La mairie toujours hors-la-loi : pourquoi ?

Bondy autrement a saisi par deux fois la justice administrative pour empêcher l’application de délibérations illégales votées (à l’unanimité !) par la majorité municipale.

Le tribunal admistratif de Montreuil nous a donné raison deux fois.

Pourtant, ces décisions de justice ne sont toujours pas appliquées. Pourquoi ?

Explications…

 

Nous avons demandé l’application de ces jugements à Mme Thomassin en lui remettant ce courrier en main propre le 3 avril 2012.

La mairie a fait appel de ces deux jugements en conseil d’Etat mais conformément à l’article R.811-14 du code de justice administrative ces appels ne sont pas suspensifs.

 

Mais les deux jugements mélangent à la fois du contentieux administratif (création 17ème poste de maire-adjoint et vote des indemnités de nos chers élus) et du contentieux électoral (élection de Mme Tekkouk au fameux poste de 17ème maire-adjoint). Et c’est ce mélange qui permet à la mairie de jouer la montre, au risque, comme on le verra en conclusion, de placer Mme Tekkouk dans une situation très délicate.

 

Sur les deux appels de la mairie en conseil d’Etat, le premier a déjà été jugé : il a été jugé irrecevable pour le contentieux électoral et renvoyé en Cour Administrative d’Appel (CAA) de Versailles pour le contentieux administratif.

 

Nous avons saisi le Tribunal Administratif de Montreuil pour l'exécution des jugements.

En raison des appels, il nous a demandé de saisir la CAA et le Conseil d’Etat, ce qu'on a fait aussi.

La CAA vient de nous répondre ici qu'elle demande l'exécution du jugement au TA de Montreuil.

 

Mme Thomassin nous répond ici (deux mois et demi plus tard…) le contraire de ce que dit la CAA : il s'agirait de contentieux électoral et elle cite un article du code électoral qui suspendrait les jugements en attente de l’appel. Nous, on a tendance à faire plus confiance à la cour d’appel de Versailles qu’à notre maire, concernant la connaissance du droit…

 

Car l'élection de Tekkouk au poste de 17ème maire-adjoint est forcément intervenue après la création du 17ème poste, qui relève du contentieux administratif et dont les jugements ne sont pas suspendus par un appel.

 

Ce passionnant feuilleton continue donc…

Nous espérons simplement et sincèrement que Mme Tekkouk ne fait pas confiance à Mme Thomassin et qu’elle épargne sagement ces indemnités illégales de 2570 €/mois.

Car lorsque la justice ordonnera l’exécution des jugements, par exemple en octobre 2012 soit un an après l’élection illégale de Mme Tekkouk, elle devra alors rembourser :

12 mois x 2570 €/mois = 30 840 €.

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