Bondy autrement au Conseil d’Etat

Grâce à l’entêtement de notre nouvelle maire, Bondy autrement était convié à l’audience de ce 11 avril dans une salle du prestigieux Conseil d’Etat, plus haute juridiction de la justice administrative.

En effet, depuis qu’elle est maire Sylvine Thomassin veut ajouter un 17ème maire-adjoint à son conseil municipal. Sauf que c’est illégal, contraire au Code Général des Collectivités Territoriales et à une circulaire qui ne fait que résumer la jurisprudence. Qu’à cela ne tienne notre première magistrate et, plus inquiétant encore, tous les élus de sa majorité municipale voteront - à l’unanimité et par deux fois (les 17/11 et 15/12/2011) - des délibérations contraires à la Loi.

C’était sans compter la vigilance de Bondy autrement qui déposa deux recours au tribunal administratif de Montreuil qui annula par deux fois la création du 17ème maire adjoint et les indemnités des élus.

Pour celles et ceux qui découvriraient cette affaire et voudraient comprendre nos raisons de saisir la justice, lire ici.

 

Pour compléter notre formation en droit public, la maire débutante compliqua toute l’affaire en procédant aux élections à main levée (erreur qu’elle attribuera élégamment à son service administratif) puis fit démissionner les mal-élus pour les faire réélire cette fois à bulletin secret, le tout sans attendre le jugement de notre premier recours.

 

Le 19/01/2012, le jugement de notre premier recours annula toutes les délibérations litigieuses, mais fut expédié sans statuer sur le fond en profitant du vice de procédure constitué par le vote à main levée.

 

C’est le second jugement, du 16/02/2012, qui annula la création du 17ème maire adjoint en appliquant la Loi et les principes de calculs des effectifs d’un conseil municipal et les précédents affaires similaires rappelés par la circulaire du ministre de l’intérieur.

 

Pas radine, surtout lorsqu’il s’agit du budget communal, Mme Thomassin a fait appel en Conseil d’Etat pour chacun de ces deux jugements. Et son avocate, de nouveau Aude Evin n’a rien trouvé de mieux que de déposer une question prioritaire de constitutionnalité ou QPC pour les initiés … que nous commençons peu à peu à devenir, merci Madame la maire.

 

Ayons ici une pensée charitable pour le métier d’avocat qui conduit trop souvent ces juristes à tordre le droit devant l’insistance de certains de leurs clients. Elle a dû phosphorer longtemps pour trouver cette argumentation plutôt capilotractée : la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 mars 2008 ne s’appliquerait pas à notre maire car elle serait contraire à la Constitution française. La circulaire sur laquelle le tribunal a basé son interprétation serait contraire à la Constitution sur deux principes : la libre administration des collectivités territoriales (la maire fait ce qu'elle veut tant qu'elle respecte la Loi, ici le CGCT) et le respect de la compétence législative (la circulaire est un texte réglementaire et pas législatif).

Elle dépose donc, en plus de l’appel au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité.

 

Une QPC c’est quoi ? Avant la réforme de la constitution par Sarkozy, le conseil constitutionnel ne vérifiait que la conformité à la constitution des lois, avant qu'elles soient votées par le parlement. Depuis le 1er mars 2010 le conseil constitutionnel peut être saisi a posteriori, après un jugement.
Pour notre affaire, ça nécessiterait que le Conseil d'Etat juge que la QPC est recevable, qu’il la transmette au Conseil constitutionnel puis que ce dernier déclare la circulaire non conforme à la constitution.

 

Mais n’anticipons pas et revenons ce matin où Bondy autrement, a découvert le décor somptueux du Palais royal (hôtel transformé en 1624 par Richelieu). Arrivé bien à l’heure je pénètre dans la salle de la troisième section celle-là juste en dessous, j’ai mis une flèche pour là où j’étais. Le banc a beau être bien plus confortable que ceux de l’éducation nationale je retrouve aussitôt mes réflexes d’écolier et m’arrange pour être pas trop loin d’une avocate du genre première de la classe. On ne sait jamais, nous, le droit administratif on débute.

 

Les affaires s’enchaînent : plusieurs redressements fiscaux dont celui du groupe ACCOR, l’église des Saintes-Marie de la mer qui veut interdire les touristes sur sa terrasse, un douanier placardisé, un jardinier territorial de la Réunion en emplois précaires mais tenace, etc… C’est rassurant de voir que la justice est rendue avec les mêmes moyens qu’il s’agisse de simples citoyens ou de puissantes multinationales.

 

Théâtre des plaidoiries des avocats en conseil d’Etat, impressionnante vitesse et qualité de lecture de la jeune rapporteur public, c’est vraiment intéressant mais, en bon cancre j’ai oublié mon stylo. Ma voisine m’en prête un. Elle est bien avocate et nous voilà à chuchoter et à copier l’un sur l’autre les références des jurisprudences égrénées bien trop vite.

 

Deux heures plus tard, notre affaire est décortiquée par la rapporteur public. J’improvise une prise de notes en sténo mais comme ça va vite alors je vous la fais en gros :

 

- Une commune n’a pas qualité pour faire appel de l’annulation d’une élection d’un maire ou d’un maire-adjoint. C’est comme ça depuis le jugement du conseil d’Etat du 4/4/1990 pour Digne-les-Bains. Et, depuis, pour Bondy aussi. « Là, c’est vite réglé » dira même l’éminente juriste. L’appel pour contester l’annulation des élections est donc irrecevable. Mais elle ne dit pas qui est légitime à contester en appel l’annulation d’une élection en conseil municipal…

 

- Une autre jurisprudence, très similaire, démontre que les appels contre l’annulation de la création d’un adjoint se font bien en cour d’appel puis en conseil d’Etat.

 

- Mais après ça se corse : les délibérations 11-4 (création du 17ème adjoint) et 11-6 (indemnités de nos chers élus) sont-elles des actes détachables et pour lesquels la commune de Bondy a bien compétence pour faire appel de leurs annulations ? Il ne serait pas si évident que l’ajout d’un 17ème adjoint crée un lien direct entre cette délibération et celle procédant au vote des indemnités. Il est question de connexité en cascade et de dérogation qui priverait le justiciable du second degré de juridictions d’appels. J’avoue piteusement que je suis complètement largué. Et ma voisine de banc est, hélas, déjà partie…

 

- La rapporteur public conclue en proposant le rejet des appels contre les annulations des délibérations 11-3 et 11-5 pour irrecevabilité et le renvoi en cour administrative d’appel (CAA) de Versailles pour la création du 17ème adjoint et les indemnités.

 

Le dépliant en papier glacé précise qu’un jugement sur six fait l’objet d’un appel en CAA et le délai de jugement a été raccourci de 3 ans à moins de 13 mois.

 

Vivement l’appel du second jugement. Avec de la chance, je me retrouverais assis à côté de la même avocate.

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