Luttes locales

Un fonds d’investissement porte plainte contre Droit au logement

Par Sophie Chapelle

Alors même que 896 000 personnes sont privées de logement personnel [1], la France compte plus de trois millions de logements vacants selon l’Insee. Soit un million de logements vides de plus par rapport à 2008 ! C’est dans ce contexte que l’association Droit au logement a décidé, le dimanche 6 janvier, de réquisitionner un immeuble de près de 10 000 m2, vacant depuis plus d’un an, situé au 122-126 rue Château des Rentiers (sic) dans le 13e arrondissement de Paris.

Cet immeuble est la propriété du groupe Amundi, un fonds d’investissement gestionnaire de 1500 milliards d’euros d’actifs, filiale du Crédit agricole. Le bâtiment abritait jusque fin 2017 les services de la brigade financière avant qu’ils ne déménagent dans leur nouveau siège. Lors de cette action, le DAL a rappelé son exigence auprès du gouvernement d’« appliquer la loi de réquisition sur les biens appartenant à des grands propriétaires privés, pour loger en urgence les personnes sans logis, vivant des situations de grande précarité dans la rue, dans des hôtels ou chez des tiers ».

Répression policière des sans logis

Vers 14h, environ 200 personnes, majoritairement sans logis, ont investi le bâtiment. La police est rapidement arrivée sur les lieux, bloquant les entrées et sorties, avant d’évacuer les occupants le soir-même. « L’intervention policière a été très brutale envers un public très vulnérable. Cela fait au moins 25 ans que l’on avait pas été traités comme ça, confie Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du Dal, à Basta !.

« Il y avait avec nous surtout des femmes, des enfants, des personnes âgées et handicapées. Cela n’a pas empêché les coups de matraques, les coups de pieds, les bousculades envers des gens handicapés », précise t-il. Des personnes blessées font valoir des arrêts de travail de trois à sept jours. Le Dal compte se rendre à l’Inspection générale des services (IGS) afin qu’une enquête soit diligentée sur les conditions d’interventions de la police.

Droit Au Logement@federationdal
 

Violente #expulsion des familles sans logis et mal logées rue Château des Rentiers Paris 13e! La police d'Etat protège les financiers d' @Amundi_FR et accompagnée de chiens frappe familles, enfants et femmes enceintes qui demandent l'application de la loi de #Réquisition !

277 personnes parlent à ce sujet

Un fonds d’investissement, propriétaire du bâtiment vacant, porte plainte

Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Suite à cette action, Jean-Baptiste Eyraud a été auditionné par la police ce mercredi 9 janvier suite au dépôt de deux plaintes. Une première plainte pour dégradation a été déposée par le groupe Amundi, propriétaire de l’immeuble vacant. « Une deuxième plainte pour des prétendues violences a été déposée par le vigile présent dans l’immeuble le matin », souligne Jean-Baptiste Eyraud qui se défend de toute dégradation et violence. L’avis du parquet est désormais attendu avant de savoir si des poursuites judiciaires seront ou non engagées.

Cette audition intervient alors que le gouvernement mène, selon le DAL, « une politique du logement libérale, de soutien au logement cher et à la spéculation, et de baisse drastique des aides au logement et à la production de HLM » (lire nos articles sur la loi Elan). « On n’a aucun signal du gouvernement en matière de réquisition, déplore Jean-Baptiste Eyraud. Ils défendent plutôt les propriétaires que les sans abri. »Alors qu’Emmanuel Macron s’était engagé en juillet 2017 à ne « plus (...) avoir des femmes et des hommes dans les rues », la France compte actuellement plus de 150 000 sans abri.

Notes

[1L’enquête « Logement » de l’Insee réalisée en 2013 distingue trois types de situations pour les personnes sans logement : vivre à l’hôtel de manière permanente (25 000 personnes) ; résider dans une « habitation de fortune », c’est-à-dire un local impropre à l’habitation (85 000 personnes) ; être hébergé chez quelqu’un sans lien de parenté direct (un « tiers ») faute de moyens pour avoir un logement autonome. On y ajoute les plus de 25 ans non étudiants contraints de rester chez leurs parents ou grands-parents ou d’y revenir après un accident de la vie (divorce, chômage…). Au total, 693 000 personnes sont concernées.

