Luttes locales

Projet de loi sur l’asile et l’immigration : « Un document technocratique et inhumain »

 

par Barnabé Binctin

 

L’avant projet de loi sur l’asile et l’immigration a été présenté jeudi par Matignon pour un semblant de concertation avec les associations, dont certaines ont boycotté la réunion. Ce projet de loi constitue un durcissement sans précédents depuis la Seconde guerre mondiale des conditions d’asile et d’accueil en France. « C’est une succession de dispositifs particulièrement répressifs, qui vont à l’encontre du discours humaniste et ouvert du président de la République », dénonce Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme.

Le Premier ministre Edouard Philippe a convié hier, à Matignon, les associations à une réunion autour du projet législatif sur l’immigration et l’asile, attendu pour février en Conseil des Ministres. Une réunion présentée comme une étape de « concertation » pour discuter d’un « avant-projet de loi », deux termes réfutés par les acteurs de la société civile : « Un affichage trompeur », estime ainsi le Gisti, qui a décidé avec Médecins Sans Frontières de ne pas répondre à cette invitation. De son côté, la Cimade dénonce « la méthode » : « Ce document word, sans en-tête ni autre souci de mise en forme, n’a aucune valeur juridique. Il n’est pas question de discuter, simplement de nous informer de choix déjà bouclés. Cela illustre le peu de considération que le Gouvernement a pour notre travail », argue Rafael Flichman, porte-parole.

Le document de 4 pages, envoyé mercredi matin soit moins de 36 heures avant le rendez-vous, a été rendu public dans la journée par Le Monde. Il ne comporte aucune nouveauté par rapport aux dernières discussions : « Le cœur du texte est très dur et n’a pas bougé depuis notre dernière rencontre à la place Beauvau, fin novembre 2017 », estime Christian Reboul, en charge des questions de migration à Médecins du Monde. Hormis l’abandon déjà connu du concept de « pays tiers sûr » – qui devait permettre le renvoi de déboutés du droit d’asile vers un pays de transit sans examen du dossier – sont ainsi confirmées les grandes orientations telles qu’elles ont été présentées pour la première fois le 12 juillet dernier : « C’est une succession de dispositifs particulièrement répressifs, qui vont à l’encontre du discours humaniste et ouvert du président de la République, constate Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme. Ce que le gouvernement appelle lui-même un plan de ’’dissuasion migratoire’’ ».

Allongement de la durée de rétention jusqu’à 105 jours

Parmi ces mesures, on retrouve l’allongement de la durée de rétention : jusqu’alors de 45 jours, la durée maximale des séjours en rétention administrative doublerait à 90 jours, avec possibilité de la proroger pendant 15 jours supplémentaires – « dans le cas où l’étranger fait obstacle, lors de la dernière période de rétention, à l’éloignement » tel que le stipule le texte. « Une absurdité : si on est en centre de rétention, c’est qu’on ne veut pas partir, rappelle Rafael Flichman. En vérité, on étend la possibilité d’enfermement à 105 jours ».

Une mesure d’autant plus inefficace que 90% des expulsions se font dans les quinze premiers jours rappelle d’ailleurs la Cimade, qui déplore « une politique de fermeté pour ’’satisfaire’’ l’opinion publique ». En France, les centres de rétention accueillent près de 46 000 personnes par an, dont moins de la moitié sont finalement expulsés. Pour tous les autres, c’est donc surtout à une privation de liberté beaucoup plus longue qu’ils se destinent.

Les démarches de demande d’asile encore plus difficiles

La durée de la « retenue administrative », mise en place par la loi Valls du 31 décembre 2012, doit aussi être revue à la hausse. De 16h, elle passerait à 24h, devenant ainsi une véritable « garde-à-vue bis pour les étrangers sans-papiers », estime la Cimade, tandis que les pouvoirs d’investigation de la police seront renforcés.

