Une autre gauche

La Cour de cassation victime d’« une atteinte manifeste au principe de séparation des pouvoirs »

 

Merci Manuel Valls pour l’ultime traîtrise !

 

Par Sylvain Mouillard

Le constitutionnaliste Dominique Rousseau critique la décision du gouvernement de placer la haute juridiction sous le contrôle d’une inspection dépendant du pouvoir exécutif.

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Quels sont les changements provoqués par le décret du 5 décembre ?

Le décret du 5 janvier 1965 a créé une inspection générale des services judiciaires, qui avait notamment pour mission d’évaluer le travail des juridictions de l’ordre judiciaire, à l’exception de la Cour de cassation. Cette dernière effectuait son contrôle elle-même, par le biais d’un rapport d’activité rendu tous les ans, un travail apprécié et jugé sérieux. Le décret du 5 décembre a supprimé cette exception.

Quelles en sont les conséquences ?

L’inspection dépend du ministère de la Justice. Indirectement mais nécessairement, cette décision porte donc atteinte, de manière claire et manifeste, au principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va avoir le contrôle sur la cour suprême en France. La lettre du premier président et du procureur général de la Cour de cassation ne m’étonne donc pas du tout. Ils ont raison de s’interroger sur ce changement qui, de plus, intervient dans un contexte où l’autorité judiciaire est très malmenée par le gouvernement actuel, avec l’État d’urgence et le transfert au Conseil d’État de certaines compétences.

Pourquoi était-il important, à vos yeux, que la Cour de cassation continue à s’auto-évaluer ?

La Cour de cassation a la mission constitutionnelle de protéger les libertés individuelles, elle ne doit donc pas être sous le contrôle de l’exécutif. D’autant qu’aujourd’hui, le Conseil d’État, juridiction administrative, garde cette capacité d’auto-évaluation. On ne peut pas traiter plus mal la Cour de cassation alors qu’elle a un rôle plus important.

Sylvain Mouillard

liberation.fr

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