Bondy Habitat : 1 271 euros en plus à payer !

 

La régularisation des charges est tombée pour les locataires du bailleur de la ville.

Tombée de haut, pour certains.

Rappelons que la régularisation diffère selon le groupe où l’on habite.

A De Lattre, plusieurs locataires nous ont signalé des sommes astronomiques. Ainsi sur la feuille que nous mettons en ligne, le locataire doit payer 1271,97 euros !

De qui se moque madame Thomassin, la présidente ?

C’est le bailleur qui engage les dépenses, ne peut-il pas prévoir les provisions pour éviter aux gens de devoir tant d’argent en fin d’année ?

Et le bailleur est censé savoir gérer et contrôler les dépenses pour éviter d'augmenter de 60% les charges générales d’une année sur l’autre (+33 000 euros) !

Nous posons donc la question que nous avons souvent répétée à l’égard de la majorité municipale actuelle : incompétence ou simple mépris des citoyens ? Les deux, peut-être !

Si vous êtes dans ce cas, contactez votre amicale de locataires pour réagir collectivement, et sinon Bondy autrement.

 

Attribution des logements : l'alternative concrète

Pour sa deuxième réunion, la commission sur le logement et l'urbanisme s'est réunie à l'initiative de Bondy autrement le 16 novembre. Ce fut l'occasion de travailler sur une alternative concrète pour l'attribution des logements.

La grille de points prétendument utilisée par Bondy Habitat est si incohérente que certains critères y figurent plusieurs fois sans que cela n'ait ému le bailleur jusqu'alors...

Nous ne sommes pas favorables aux démolitions qui coûtent cher, sont anti-écologiques, et ont souvent pour seul motif de régler des problèmes de drogue. Les démolitions sont justifiées quand l’immeuble est insalubre.

Nous sommes favorables au maintien d'une variété des bailleurs, qui permet de contrebalancer les défauts d'un bailleur unique.

Pour nous, la Commission d’attribution (CAL) sera présidée par un membre désigné par le plus fort groupe d’opposition aux élections municipales.

Dans la politique de construction du parc HLM, il faut faire plus de F4 (cadre très fréquent des familles qui ont au moins deux enfants).

Nous constatons un problème dans la qualité des nouvelles constructions qui sont faites avec trop de sous-traitance.

 

Grille d’évaluation sur les priorités d’attribution

Nous sommes favorables à l'existence d'un site internet d'information publique mais le seuil d'accès aux logements ne sera plus factice comme c'est le cas actuellement puisqu'il est prétendu qu'il faudrait 13 ans pour obtenir un F4 alors qu'on sait que certains entrent sans attendre autant...

 

Cette grille pour Bondy Habitat devra aussi être appliquée par la mairie sur son parc.

 

Incendie : relogement immédiat exceptionnel

 

1ère catégorie de priorité 200 points

Handicap (malvoyant, chaise roulante, manque de mobilité) à 80 % et plus

Sans-abri (domiciliation administrative)

Violence conjugale pour reloger la victime et les enfants (dans le cas d'attente d'une décision de justice)

Situation de danger entre voisins (avérés par un rapport de police)

 

2ème catégorie de priorité 100 points

Logement trop petit pour des enfants : enjeu scolaire

Divorce avec des enfants

 

3ème catégorie de priorité 50 points

Décohabitation liée à un divorce

Relogement de locataire dans un logement insalubre

 

4ème catégorie de priorité 25 points

Décohabitation d’un enfant adulte

Rapprochement d’une personne âgée de ses proches

 

+ Attente : 1 point par mois

DAL : Des nouvelles du Comité « Est-Ensemble »

 

Pris à nos amis d'Alternative Libertaire 93.

