Economie

Des services publics moins accessibles à travers la "dématérialisation"

Par la rédaction de Liaisons sociales quotidien


Le Défenseur des droits alerte sur le « dangereux recul des services publics »

  • « La réduction du périmètre des services publics, leur privatisation progressive, leur dématérialisation, la complexité des dispositifs, l’éloignement du contact humain ainsi que la restriction des moyens budgétaires qui leur sont alloués contribuent à créer un sentiment diffus et dangereux de rupture entre les usagers, notamment précaires, et les services publics »,analyse le Défenseur des droits dans son rapport annuel d’activité 2018, diffusé le 12 mars 2019.

Le Défenseur des droits (DDD) a reçu 95 836 réclamations en 2018, un nombre en hausse de 6,1 % par rapport à 2017, selon son rapport annuel d’activité publié le 12 mars 2019. 55 785 d’entre elles concernaient les relations avec les services publics (+10,3 %), 5 631 la lutte contre les discriminations (+ 4,2 %, v. l’encadré ci-après) et 84 l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte (+18,3 %). Les réclamations soulevant une difficulté dans la relation des usagers avec les services publics « renvoient à des problèmes plus profonds, d’ordre systémique, et à des difficultés d’accès structurelles qui amplifient les fractures au sein de la société ». La protection sociale constitue le principal motif de 40,7 % des réclamations traitées dans ce domaine, contre 6,4 % pour le travail et le chômage et 5,8 % pour la justice et les libertés publiques, entre autres.

Un accès aux droits « entravé par la dématérialisation »…

Premier problème souligné : « l’accès aux droits est entravé par la dématérialisation ». En effet, cette dernière semble faire fi de la persistance des « zones blanches et grises » (plus de 7,5 millions de personnes privées d’une couverture internet de qualité) et du manque de formation de la population (presque une personne sur deux trouvant difficilement une information administrative sur internet). Ce qui contribue « à un abandon des démarches administratives de la part d’une partie de la population qui se trouve exclue de fait de l’accès à ses droits ».

Le DDD préconise ainsi de consacrer « les gains de la dématérialisation » à « l’accompagnement, par l’État, des publics éloignés du numérique ». Et, il considère « nécessaire de conserver des lieux d’accueil physiques des usagers », « des modes de communication multicanaux adaptés à la diversité des publics et des besoins, et permettant d’assurer le contact en cas de défaillances ».

… «le silence des administrations »…

Deuxième obstacle à l’accomplissement des démarches par les usagers : « l’absence de réponse, d’écoute et de prise en considération des arguments avancés, des délais de réponses trop importants ». Cela concernait plus de la moitié des réclamations traitées relatives aux relations avec les services publics. Or, « ces situations entraînent bien souvent l’abandon des démarches administratives, en particulier par les usagers les plus précaires ».

Le DDD note que ces difficultés « sont particulièrement prégnantes en ce qui concerne les organismes sociaux ». Il participe d’ailleurs à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (avant la saisine du juge administratif) dans six départements, pour certaines décisions relatives aux droits sociaux (RSA, APL et prime exceptionnelle de fin d’année). Ce qui, selon lui, « offre à un public précaire, pour lequel l’accès au juge est souvent difficile, un véritable espace d’intervention rapide, en équité, permettant de renouer le dialogue et propice à l’accès aux droits ».

… et les « compressions budgétaires »

Enfin, « confrontés aux compressions budgétaires et au déploiement de nouveaux dispositifs insuffisamment anticipés, les services publics, en particulier sociaux tels que les caisses de retraites, ont tenté de faire face à l’afflux des demandes en développant la standardisation du traitement des dossiers », constate le DDD. Cependant, « les situations des personnes, et notamment des plus précaires sont souvent complexes et exigent du temps, des capacités d’adaptation et des contacts humains avec des interlocuteurs », ajoute-t-il. Or, « l’écart entre des dispositifs annoncés comme porteurs de droits nouveaux ou d’amélioration pour les usagers, et la réalité, faite de complexité administrative, d’exceptions, de non mise en œuvre de dispositions prévues par les textes, contribue à creuser une distance entre les usagers et les services publics ».

