DAL - Association Droit Au Logement

Comité de Soutien aux habitants de la clinique Michelet

ARMB -Association des Résidents de la clinique Michelet à Bondy


A M. le Préfet de Seine Saint Denis

Bondy, le 12 juillet 2013

Monsieur le Préfet,

Des résidents de l’ancienne clinique 50, rue Michelet à Bondy viennent de recevoir un courrier du Bureau des expulsions et du contentieux locatif, les informant d’une demande de concours de la force publique pour leur expulsion en application de l’arrêt de la Cour d’Appel du 27 novembre 2012. Il leur est demandé de renvoyer divers justificatifs pour l’examen de leur dossier.



Nous sommes surpris du traitement que vos services réservent à ces habitants et nous élevons contre l’expulsion de quelque résident de cette clinique que ce soit.


L’histoire de cette clinique désaffectée et se son propriétaire indélicat, qui loue les chambres à des prix exorbitants dans une parfaite illégalité depuis plus de 11 ans, est pourtant bien connue de la préfecture. En témoignent les nombreuses rencontres à ce sujet, entre les différents sous préfets de l’arrondissement de Bobigny (M Vicherat, Normand puis Lime) ou M. Lambert, préfet de Seine Saint Denis avec les maires successifs de Bondy, M. Roger puis Mme Thomassin ainsi qu’avec l’association des résidents, leur Comité de soutien et l’association Droit Au Logement.

M. Lambert, nous a assuré à maintes reprises, notamment devant M. Lime et Rouvé (préfet à l’Egalité), qu’il n’y aurait pas d’expulsion des habitants de la clinique Michelet et que le concours de la force publique ne serait jamais accordé. Le travail en commun et le dialogue entre toutes les parties concernées avait pour objectif de mettre fin a cette situation intolérable tant pour les habitants, la municipalité de Bondy, les pouvoirs publics en général.


Nous nous permettons de rappeler que :

- la défense des résidents face à ce marchand de sommeil, propriétaire des lieux, a toujours été collective, au tribunal d’instance comme en Cour d’appel.

- nous contestons devant le Conseil d’Etat l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris, qui reconnait des baux illégaux,

- la commission de médiation du droit au logement opposable a reconnu prioritaires un certain nombre de résidents. Or, la circulaire de novembre 2012 de Mme Duflot s’oppose à leur expulsion avant tout relogement

- une MOUS enquête sociale, dont vous avez eu copie par Mme la Maire de Bondy, a été réalisée l’année passée, sur l’ensemble des résidents mettant en lumière à la fois leur solvabilité et leur stabilité.

- tous les résidents ont déposé une demande de logement social depuis plusieurs années.


Nous vous prions donc de ne pas donner suite à la demande de concours de la force publique formulée par M Mignen.

Nous espérons pouvoir poursuivre avec vous le travail entamé par vos prédécesseurs afin de reloger l’ensemble des locataires demeurant encore au 50 rue Michelet mettre définitivement un terme aux agissements délictueux de ce marchand de sommeil.


Veuillez accepter, M Le Préfet, nos salutations les plus distinguées.


Pour Le Comité de Soutien

Mme Maillard Clotilde

 

Pour Droit Au Logement

M. Eyraud Jean Baptiste


Pour les résidents

M. O. A.



Copie à

M. le Préfet de l’arrondissement de Bobigny

M. le Préfet à l’égalité des chances


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