A ces mesures de détention s’ajoute un durcissement des procédures puisque les délais d’instruction de la demande d’asile veulent être réduits : à compter de son arrivée sur le territoire, un demandeur d’asile ne disposera plus que de 90 jours pour effectuer sa demande à l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) contre 120 actuellement. Une gageure au vu des 30 jours aujourd’hui nécessaires pour accéder à un rendez-vous en préfecture. « Cela ne vise qu’à rendre plus difficile les démarches pour le demandeur d’asile, qui n’aura plus le temps et les moyens d’apporter les preuves de ses dires », analyse Malik Salemkour.

15 jours pour sauver sa vie

Le texte se caractérise également par un certain nombre de dispositions faisant reculer les droits des demandeurs d’asile. Ainsi un débouté ne devrait plus disposer que de deux semaines, au lieu d’un mois, pour déposer son recours. Recours qui par ailleurs ne sera plus forcément suspensif : « Concrètement, cela veut dire que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pourra statuer sur les cas sans la présence du requérant, décrypte Christian Reboul, qui y fut juge de l’asile pendant 3 ans. Et si la personne n’est pas là pour plaider son parcours et défendre son récit de vie, vous pouvez être sûr que la décision lui sera quasi-automatiquement défavorable. C’est la remise en cause d’un droit fondamental pour le demandeur d’asile ».

Tri des migrants dans les centres d’hébergement

Autre disposition fortement contestée, la « circulaire du 12 décembre » prise par Gérard Collomb qui permet le contrôle de la situation administrative des personnes hébergées en accueil d’urgence, ouvrant la porte au recensement et au « tri des migrants » dans les CHU. Un détricotage du principe inconditionnel de l’accueil, attaqué directement devant le Conseil d’Etat hier par une vingtaine d’associations. Dans le mail présentant la réunion d’hier, le secrétariat du Premier Ministre précisait mercredi que « les questions relatives à la circulaire du 12 décembre sur l’examen des situations administratives seront examinées dans le cadre d’un groupe de suivi spécifique » ; pourtant la mesure prévoyant des échanges d’information entre les centres d’hébergement d’urgence et l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), en semble bel et bien inspirée. « Pourquoi ne pas prévoir la même chose avec les écoles et les hôpitaux, également ? ironise Malik Salemkour. C’est une mesure indigne de la France, qui est aujourd’hui prête à tout pour chasser les personnes en situation irrégulière ».

« Sortir de cette logique de peur »

« On cherche à faciliter l’éloignement des demandeurs d’asile », corrobore Christian Reboul. En décembre, le Défenseur des droits, Jacques Toubon s’était insurgé contre cette « vision sécuritaire » que porte le gouvernement, pointant une « défaillance par rapport aux droits fondamentaux ». D’ailleurs, le texte se caractérise aussi par ses carences et se montre plutôt incomplet sur les questions d’intégration : « Il n’y a pas d’effort notable en la matière, rien pour rétablir la carte de résident de plein droit par exemple », développe Rafael Flichman.

Quant aux chiffres annoncés – 7500 places supplémentaires pour les demandeurs d’asile en 2018-2019, 5000 places ouvertes en centres provisoires d’hébergement pour les réfugiés – le scepticisme reste de mise, à l’heure où l’Ofpra a enregistré plus de 100 000 demandes d’asile en 2017 : « Cela va dans le bon sens, mais il s’agit de dépasser le stade de l’annonce… », rappelle Malik Salemkour, qui résume ainsi le texte : « C’est un document technocratique et inhumain, qui ne tient pas compte des réalités de terrain. Il faut sortir de cette logique de peur et retrouver un discours humaniste et de confiance sur les migrations ». On en paraît encore loin : dans les grands axes de travail évoqués ainsi par le gouvernement, pas un mot non plus sur le « délit de solidarité » qui sévit en ce moment à l’égard des bénévoles qui aident un peu partout, en France, à l’accueil des exilés.