28 % des réclamations pour discrimination concernaient l’emploi privé en 2018

Le Défenseur des droits (DDD) a été saisi 5 631 fois pour discrimination en 2018, un nombre en hausse de 4,2 % par rapport à 2017, selon son rapport annuel d’activité 2018 publié le 12 mars 2019. L’emploi privé demeurait le domaine le plus pourvoyeur de réclamations, concentrant 28,1 % de celles-ci. L’origine restait le premier motif conduisant un travailleur du privé à formuler une réclamation pour discrimination (21 % des réclamations), suivi du handicap (14 %), de l’état de santé (10 %), puis du sexe (9 %). Et, tous domaines confondus (emploi privé et public, service public, biens et services, éducation et logement), le handicap constituait encore le premier motif de réclamation (22,8 %, contre 21,8 % en 2017), devant l’origine (14,9 %, contre 17,6 % en 2017).

Rapport annuel d’activité 2018 du Défenseur des droits, publié le 12 mars 2019

La dette ? Thomas Porcher sur Regards

Ca date un peu, mais ça reste vrai. Cliquez sur l'image.

Hold-up annoncé sur un pognon de dingue

A lire en entier en cliquant ICI.

L'information est semble-t-il passée complètement sous les radars la semaine dernière. La dépêche de l'AFP annonçant que « l'État pourrait récupérer jusqu'à 24 milliards EUR d'excédents de la Sécu en 2022 » n'a été republiée que sur un site et sans aucun commentaire ni aucune mise en perspective.

Pourtant, il y aurait beaucoup à dire car voici qu'après nous avoir asséné durant des années le fameux « trou de la Sécu » pour justifier toutes les mesures de déremboursements, les reculs de la protection sociale et notamment la branche retraite on nous annonce désormais, selon une autre dépêche de l'AFP du 5 juin dernier, une « Sécu "quasiment à l'équilibre" avant les grandes réformes ». « Presque sortie du rouge et à moitié dans le vert, la Sécu reprend des couleurs. Après un déficit de 5,1 milliards d'euros en 2017, son solde sera "en nette amélioration" à moins de 300 millions en 2018, selon le dernier rapport de la Commission des Comptes de la Sécurité sociale ».

Au lendemain de cette annonce, une autre dépêche venait doucher les éventuelles espoirs ou revendications d'une amélioration de la couverture sociale grâce à ce retour à « bonne fortune » : l'AFP titrait alors : « le gouvernement a nié mercredi l'existence d'une "cagnotte" liée à la forte réduction du déficit de la Sécurité sociale, qui devrait dégager des excédents à partir de 2019, excluant de "redistribuer" l'argent économisé sur le champ de la "Sécu" ».

Chemin faisant, nous en arrivons à cette dernière dépêche du 27 juin lorsque sort le rapport de la Cour des Comptes qui annonce que « les excédents dégagés par les administrations de Sécurité Sociale seront "plafonnés" à partir de 2019, le surplus devant servir à réduire le déficit de l'État pour un montant qui pourrait atteindre 24 milliards d'euros en 2022, selon la Cour des Comptes ».

Tiens donc ? On nous annonce ainsi un véritable hold-up sur nos cotisations à la Sécurité Sociale. On nous estime même le montant du préjudice... Et puis fermez le ban... Rappelons au passage que ce forfait à venir a été inscrit dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), adoptée en décembre avec le budget 2018 qui a prévu que ces excédents servent « à la réduction du déficit de l'État ». En clair, Macron va faire payer les milliards de cadeaux aux plus riches, les primes aux premiers de cordée, l'abandon de l'ISF en piquant l'argent de la protection sociale.

