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L'Union européenne fait-elle la loi en France ?

Que ce soit pour le regretter (le camp du NON au TCE), ou pour s'en réjouir (Michel Barnier de l'UMP), beaucoup de candidats aux européennes parlent en ce moment du pourcentage des lois françaises qui sont simplement l'application de lois européennes.

Qu'en est-il exactement?

La bataille du « pourcentage » de lois nationales qui ne sont en fait que des transpositions de directives et de règlements communautaires adoptés à Bruxelles par le Conseil des ministres et le Parlement européen est ancienne. C’est Jacques Delors qui, le premier, a lancé, dans l’enthousiasme de la relance européenne, un chiffre, le 2 février 1987. Celui qui était alors le président de Commission (1985-1995) annonce fièrement que « 30 % de la législation belge est d’origine communautaire et (…) ce chiffre devrait passer à 60 % dans les dix ans qui viennent ».

 

Vingt-deux ans plus tard, sa vision semble s’être réalisée : la Communauté économique européenne des débuts s’est transformée en une Union dotée de compétences nouvelles : politique sociale, politique structurelle, politique monétaire, justice, immigration, police, affaires étrangères, défense, culture, recherche, éducation - la liste semble sans fin. Seize pays partagent désormais la même monnaie, l’euro, et la Banque centrale européenne (BCE) le dispute en puissance à la Réserve fédérale américaine. Le site web du ministère de la justice affirme d’ailleurs que « la proportion du droit communautaire dans le droit français est comprise entre 60 % et 70% des textes nouveaux ».

Pourtant, les choses sont bien moins simples qu’il n’y paraît. D’abord, le raisonnement en termes de pourcentage ne veut strictement rien dire sur le plan juridique. Toutes les lois n’ont pas la même importance : un texte interdisant la peine de mort tient en une ligne, une directive européenne fixant les normes techniques à respecter lors de la construction des ascenseurs occupe des dizaines de pages. 

DSC03032 Ensuite, il ne faut pas confondre le flux et le stock : il est clair que le stock de lois existantes est tel dans l’ensemble des pays de l’Union qu’il n’est guère affecté par le droit européen. En revanche, il en va différemment du flux, c’est-à-dire des nouvelles lois adoptées chaque année. Concrètement, en France, en 2007, 87 lois ont été promulguées. 51 avaient pour objet d’autoriser la ratification ou l’approbation d’accords internationaux (dont 8 négociés par l’Union) ; sur les 36 autres lois, 10 comportaient des dispositions d’origine communautaire. Au final, ce sont donc  seulement 25 % des lois adoptées qui étaient d’origine communautaire.

Pourtant, il est difficile de contester que les textes européens sont abondants. On cite souvent les fameuses « 50 000 pages de lois européennes ». Mais là aussi, il faut savoir de quoi l’on parle. Si, au 31 décembre 2006, 711 directives et 5293 règlements communautaires étaient en vigueur, la plupart de ces textes sont des harmonisations de normes techniques (taille des cages à poules) ou visent à éliminer les obstacles techniques aux échanges. Il faut bien voir que l’essentiel de l’activité normative du Parlement européen et du Conseil des ministres relèverait, en France, du pouvoir réglementaire, c’est-à-dire du gouvernement.

En réalité, l’essentiel des compétences — et donc du droit — demeure encore du ressort étatique. Jean-Louis Bourlanges, après vingt ans passés au Parlement européen, estime ainsi que « 90 % des politiques et 98 % des financements restent nationaux ». « Qu’il s’agisse de l’éducation et de la recherche, du droit du travail et de la protection sociale, de l’organisation administrative du territoire, de la justice et de la police, de la défense et de la politique étrangère et même, malgré Maastricht, des politiques budgétaires et fiscales, l’essentiel du pouvoir reste dans les États ». Un citoyen lorsqu’il se marie, divorce, signe un contrat de travail, fait une donation, conduit, achète, vend, loue se fait rembourser auprès de la sécurité sociale, paye ses impôts, etc., le fait sans avoir recours à un moment ou à un autre au droit européen.

La souveraineté nationale a donc seulement été ébréchée dans un certain nombre de domaines –notamment économique- par la construction communautaire. Le droit européen reste largement cantonné à la périphérie des souverainetés nationales.

Article complet ICI, sur le blog de Jean Quatremer.

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