Barnabé Binctin

Photo : évacuation d’un camp, à Calais, en 2014 / CC Squat Le Monde

La honte des Névachais, et la nôtre

 

 

Pour signer, cliquez ICI

 

Migrants : Lettre ouverte au Président de la République

Par Bernard Liger

Pourquoi c'est important


Monsieur le Président,

À Névache, dans les Hautes‐Alpes, la neige tombe depuis plusieurs jours, la Lombarde est parfois brutale ! Les températures nocturnes passent maintenant entre 10 et 15 degrés sous zéro, mais les migrants venant d'Italie continuent d'arriver…

Jeunes, souvent mineurs, ils tentent le passage du Col de l'Échelle (1 700 mètres) pour rejoindre ensuite la ville de Briançon ; 20 kilomètres à pieds si aucun automobiliste ne veut ou ne peut les prendre en charge. À moins qu’un fourgon de gendarmerie ne les intercepte pour les reconduire à la frontière, de jour comme de nuit, sans tenir compte de la réglementation concernant les mineurs isolés ou les demandeurs d’asile. Ils ont des ordres, disent‐ils ! Des ordres pour ne pas respecter la réglementation ?

Ces migrants, d'Afrique subsaharienne et le plus souvent francophones, sont pourtant prêts à tout pour rejoindre notre pays et y rester pour reconstruire dignement leur vie en travaillant. Nous devrions en être fiers.

Dans les conditions actuelles, nous les accueillons comme des terroristes en leur appliquant une législation antiterroriste qui n'a pas été faite pour eux ! La lecture du code Schengen des frontières est, à cet égard, très claire.

Vous avez, nous dit‐on, découvert récemment, à la suite d'un reportage de CNN, l'horreur des marchés aux esclaves de Tripoli.
Quelques contacts directs avec les Névachais ou les Briançonnais vous en auraient appris bien davantage, depuis deux ans au moins.
Ancien officier formé à Saint‐Cyr, je m'interroge sur ce que pouvaient bien faire nos services de renseignement !?
Pourtant, mais vous n'avez pas abordé cette question en nous parlant des marchés de Tripoli, l'Union Européenne (dont l'Italie et la France) paît les gardes‐côtes libyens pour récupérer en mer un maximum de migrants et les renvoyer en Libye ; où ils les revendent peut‐être, une deuxième fois ?
L'Union Européenne et notre pays (qui revendiquent leurs racines chrétiennes quand cela les arrange) contribuent ainsi au bon fonctionnement d'un commerce que l'on croyait à jamais disparu.

Bilan de ce long voyage : lorsqu'il parvient sur notre territoire, un migrant a souvent perdu le tiers de ses compagnons de route entre le Sahara, la Libye, la Mer Méditerranée et la France.

Aujourd’hui, l’hôpital de Briançon en ampute certains qui ont « pris froid » dans la montagne au péril de leur vie. Devons nous attendre des morts pour que nos institutions réagissent humainement ?

On comprend que, pensant arriver dans la commune de Névache au terme d'un voyage qui aura souvent duré deux ans, rien ne les empêchera de s'engager dans la traversée du Col de l'Échelle, quelles que soient les conditions.

Pour nous, Névachais, l'impératif humanitaire s'impose même si les forces de l'ordre s'efforcent de nous en dissuader. Il faut les retrouver si possible, les recevoir, les remettre en forme, les soigner puis les conduire à Briançon où ils pourront commencer à traiter leurs problèmes administratifs avec les associations en charge de ces questions.

Au cours du mois de décembre, nous avons dû, à six reprises au moins, faire appel au « Secours en Montagne » pour leur éviter la mort, non sans éviter gelures et traumatisme divers.

Pas encore de morts reconnus, mais cela viendra, Monsieur le Président.

Et tout cela avec des bénévoles non seulement sans aide de l'État mais au contraire sous la menace des forces de maintien de l'ordre. À vouloir faire œuvre humanitaire, nous Névachais et Briançonnais, sommes traités comme des délinquants ! On nous interdit de prendre un Africain en stop, quelles que soit la température et l'heure !

Depuis quand l'automobiliste devrait‐il refuser un passager au seul vu de sa couleur ?

Dans la Clarée, Monsieur le Président, nous refusons l'apartheid !