C'est un « pognon de dingue » sur lequel va faire main basse le gouvernement. Le pire de ce hold-up auquel il fallait s'attendre depuis que Bercy et Matignon ont la haute main sur la Sécu, est que le retour à l'équilibre s'explique par l’augmentation globale de la masse salariale (qui accroît automatiquement les rentrées de cotisations sociales). Mais aussi et peut-être surtout par les économies drastiques au détriment de l’accès aux soins et de leur qualité. « Peut-on se satisfaire d’un résultat comptable alors que l’actualité fait état de dysfonctionnements majeurs liés au manque de moyens ? «  a interrogé la CGT lors de la publication des comptes de la Sécu début juin.

Qu'on se réjouisse de ces excédents mais que l'on s'offusque des déficits des hôpitaux publics a quelque chose d'indécent. Que l'on renonce à satisfaire des besoins de protection sociale nouveaux ou non couverts, pour ristourner cet argent aux entreprises et aux plus fortunés relève d'une spoliation. Et l'on voit bien de quel ruissellement on nous rebat les oreilles.

Par FD, journaliste engagé et militant Ugict-CGT

La France est-elle vraiment le pays d’Europe où les impôts et taxes sont les plus lourds ?

Par Rachel Knaebel

En réaction aux demandes des gilets jaunes sur les salaires et le « pouvoir d’achat », le Medef a répondu en attaquant frontalement l’impôt : la France serait le pays d’Europe le plus « étranglé » par les taxes. À l’examen des chiffres, le tableau est bien plus nuancé : les recettes issues de l’impôt sur la fortune étaient, jusqu’en 2017 et proportionnellement au PIB, parmi les plus importantes d’Europe, mais les impôts sur le revenu ou la consommation n’y sont pas si élevés par rapport à nos voisins. Quant aux cotisations, qui représentent une part importante de la richesse nationale, elles constituent un salaire différé et non un impôt, qui permet de financer notre système de protection sociale.

 

C’est une rengaine depuis quelques semaines, lancée par le Mouvement des entreprises de France (le Medef), reprise par une partie de la presse et par certains gilets jaunes : la France serait le pays le plus imposé d’Europe. « Je comprends les problèmes de pouvoir d’achat mais le problème, c’est d’abord les impôts et les taxes et malheureusement aucun gouvernement depuis trente ans n’a baissé les impôts », a ainsi affirmé le « patron des patrons », Geoffroy Roux de Bézieux, sur le ondes de France Inter le 7 décembre. « Le problème, ce n’est pas dans les entreprises qu’il se pose, c’est un problème de révolte fiscale (…) Les Français sont étranglés. Chaque fois que l’on crée un euro, ce sont 47 centimes qui vont à l’État, aux régimes sociaux, aux collectivités locales », poursuivait-il. Le Medef ne veut surtout pas d’augmentation des salaires, l’une des revendications de l’actuel mouvement social. Dans la même interview, le président du Medef trouvait qu’un Smic augmenté de 55 euros était déjà bien assez.

 

La France est-elle vraiment le pays le plus imposé d’Europe ? Début décembre, l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) publiait son rapport statistique annuel sur les recettes publiques des États. Dans ce passage en revue des ressources budgétaires issues des impôts et des cotisations sociales des pays membres de l’organisation (l’Europe, ainsi que les États-Unis, l’Australie, la Corée du Sud ou la Nouvelle Zélande), la France est en effet présentée comme le pays d’Europe où les recettes fiscales et de cotisations sociales représentent, en 2017, la plus grande part comparée au produit intérieur brut (PIB, la richesse produite). L’ensemble de l’argent des impôts et des cotisations sociales récolté dans l’année y équivaut à 46,2 % du PIB. Le Danemark arrive juste derrière, à 46 % puis la Suède (44 %) et l’Italie (42,4 %). Les Pays-Bas et la Grèce sont autour de 39 %, et l’Allemagne à 37,5 % [1].