Nous avons rencontré quelques membres de l’association DAL, nouvellement crée sur le territoire d’Est Ensemble. Voici les résultats de l’interview :

Vos dossiers en cours : Au delà des réseaux que nous commençons à constituer sur les villes de Romainville et Noisy le Sec, notre comité regroupe et suit actuellement une quarantaine de familles et isolés, menacés d’expulsion ou expulsés ces derniers mois, que nous avons pu rencontrer lors de nos permanences hebdomadaires.
Si nous butons sur la volonté farouche de ces deux mairies de nous dénigrer et nous « invisibiliser » nous avons déjà obtenu quelques résultats en terme de relogement avant les expulsions qui les menaçaient. Toutefois, force est de reconnaître que nous avons surtout joué le rôle dévolu aux travailleurs sociaux qui, dans ces dossiers, se sont avérés particulièrement défaillant et dociles face aux institutions.
A Romainville, ce sont 14 foyers qui ont été évacués après un « arrêté de péril imminent » et « interdiction d’habiter » prises dans des conditions contestables par la Mairie sur 2 immeubles appartenant à un propriétaire privé défaillant. La proximité du chantier de construction d’une nouvelle station de métro (Place Carnot) et l’arrivée d’une population nouvelle, plus aisée, n’est manifestement pas pour rien dans cet arrêté pris par la mairie qui, malgré les textes, ne se préoccupe aucunement des relogements auxquels les habitants doivent avoir droit.
A Noisy, nous nous heurtons à des procédures dévoyées « d’expulsion pour dettes locatives » par différents bailleurs dits « sociaux » qui, en manoeuvrant ainsi, se libèrent de leurs obligations de relogement liée aux opérations de renouvellement urbain (ANRU) dont la « Charte de Relogement » a été votée dernièrement en conseil municipal.

Quelques remarques sur les politiques logement menées aujourd’hui : La loi « Evolution du Logement, l’Aménagement et le Numérique » (ELAN) récemment adoptée par le Parlement comporte plusieurs dispositions particulièrement inquiétantes, mettant directement en cause le droit au logement des ménages modestes et défavorisés.
Dans le parc privé, la règle, jusquà présent, c’était le bail d’une durée minimale de 3 ans pour les logements nus, 1 an pour les meublés. La loi ELAN crée un nouveau bail de 1 à 10 mois maximum, non renouvelable. Officiellement, ce bail devrait être réservé aux personnes en insertion professionnelle (apprentis, étudiants, interimaires, …). Mais dans la pratique, aucun contrôle ne sera possible. C’est la porte ouverte au bail de courte durée. Cette disposition permettra surtout aux propriétaires de ouer sur deux tableaux : location touristique en été, location sans risque le reste de l’année, le paiement du loyer étant garanti par le dispositif VISALE d’Action Logement.
Dans le parc HLM, la règle jusqu’à présent c’est le droit au maintien dans les lieux. La loi ELAN introduit un réexamen de la situation des locataires tous les 3 ans. Subrepticement, on passe d’un bail à durée indéterminée (3-6-9) à un bail à durée déterminée.
Pour compenser la diminution des subventions publiques et l’asséchement de la trésorerie des HLM, suite à la baisse des APL, le gouvernement veut imposer la vente de logements sociaux. Jusqu’à présent, cette mesure n’a pas fonctionné. Le projet de loi ELAN innove en proposant la « vente en bloc » d’immeubles HLM qui seront ensuite revendues à la découpe….
Enfin, ils organisent la quasi suppression des normes handicap dans la construction neuve. La loi ELAN remet en cause le droit à l’accessibilté en limitant cette obligation à 20 % des logements neufs et non plus 100% initialement prévus. Les associations du handicap relèvent que cette disposition revient aussi à sacrifier le maintien à domicile des personnes agées, priorité pourtant annoncée par ce même gouvernement.

Quelques mots sur l’association DAL Est Ensemble : Le comité Est Ensemble, partie prenante de la Fédération DAL organisée nationalement, oeuvre au plan local en faveur du Droit Au Logement pour tou(te)s :
En accompagnant les ménages sans logement, mal-logés, ou menacés d’expulsion dans leurs démarches pour l’accès à un logement décent et adapté à leurs besoins,
En sensibilisant les acteurs du mouvement social (assoc. de locataire, assoc. de défense des droits, syndicats, …) sur les enjeux des politiques du logement, en développant avec eux des actions communes,
En interpellant les pouvoirs publics (Etat, Collectivités Locales,…) et acteurs de l’habitat (HLM, bailleurs publics ou privés,…) sur les insuffisances de leurs politiques de l’habitat et de leurs pratiques.


Nous contacter : Chaque mardi de 15 à 17h au 58 bd de la République – 93130 Noisy le Sec
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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