Quelles que soient les menaces, nous ne pouvons refuser l'action humanitaire, à commencer par le secours à personnes en danger, lorsque les pouvoirs publics abandonnent cette mission. Les ordres reçus ne sont pas de pratiquer une action dignement humaine mais de renvoyer en Italie un maximum de migrants au mépris de leurs droits.

Où est la solidarité européenne, Monsieur le Président ?

Monsieur le Président, je sais que nous ne sommes pas les seuls français dans cette situation. Vous vous trouvez dans une position qui durera aussi longtemps que l'on ne prendra pas le mal à ses sources, réchauffement climatique, sous développement de nos anciennes « colonies » et autres.

Vous savez vendre des avions, pour tuer ! Pouvez‐vous prendre en considération la misère de ces migrants, comme le Pape François y invite nos contemporains ?

Les Névachais et les Briançonnais, respectueux de la loi, sont prêts à travailler avec les services de l'État pour trouver des solutions, à condition que l'État accepte de les entendre, ce qui n'a pas encore été le cas, et de les entendre sans vouloir en faire des auxiliaires de police ! Nous pourrons alors retrouver la fierté de nos cimes et redonner à notre pays l'honneur qu'il est en train de perdre et que nous perdons tous avec lui.

Souvenons‐nous de ces milliers d'Africains morts pour la France au cours des deux dernières guerres mondiales. Ce sont leurs petits‐enfants que nous devrions laisser mourir dans la neige ?

Pour l'ancien Saint‐Cyrien que je suis, dont la promotion porte le nom d'un colonel Géorgien mort au combat, de telles perspectives sont insupportables, Monsieur le Président. Nous comptons encore sur vous mais le temps presse.

Bernard Liger – citoyen de Névache (05100)
eMail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél. 06 08 99 62 56
‐‐‐
Quelques liens récents :
Libération : http://www.liberation.fr/france/2017/12/17/migrants‐les‐sommets‐de‐la‐honte_1617322
RTBF : https://www.rtbf.be/auvio/detail_france‐sauvetage‐en‐montagne‐de‐migrants?id=2290812
Radio Nova : https://twitter.com/laRadioNova/status/932499508767977472?s=09
Le Figaro : http://www.lefigaro.fr/actualite‐france/2017/02/10/01016‐20170210ARTFIG00157‐raphael‐krafft‐le‐journaliste‐qui‐a‐aide‐des‐migrants‐a‐passer‐la‐frontiere.php
France Culture : https://www.franceculture.fr/emissions/le‐magazine‐de‐la‐redaction/quand‐les‐mineurs‐africains‐sont‐abandonnes‐dans‐la‐montagne
France Info : https://www.francetvinfo.fr/monde/europe/migrants/col‐de‐l‐echelle‐la‐traversee‐a‐hauts‐risque‐des‐migrants_2512131.html
Le Temps : https://www.letemps.ch/monde/2017/11/17/col‐lechelle‐jeunes‐migrants‐pieges‐froid‐renvoyes‐france?utm_source=facebook&utm_medium=share&utm_campaign=article
Torino Corriere : http://torino.corriere.it/cronaca/17_dicembre_11/val‐susa‐migranti‐tentano‐passaggio‐francia‐neve‐finiscono‐congelati‐617165fa‐de6e‐11e7‐b187‐5e2bcfb79ac2.shtml
Ou encore :
Change.org : https://www.change.org/p/alertons‐sur‐les‐pratiques‐%C3%A9tatiques‐vis‐%C3%A0‐vis‐des‐migrants‐%C3%A0‐la‐fronti%C3%A8re‐franco‐italienne‐et‐en‐france/fbog/211745316?recruiter=211745316&utm_source=share_petition&utm_medium=facebook&utm_campaign=autopublish&utm_term=share_petition
Bestmedia : https://www.facebook.com/ruben.bansimbavi/videos/1302753259762175/

 

Cette pétition sera remise à:Emmanuel Macron

Pour l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et la régularisation de Bakary, jeune majeure scolarisé !

Nos amis nous demandent de passer cette information urgente. Avec plaisir ! A voir le lien suivant : http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php?article55187

 

Nous, l’équipe éducative et les camarades de lycée de BAKARY ainsi que ses soutiens associatifs demandons l’annulation de l’obligation de quitter le territoire délivrée par le préfet de Seine saint Denis.