Les cotisations, plutôt du salaire différé que des impôts

À y regarder de plus près, toutefois, ces comparaisons ne sont pas aussi évidentes. D’abord, les cotisations sociales, qui entrent dans ce calcul, ne sont pas des impôts aux sens propre. L’Unedic, la caisse qui gère l’assurance chômage, le rappelle : « Les allocations chômage sont financées par des cotisations prélevées sur les salaires bruts. Ce ne sont donc pas les impôts qui financent les allocations chômage. » Les cotisations prélevées sur les salaires, qu’elles soient patronales ou salariales, sont une partie du salaire utilisée pour financer les systèmes de protection sociale. Il s’agit en fait d’un « salaire différé », que l’on perçoit une fois à la retraite ou en cas d’impossibilité de travailler (maladie, accident, chômage, congé maternité).

Ces sommes sont donc prélevées pour être reversées ensuite, selon un système de solidarité, lorsque le travailleur ne peut pas travailler ou n’a pas d’emploi [2]. C’est ce modèle qui est attaqué par le gouvernement, qui supprime et allège progressivement ces cotisations sociales : sur les heures supplémentaires, sur les bas salaire… Depuis octobre dernier, les cotisations chômage salariales ont été supprimées. Le manque à gagner est pour l’instant compensé par la CSG (contribution sociale généralisée), un impôt, qui dépend directement du budget de l’État. En basculant ainsi le financement des caisses de protections sociales directement sur le budget de l’État, le risque est grand de voir ensuite le système raboté au nom des économies budgétaires.

Impôt sur le revenu : plus bas en France qu’en Allemagne

La place de la France en termes de niveau d’imposition varie en fait largement selon le type de prélèvement concerné. Si l’on regarde l’impôt sur le revenu des personnes physiques, donc hors impôts sur les bénéfices des entreprises, la France arrive – avec des recettes fiscales équivalentes à 8,56 % du PIB – derrière le Royaume-Uni (9,1 %), l’Allemagne, l’Italie et la Norvège (qui sont à plus de 10 % sur ce type d’impôts), la Belgique et la Finlande (à plus de 12 %), la Suède (13 %), et très loin du Danemark (plus de 24,5 %) [3].

Concernant l’imposition sur le travail, l’OCDE mesure le rapport entre le montant des impôts payés par un travailleur salarié dit « moyen » (célibataire, dont la rémunération équivaut à 100 % du salaire moyen) et sans enfant et les coûts totaux de main-d’œuvre qu’il représente pour son employeur [4]. Là encore, la France (à 47,6 %) arrive derrière la Belgique (plus de 53%), l’Allemagne (49,6 %) et l’Italie (47,7%) [5].

L’impôt sur les sociétés sous la moyenne de l’OCDE

Même chose en ce qui concerne les recettes tirées de l’impôt sur les sociétés, donc sur les bénéfices des entreprises, qui équivalent à 2,35 % du PIB en France. L’hexagone se situe ainsi sous la moyenne de l’OCDE (2,93 %), loin derrière la Belgique et la Norvège (plus de 4 %), derrière le Danemark (plus de 3 %), le Portugal, les Pays-Bas, la Slovaquie ou même le Royaume-Uni… [6]. Autant de pays où les taux d’imposition sur les sociétés varient : de 33,9 % en moyenne en Belgique, 22 % au Danemark, 23 % en Norvège, 21 % au Portugal, aux Pays-Bas et en Slovaquie…

En France, le gouvernement a décidé l’an dernier d’une baisse progressive de cet impôt de 33,3 % (en 2016) à 25 % (en 2022). Les entreprises – en particulier les plus grandes – y bénéficient en outre d’exonérations considérables, telles le Crédit impôt recherche (CIR, plus de 6 milliards donnés aux entreprises en 2017), ou le CICE (21 milliards en 2018).

