement l’an dernier.

Dans le même temps, l’État français continue à payer des dizaines de milliards d’euros par an pour rembourser la dette publique et ses intérêts. Les intérêts de la dette française représentent plus de 41 milliards d’euros dans le budget 2018. Aujourd’hui, les taux sont encore assez bas. Mais au début des années 2000, l’État français empruntait sur le marché des obligations – les titres de dette des États – à plus de 4%, voire à 6 % dans les années 1990. De même, l’assurance chômage, dont le système de financement est de plus en plus ébranlé par la baisses des cotisations, doit recourir à l’emprunt sur les marchés financiers. Sa dette dépassait les 33 milliards d’euros fin 2017. L’Unedic a versé sur les cinq dernières années deux milliards d’euros d’intérêts à ses créanciers sur les marchés. Créanciers qui sont probablement, au final (pour ceux qui se trouvent en France) les mêmes qui profitent des baisses d’impôts.

En 2015, un audit citoyen de la dette publique – élaboré par un collectif alliant économistes et citoyens engagés – évoquait la possibilité de mettre en place un « impôt exceptionnel progressif » sur les 1% les plus riches, dont les recettes serviraient à rembourser une partie de la dette de l’État. L’idée d’un tel impôt exceptionnel avait aussi été émise par l’économiste Thomas Piketty [8]. Un tel impôt ferait sûrement encore remonter la France dans les classements des pays « les plus imposés », et hérisserait très probablement le Medef. Mais il ne toucherait que les plus riches, sans mettre en danger notre système de protection sociale.

Quel est, au fait, le pays de l’OCDE où les impôts et cotisations sont les plus bas ? C’est le Mexique, avec seulement 16,2 % de recettes fiscales. Un paradis ? Pas vraiment. Le pays figure parmi les pays développés qui connaît le taux d’homicides le plus élevé : il y a, proportionnellement à la population, 30 fois plus de meurtres au Mexique qu’en France – et un taux de pauvreté qui y est deux fois plus élevé [9].

Rachel Knaebel

 

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Notes

[1] Voir le graphique ici.

[2] Lire à ce sujet cet article de Bernard Friot « La cotisation, levier d’émancipation », dans Le Monde diplomatique, février 2012.

[3] Voir les chiffres ici.

[4] L’OCDE appelle cela le « coin fiscal ».

[5] Voir les données ici.

[6] Voir les données ici.

[7] Voir les données ici.

[8] Dans Le Capital au XXIe siècle, p. 889.

[9] 0,6 homicide pour 100 000 habitants en France, 17,9 homicides pour 100 000 habitants au Mexique, selon les chiffres de l’OCDE.

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