Bakary, de nationalité malienne, est arrivé en France en juin 2014, alors âgé de 15 ans et demi après un parcours migratoire passant par la Libye. Totalement isolé il a été recueilli par un compatriote qui n’a pu bien le conseiller dans ses démarches.

Ce n’est qu’en septembre 2015 que Bakary sera scolarisé dans un lycée à La Courneuve puis orienté vers le Lycée professionnel hôtelier Rabelais à Dugny. C’est là qu’il révèle ses talents et son goût du travail bien fait. Il termine sa 1ère année de CAP avec des félicitations et de très belles appréciations de tous ses patrons de stage.

C’est au cours de cette 1ère année de CAP qu’il demande sa régularisation en tant que « élève-étudiant ». Mais sa situation, examinée par le Préfet de Seine saint Denis au regard d’une demande de carte -vie privée et familiale- ou -salarié- ne peut bien sûr qu’être rejetée, assortie d’une obligation de quitter le territoire !

Actuellement en 2ème année de CAP, son recours en annulation d’OQTF sera jugé devant le Tribunal administratif de Montreuil le vendredi 17 novembre à 11h45.

Soyons nombreux à signer cette pétition et à accompagner Bakary au Tribunal.

Violations des droits des migrants et des réfugiés : un tribunal permanent des peuples s’ouvre à Paris

 

par Collectif

 

Les 4 et 5 janvier se tiendra à Paris un tribunal permanent des peuples sur la violation des droits des migrants et des réfugiés. Témoignages, analyses des causes des déplacements forcés, détermination des responsabilités des gouvernements seront au cœur de ces audiences retransmises en direct sur le web.

Plusieurs organisations de la société civile appellent à la saisine d’un Tribunal Permanent des Peuples sur la violation des droits humains des migrants et réfugiés, et son impunité en France [1].

Qu’est-ce qu’un Tribunal Permanent des Peuples (TPP) ?

Le TPP est un tribunal d’opinion qui agit de manière indépendante des États et répond aux demandes des communautés et des peuples dont les droits ont été violés. Le but des audiences est de « restaurer l’autorité des peuples lorsque les États et les organisations internationales ont échoué à protéger les droits des peuples ». Le TPP fait suite au Tribunal Russel et s’appuie sur la Déclaration Universelle des Droits des Peuples (Alger, 1976) et de tous les instruments du droit international. Il dénonce les actes portant atteintes aux droits des peuples.

Le Tribunal se compose de personnes venues du monde entier, garantissant ainsi son indépendance. Les sentences prononcées sont remises à plusieurs instances telles que : le Parlement Européen, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, les commissions de l’ONU, aux organisations internationales et régionales, aux organisations humanitaires, etc.

La session du TPP de Paris

Les 4 et 5 janvier, la session de Paris poursuivra le travail préliminaire effectué à Barcelone en portant particulièrement sur la politique de l’Union Européenne et des Etats membres en matière de migrants et des frontières, notamment en France. Le jury sera présidé par Philippe Texier [2]. Le GISTI a accepté de coordonner l’acte d’accusation. La session du TPP permettra ainsi :

- d’écouter et de rendre visibles les cas de violations des droits des personnes migrantes et réfugiées

- d’enregistrer les propositions des communautés de personnes migrantes et réfugiées

- d’analyser conjointement les causes des déplacements forcés des personnes migrantes et réfugiées

- de déterminer les responsabilités des gouvernements, de l’Union Européenne et autres organismes européens.

L’audience du Tribunal se tiendra les 4 et 5 janvier 2018 au CICP (Centre International de Culture Populaire), 21 ter Rue Voltaire 75011 Paris. Métro : Rue des Boulets (ligne 2) ou Nation (ligne 2, RER A). Les séances sont publiques et les débats seront retransmis en direct sur facebook.com/intercoll.net

Les résultats et la sentence seront rendus publics lors de la clôture du festival le 7 Janvier 2018 à Gennevilliers.