30 ans de baisse d’impôts pour les plus riches

Le Medef continue pourtant de prétendre que les entreprises paient trop d’impôts. En fait, les baisses d’impôts pour les entreprises et les plus riches se succèdent en France depuis plus de dix ans. En 2006, une réforme fiscale réduit la taxe professionnelle et crée un « bouclier fiscal » qui plafonne l’imposition globale d’un contribuable à 60 % de ses revenus. En 2007, Nicolas Sarkozy a fait adopter une loi qui réduit l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et la taxation des successions, c’est-à-dire des héritages. Depuis, l’ISF a été supprimé par Emmanuel Macron.

Le taux le plus élevé de l’impôt sur le revenu, pour les contribuables les plus aisés, baisse aussi depuis 30 ans : il était à plus de 60 % au début des années 1980, plus de 50 % jusqu’en 2000, puis passé à 48 % en 2005. Il est aujourd’hui de 45 % pour les revenus de plus de 153 000 euros annuels. À chaque fois, ces réformes impliquent une baisse des recettes fiscales de l’État. « Entre 100 et 120 milliards d’euros de recettes fiscales ont ainsi été perdues pour le budget général de l’État entre 2000 et 2010 », soulignait en 2016 le député communiste Nicolas Sansu dans un rapport parlementaire.

Concernant les impôts sur les biens et services – la TVA par exemple, qui demeure un impôt inégalitaire puisque tout le monde la paie au même taux –, la France, est - avec plus de 11 % du PIB - proche de la moyenne de l’OCDE, derrière plusieurs pays qui sont eux-mêmes très différents en termes de richesses et de systèmes de protection sociale (Estonie, Danemark, Hongrie, Grèce, Finlande…) [7].

Évaluer cotisations et impôts au regard de ce qu’ils financent

Alors pourquoi la France est-elle en tête en matière de recettes fiscales rapportées au PIB ? Il existe en fait deux types de recettes classées comme fiscales par l’OCDE sur lesquelles la France arrive effectivement à la première place en Europe. Le pays est d’abord champion d’Europe en ce qui concerne l’imposition du patrimoine, c’est à dire notamment la fortune. En 2017, cette recette représentait 4,3 % du PIB. C’était avant la suppression de l’ISF et sa transformation en impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui ne prend plus en compte le patrimoine financier (actions…). Les recettes de l’imposition du patrimoine ne représentaient en 2017 que 3,5 % du PIB en Belgique, 2,5 % Italie, et un 1 % seulement en Allemagne. Ce qui est peu étonnant lorsque l’on sait qu’il n’existe plus d’impôt sur la fortune en Allemagne depuis 1997. Le retour de cet impôt est d’ailleurs une revendication de longue date du parti de gauche allemand Die Linke.

L’autre prélèvement sur lequel la France est première en Europe, concerne justement les cotisations sociales : 16,8 % du PIB en France, contre 14,2 % en Allemagne, 13,8 % aux Pays-bas, 12,8 % en Italie. Là encore, c’était avant la suppression des cotisations chômage salariales en 2018 et les divers allègements de cotisations décidées pour 2019. Pourquoi cette première place ? Les cotisations alimentent un système de protection sociale plus protecteur pour les salariés que chez nombre de nos voisins. Par exemple, un salarié licencié peut bénéficier de l’assurance chômage pendant deux ans, contre seulement un an en Allemagne.

Par ailleurs, les allocations familiales sont aussi versées par les caisses de sécurité sociale, et presque totalement financées par les cotisations. À l’inverse, en Allemagne, les prestations familiales sont directement financées par l’État, pas par les cotisations sociales. Le système de retraite diffère aussi dans les deux pays. En Allemagne, l’âge légal de départ en retraite est de 65 ans (avec des possibilités de partir à 63). En France, il est de 62 ans – après avoir été longtemps à 60 ans. Mais pour combien de temps encore, si le gouvernement décide, en suivant le Medef, de supprimer toujours plus de cotisations qui financent ce système ? Cela pour mettre en scène une augmentation du pouvoir d’achat, mais sans augmenter en réalité les salaires.