Notes

[1] Tous Migrants, Transnational Migrant Platfom-Europe, Transnational Institute, France Amérique Latine, Cedetim, CCFD, Emmaüs internationalL, Front uni des immigrations et des quartiers populaires, Le Paria, Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF), Sortir du colonialisme, Ipam, Attac France, La Roya Citoyenne, ke CRID, Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Fondation fanon, la Cimade, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Fresh response Serbia, Actes & Cités, Collectif de soutien de l’EHESS aux sans-papiers et aux migrant-es, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Comité pour le Respect des Libertés et des droits de l’Homme en Tunisie, Association Kolone pour l’enseignement du français aux nouveaux arrivants, Paris - kolone, Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s, (FASTI), Migreurop, Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie, Le Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux – Tunisie, Gynécologie sans frontières, Observatoire des Multinationales

[2] Magistrat, conseiller à la Cour de cassation, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies de 1987 à 2008 puis président du comité entre 2008 et 2009. Expert indépendant de la Commission des droits de l’homme de l’ONU pour Haïti, directeur de la division des droits de l’homme d’ONUSAL (Mission d’Observation des Nations Unies en El Salvador), Philippe Texier est juge au Tribunal permanent des Peuples.

De l’Europe aux Etats-Unis, ces villes qui s’opposent à leurs gouvernements pour mieux accueillir les migrants

 

par Rachel Knaebel

 

Aux Etats-Unis, des centaines de municipalités ont fait le choix de ne pas contribuer à la chasse aux sans-papiers lancée par Donald Trump. En Europe, des communes s’engagent pour un accueil digne des migrants. « Villes sanctuaires », « villes refuges »... De l’Italie à la Grande-Bretagne, de Barcelone à Grande-Synthe, ces communes tentent de se constituer en véritables contre-pouvoirs face aux politiques indignes et xénophobes.

A peine élu président des États-Unis, Donald Trump adoptait un décret pour couper les fonds fédéraux aux centaines de municipalités qui ont critiqué sa politique anti-migrants. Face au programme de Trump, à sa volonté d’expulser manu militari les sans-papiers quel que soit le nombre d’années de résidence, et à son souhait d’ériger un mur à la frontière mexicaine, de nombreuses villes se sont rapidement déclarées « villes sanctuaires ». Ces municipalités « ont adopté des politiques qui promettent de protéger et de servir tous leurs résidents, quel que soit leur statut migratoire », explique la puissante association American Civil Liberties Union (l’Union américaine pour les libertés civiles, ACLU).

Dans les faits, ces villes refusent de coopérer avec les forces de l’ordre fédérales, lorsque celles-ci leur demandent de mettre des sans-papier en détention. Elles n’exigent pas forcément de leurs habitants de produire un certificat de naissance ou de séjourner légalement pour accéder aux services publics locaux. Certaines municipalités sanctuaires décident même de reconnaître comme valables sur leur territoire des papiers d’identité non états-uniens ou de distribuer leurs propres papiers d’identité municipaux à tous leurs résidents, quelle que soit leur nationalité.

De New York à Milan, en passant par Barcelone

Les métropoles parmi les plus importantes des États-Unis, comme New York, Los Angeles, Chicago, Boston ou Washington, ont adopté cette position. Et n’ont pas perdu la bataille face à Donald Trump, puisqu’un juge fédéral a bloqué en avril dernier le décret du président qui voulait leur couper les vivres [1].

En Europe aussi, confrontée à une crise historique de la gestion des migrations, des collectivités locales prennent le contrepied de la politique de fermeture menées par les États de l’Union européenne. Quand la plupart des gouvernements européens misent sur une gestion sécuritaire et des accords avec des pays aussi peu démocratiques que la Libye et la Turquie, (lire notre article Les envoyer en détention ou les livrer à une dictature : voilà comment l’Europe « délocalise » ses réfugiés), à Milan, le 20 mai dernier, 100 000 personnes ont manifesté à l’initiative du maire de gauche de la ville pour promouvoir l’accueil des migrants.

En février, c’était la maire de Barcelone Ada Colau, alliée du parti Podemos, qui appelait à une manifestation pour l’accueil des migrants. Là aussi, plus de 100 000 personnes ont répondu présentes. La capitale catalane a aussi initié un réseau international de villes engagées dans l’aide et l’accueil des migrants, Solidarity Cities (villes solidaires). Une impulsion également destinée à pousser le gouvernement espagnol à accélérer l’accueil des réfugiés arrivés en Europe, et qui devaient être relocalisés vers l’Espagne.

Crise du modèle d’accueil italien

« Il faut faire la différence entre les réseaux de villes solidaires en Europe et le mouvement de villes sanctuaires aux États-Unis, souligne cependant Filippo Furri, cherchceur membre du réseau Migreurop et doctorant à l’université de Montréal. En Europe, les municipalités se constituent en ville-refuge sur la question de l’asile. Aux États-Unis, le mouvement s’est plutôt construit pour protéger des personnes qui retombent dans l’irrégularité administrative après avoir déjà vécu un moment dans le pays. »

Filippo Furri connaît bien le cas italien, en particulier celui de Venise : « Avec les guerre des Balkans dans les années 1990, il y a eu une vague de réfugiés. À Venise, un élan de solidarité citoyenne et associative s’est joint à une volonté politique pour organiser un accueil digne. Un système d’accueil organisé s’y est mis en place dans la foulée, au début des années 2000. Venise est devenue une sorte de prototype du système d’asile qui s’est développé ensuite en Italie, et qui est en train de péricliter avec la situation d’urgence actuelle. »

Aux côtés de la Grèce, l’Italie est l’un des deux principaux pays d’arrivée pour des centaines de milliers de personnes qui débarquent chaque année en Europe par la mer, pour y chercher l’asile et la sécurité. Plus de 360 000 personnes sont arrivées par la mer Méditerranée en Europe en 2016. Plus de 98 000 depuis le début de l’année 2017 (plus de 2000 personnes migrantes sont déjà mortes en mer Méditerranée cette année [2]). L’Italie est donc l’un des pays qui doit gérer en urgence et en grand nombre l’accueil des migrants, en plus des sauvetages en mer. Début juillet, son gouvernement a appelé à l’aide les autres pays européens pour faire face aux nécessité de prise en charge des nouveaux arrivants. Mais loin de prendre le parti de l’hospitalité, Rome a aussi menacé dans le même temps de fermer ses ports aux migrants.

Aide au développement face à des États défaillants

« L’Italie, comme la Grèce, est en train de devenir un véritable territoire de rétention, déplore Filippo Furri. Il y existe des formes d’hospitalité et d’accueil dans la société civile. C’est une réponse face à une gestion de la part des États qui vise avant tout à contrôler les flux, à trier les gens, et à disperser les centres d’accueil en les imposant aux collectivités locales. Il y a conflit entre l’accueil local des municipalités, et le contrôle étatique. » De la même manière que des ONG prennent le relais des États et des autorités européennes pour sauver des vies en mer Méditerranée, des communes italiennes s’organisent pour faire ce que l’État italien refuse : organiser un accueil digne, et favoriser les échanges entre la population locale et les nouveaux arrivants.

Le réseau des « Communes de la terre pour le monde », fondé en 2003 en Italie, réunit aujourd’hui plus de 300 municipalités de tout le pays. L’association organise par exemple un festival interculturel à Riace, village de Calabre devenu l’un des points d’entrée de nombreux migrants dans l’UE (voir notre article Ces villages qui choisissent tant bien que mal d’accueillir les migrants). L’association de communes mène aussi des projets de solidarité internationale, comme un projet de développement de l’énergie solaire au Sahel. « Le réseau Recosol est organisé sur une logique de solidarité qui dépasse la question des migrations, précise Filippo Furri. C’est un réseau d’entraide entre communautés locales. »