Les dépenses publiques baissent, pas les intérêts de la dette

De même, les impôts français viennent financer des services publics, comme l’école publique gratuite dès 3 ans, des universités, des hôpitaux… Mais les gouvernements successifs suppriment des postes par milliers dans les administrations (plus de 800 suppressions de postes prévues par exemple à Pôle emploi pour 2019), à l’Éducation nationale (1800 suppressions annoncées pour 2019), ou remettent en cause les faibles frais d’inscription des universités. Le gouvernement a ainsi annoncé vouloir faire bientôt payer les étudiants étrangers hors Union européenne plusieurs milliers d’euros annuels, de 2770 à 3770 euros par an, pour pouvoir étudier en France… « La baisse des dépenses publiques », est l’un des objectifs affichés du programme« Action publique 2022 », mis en place par l’actuel gouvernement l’an dernier.

Dans le même temps, l’État français continue à payer des dizaines de milliards d’euros par an pour rembourser la dette publique et ses intérêts. Les intérêts de la dette française représentent plus de 41 milliards d’euros dans le budget 2018. Aujourd’hui, les taux sont encore assez bas. Mais au début des années 2000, l’État français empruntait sur le marché des obligations – les titres de dette des États – à plus de 4%, voire à 6 % dans les années 1990. De même, l’assurance chômage, dont le système de financement est de plus en plus ébranlé par la baisses des cotisations, doit recourir à l’emprunt sur les marchés financiers. Sa dette dépassait les 33 milliards d’euros fin 2017. L’Unedic a versé sur les cinq dernières années deux milliards d’euros d’intérêts à ses créanciers sur les marchés. Créanciers qui sont probablement, au final (pour ceux qui se trouvent en France) les mêmes qui profitent des baisses d’impôts.

En 2015, un audit citoyen de la dette publique – élaboré par un collectif alliant économistes et citoyens engagés – évoquait la possibilité de mettre en place un « impôt exceptionnel progressif » sur les 1% les plus riches, dont les recettes serviraient à rembourser une partie de la dette de l’État. L’idée d’un tel impôt exceptionnel avait aussi été émise par l’économiste Thomas Piketty [8]. Un tel impôt ferait sûrement encore remonter la France dans les classements des pays « les plus imposés », et hérisserait très probablement le Medef. Mais il ne toucherait que les plus riches, sans mettre en danger notre système de protection sociale.

Quel est, au fait, le pays de l’OCDE où les impôts et cotisations sont les plus bas ? C’est le Mexique, avec seulement 16,2 % de recettes fiscales. Un paradis ? Pas vraiment. Le pays figure parmi les pays développés qui connaît le taux d’homicides le plus élevé : il y a, proportionnellement à la population, 30 fois plus de meurtres au Mexique qu’en France – et un taux de pauvreté qui y est deux fois plus élevé [9].

Rachel Knaebel

 

Lire aussi : 

- En 2019, les cadeaux aux riches et aux entreprises feront peser une lourde menace sur le modèle social français

- Comment la dette de la SNCF enrichit les marchés financiers, au détriment des cheminots et des usagers

- Comment l’assurance chômage a été transformée en machine à cash pour les marchés financiers

- Pourquoi la dette publique française explose alors que les dépenses de l’Etat n’augmentent pas ?

Notes

[1] Voir le graphique ici.

[2] Lire à ce sujet cet article de Bernard Friot « La cotisation, levier d’émancipation », dans Le Monde diplomatique, février 2012.

[3] Voir les chiffres ici.

[4] L’OCDE appelle cela le « coin fiscal ».

[5] Voir les données ici.

[6] Voir les données ici.

[7] Voir les données ici.

[8] Dans Le Capital au XXIe siècle, p. 889.

[9] 0,6 homicide pour 100 000 habitants en France, 17,9 homicides pour 100 000 habitants au Mexique, selon les chiffres de l’OCDE.

Social : déjà 500 millions d’euros de moins que prévu

 

Par Lilian Alemagna et Dominique Albertini

Un demi-milliard d’euros perdus en route pour la politique sociale. Si le gouvernement se refuse à dire combien il compte faire des économies dans ce domaine, les documents budgétaires transmis en juillet au Parlement offrent un début de réponse. Dans une annexe au rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, remis aux députés et sénateurs en juillet, la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » perd du poids : 530 millions d’euros de moins que prévu. Cette ligne budgétaire, l’une des plus grosses du budget de l’État, finance notamment la prime d’activité, la politique en faveur des personnes handicapés ou l’égalité femmes-hommes.


Certes, avec 20,78 milliards d’euros de crédits pour 2019, elle sera bien en hausse d’un peu plus d’1,3 milliard par rapport à 2018. C’est, en pourcentage, la plus forte hausse parmi les missions de l’État. Le gouvernement pourra donc se targuer du fait qu’il en a plus fait que ses prédécesseurs en matière sociale. Sauf que… l’exécutif avait, au départ, prévu beaucoup plus. Votée fin 2017 par le Parlement, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 annonçait en effet un montant de 21,31 milliards d’euros en 2019 pour cette mission, soit une hausse de plus de 1,8 milliard par rapport à 2018. Avec ces 530 millions d’euros perdus en route, l’Élysée et Matignon renoncent donc à un tiers de la hausse prévue l’année prochaine. Quels programmes seront touchés par cette évaporation ? Aucune des sources gouvernementales contactées n’est en mesure de l’indiquer.

Audit

Dans un rapport déposé début juillet, le rapporteur général (LR) du budget au Sénat, Albéric de Montgolfier, n’était pas plus avancé. « Impossible de savoir à quoi correspond exactement » cette variation, se plaignait-il, entre autres critiques sur l’imprécision des documents remis par l’exécutif. Or s’agissant de la prime d’activité, des allocations aux adultes handicapées (AAH) ou de l’aide aux femmes victimes de violences sexuelles, trois politiques publiques mises en avant par Emmanuel Macron pendant sa campagne, il y a besoin d’argent. À la suite d’un audit de la Cour des comptes rendu l’été dernier, l’exécutif avait d’abord voulu corriger les « sous-budgétisations » chroniques de la prime d’activité et de l’AAH : 300 millions d’euros pour la première, 400 millions pour la seconde. Les sages de la rue Cambon chiffraient également à 300 millions le « risque non pris en compte d’un accroissement du taux de recours à la prime d’activité ». Soit, une addition à 1 milliard d’euros que le gouvernement s’était promis de corriger. « Compte tenu de l’amélioration prévisible du marché du travail, on peut envisager une augmentation du nombre de personnes reprenant une activité partielle et donc éligibles à la prime », précisait de son côté, en octobre dernier, la députée LREM Stella Dupont, rapporteure spéciale de cette mission « solidarité, insertion, égalité des chances » auprès de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

Polémique

Enfin et surtout, ces crédits supplémentaires devaient financer deux promesses emblématiques du candidat Macron en matière sociale. L’AAH doit ainsi passer de 800 à 860 euros au 1er novembre, et atteindre 900 euros à la même date l’an prochain. Quant à la prime d’activité, elle doit augmenter de 20 euros au 1er octobre avant de progresser tous les ans « pour atteindre jusqu’à 80 euros de plus par mois », comme ne manque jamais de le rappeler la majorité. Pour tenir tous ces objectifs, le gouvernement devra donc faire des économies ailleurs. Où et comment ? En modifiant les critères d’attribution de la prime d’activité ou de l’AAH ? En baissant les crédits des programmes d’aide alimentaire, d’accompagnement des personnes handicapées, de protection juridique des familles et d’enfants en difficultés ? En diminuant les aides aux victimes de harcèlement et violences sexuelles ?

Sur tous ces sujets, si l’exécutif ôte un euro, il est sûr de le payer en plusieurs jours de polémique politique. Ce qui viendrait, pour le coup, décrédibiliser un plan pauvreté repoussé à la mi-septembre… quelques jours avant la présentation du prochain budget.

 

liberation.fr

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