Se constituer en associations de solidarité, au delà du seul objectif de gérer l’urgence, voilà ce qui fait sûrement la spécificité des réseaux des villes-refuges face aux politiques migratoire des États. « L’État laisse en partie seules les municipalités italiennes pour l’organisation de l’accueil des migrants. Ce sont les municipalités qui organisent le logement, les cours de langue et l’intégration locale, expliquent les coordinateurs du réseau de communes Recosol. La politique du gouvernement italien souffre de l’absence d’une vision globale et d’un plan national pour l’accueil et l’intégration des migrants. Ce sont donc les associations et les citoyens, sur le territoire, qui font la différence. »

City of Sanctuary au Royaume-Uni

En Grande-Bretagne aussi, des citoyens et des communes prennent le contrepied de la politique xénophobe du gouvernement conservateur. « Le réseau City of Sanctuary a été créé à Sheffield, en 2005, par un petit groupe de personnes qui voulaient mieux accueillir les réfugiés », explique Forward Maisokwadzo, porte-parole de ce réseau britannique. Le maire de cette ville de 500 000 habitants du nord de l’Angleterre avait pleinement soutenu l’initiative, et pris l’engagement public d’accueillir les demandeurs d’asile et réfugiés dans sa ville. « Puis le mouvement est devenu très important, en terme de nombre de personnes et de communes impliquées. Il compte aujourd’hui une centaine de municipalités. L’idée est de travailler avec tout le monde : les citoyens, les associations, les autorités locales. »

Pour le mouvement City of Sanctuary, la clé de l’accueil est dans ce travail collectif. « Les actions menées par le mouvement varient selon les endroits. Elles peuvent par exemple consister à sensibiliser les gens à la question de l’accueil des demandeurs d’asile, précise Forward Maisokwadzo. À Bristol, la ville s’est attaquée au problème du dénuement des demandeurs d’asile, qui reçoivent très peu de soutien financier et n’ont pas le droit de travailler pendant l’étude de leur demande. Une douzaine d’autres villes se sont engagées sur la question. Leur travail est aussi de pousser le gouvernement à se pencher sur ce problème. »

« La France n’est pas dans une démarche d’accueil »

Et en France ? Il y a bien l’exemple de Grande-Synthe, une ville du Nord de 20 000 habitants, où la municipalité a pris le parti de l’accueil des migrants en route vers l’Angleterre (voir notre article Conjuguer accueil des migrants, écologie et émancipation sociale : l’étonnant exemple de Grande-Synthe), notamment en construisant avec Médecin sans frontières un centre d’accueil permettant des conditions de vie décentes (repris en main par la préfecture, le centre a été détruit par un incendie en avril dernier). Des citoyens s’engagent aussi évidemment, de Calais à la frontière italienne, et se trouvent parfois traîné en justice pour « délit de solidarité » (lire notre article À la frontière franco-italienne, les habitants de la vallée de la Roya risquent la prison pour avoir aidé les migrants).

À Paris, où des milliers de migrants débarqués dans la capitale se retrouvent à la rue sans aucune prise en charge et harcelés par la police, la maire Anne Hidalgo a annoncé l’ouverture d’un premier centre d’accueil en mai. Le centre a ouvert six mois plus tard. Prévu pour 500 personnes, il est pourtant sous-dimensionné et saturé en permanence. Selon l’association France Terre d’asile, plus de 1000 personnes migrantes dormaient encore à la rue début juillet à proximité du centre d’accueil. L’association Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) a aussi dénoncé les violences policières dont sont victimes les migrants dans les files d’attentes du centre. Malgré des initiatives bien réelles mais dispersées (lire ici notre article), « la France n’est pas dans une démarche d’accueil », regrette Filippo Furri. Les villes française prendront-elles le relais d’un État défaillant ?

Rachel Knaebel

Photo : Manifestation LGBT de solidarité avec les réfugiés à Londres, en juin 2016 / CC Alisdare Hickson

Notes

[1] Voir la carte établie par le Immigrant Legal Ressources Center des municipalités des Etats-Unis qui ne collaborent pas avec les services fédéraux de l’immigration.

[2] Voir les données du Haut Commissariat aux réfugiés de l’ONU.

Informations supplémentaires