Servir? ou se servir? Changer le monde? ou améliorer son pouvoir d'achat et financer les partis politiques? 

Les élus "Bondy autrement" ont voté contre l'indemnité des élus (56 924,56 € par mois).

Voici les sommes touchées, précisons qu'il s'agit d'euros...

Quand on pense que notre association a un budget mensuel de 250 euros, payé par les cotisations de ses adhérents et les dons... Quand on pense que nous représentons plus de 10% des exprimés... Ca laisse rêveur sur les moyens dont les partis établis et les élus majoritaires disposent.

Voici les indemnités touchées par les adjoints depuis mai 2014.

Pour les conseillers municipaux délégués et présidents de commission, c'est moins, mais entre l'ancien maire et la nouvelle, ils sont passés de 262,15 € à 966,86 € (+ de 300% d'augmentation) par mois...


Nous avons demandé que tous les frais occasionnés par la fonction d'élus soient remboursés mais cela a été refusé par la majorité municipale.

Il faudrait un statut de l'élu mais les majorités qui se succèdent depuis 30 ans ne l'ont pas permis.

Rappelons que selon la loi, les fonctions de conseiller municipal et de maire-adjoint sont gratuites !

Pourquoi dénoncer cela ? Parce que l'argent pousse les élus à soutenir n'importe quoi... Le bénévolat est la base de l'engagement et de la liberté.

Refuser la professionnalisation de la politique est aussi fondamental pour éviter la coupure entre les élus et les autres habitants.

Ce sont nos choix.

Soyez un lecteur fidèle, nous tiendrons le journal des indemnités chaque mois (3 084 566 € cumulés fin octobre 2019).

 

Et ce mois-ci, en prime, l'article de Marc Wolf, qui tient un blog sur le site Alter&éco sur la niche fiscale dont bénéficient les élus. Tous ne sont pas pourris mais le système doit changer !

 

Une niche fiscale de l’entre soi : le régime de l’indemnité des élus locaux

 

Le récent débat au Sénat sur le projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » vient d’en offrir une démonstration saisissante, avec une augmentation de 50 % de l’abattement spécifique accordé au titre des indemnités de fonction des élus locaux[2]. C’est à l’unanimité que les sénateurs ont ainsi voté cette facilité supplémentaire dont bénéficieront ceux qui se trouvent être précisément leurs électeurs, pour un gain personnel qui dépassera 2.000 € dans la situation des plus avantagés.

Sous réserve des ajustements qui interviendront éventuellement en loi de finances, la mesure est d’autant plus habile qu’elle n’est compréhensible que par les intéressés. En effet, le code général des impôts (CGI) prévoit que « sont affranchies de l’impôt les indemnités de fonction (perçues par les élus locaux)… à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats à une fois et demi ce même montant ». Le relèvement de 7.934 € à 11.800 € du montant annuel de cette indemnité (au motif d’améliorer l’attractivité de la fonction de maire en zone rural) aura donc pour conséquence mécanique de diminuer de 3.900 € (voire de 5.950 €) le revenu imposable à l’IR des élus locaux lorsqu’ils sont effectivement imposables[3].

Si la portée pratique de la disposition fiscale est donc limitée à quelques milliers d’élus communaux, départementaux et régionaux, elle éclaire le processus suivant lequel le législateur répond aux attentes des clientèles « dignes d’intérêt », d’autant plus discret qu’il bénéficie directement au monde politique lui-même. De manière générale, la méthode particulièrement prisée dans ce nouveau quinquennat consiste à mettre en avant l’exemple des plus modestes pour habiller des mesures qui profiteront principalement aux privilégiés de « la cordée ». Au cas d’espèce, on précisera ci-dessous (1) les circonstances de la revalorisation des rémunérations en cause, et on rappellera (2) l’évolution de leur régime fiscal.

1) La revalorisation des indemnités de fonction des élus communaux

Si l’attention médiatique s’est concentrée sur la rémunération des responsables politiques nationaux (parlementaires ou ministres), le régime dit des « indemnités de fonction » des élus locaux représente souvent un enjeu beaucoup plus significatif pour comprendre les logiques de pouvoir dans le système institutionnel et partisan[4].

Sur 550.000 élus locaux, le rapporteur du projet au Sénat indique qu’environ 190.000 bénéficient d'une indemnité « destinée à compenser les charges inhérentes à leur mandat », ces fonctions étant formellement toujours réputés « gratuites ». Le régime en est fixé par les articles L. 2123-17 à L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT[5]).

Les mandats bénéficiaires d’une indemnité sont les fonctions exécutives au sens strict (maires ; présidents d’EPCI, de conseils départementaux et régionaux) ou par délégation (adjoints, vice-présidents, conseillers délégués), les fonctions délibératives simples (conseillers municipaux ou communautaires de communes et EPCI d’au moins 100 000 habitants ; conseillers départementaux et régionaux ; ainsi qu’à titre facultatif, les autres conseillers par imputation dans « l’enveloppe » constituée du total des indemnités susceptibles d’être allouées à l’exécutif).

Le montant est déterminé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (soit 3.889,40 € par mois en janvier 2020) et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités effectivement allouées sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation, et en ce sens constituent une dépense obligatoire pour la collectivité (l’indemnité du maire ne pouvant être diminuée qu’avec son accord[6]).

S’agissant des élus du « bloc communal », le barème de référence s’établit en l’état comme suit[7] :

Barème

Répondant à une forte attente de la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui se plaignait de l’absence de réévaluation des indemnités pour les petites communes[8], le Gouvernement justifie un relèvement par le souci d’adaptation aux responsabilités réelles de ces élus qui ne disposent pas de l’assistance de services étoffés comme dans les collectivités plus importantes. Alors que le projet gouvernemental proposait un alignement sur le barème de la strate 1.000/3.500 habitants, les sénateurs ont préféré maintenir une gradation entre les strates inférieures en votant une majoration de 50 % pour les maires et adjoints des communes de moins de 500 habitants (portée respectivement à 25,5 % et 9,9 % de la référence), et une augmentation de 30 % pour les deux strates suivantes.

2) Le régime fiscal de la rémunération des élus

Dans le silence des textes, hors le principe de gratuité des fonctions, le régime de « rémunération » des élus locaux s’est longtemps organisé dans le plus grand flou. Ce n’est qu’en 1952 qu’il a été codifié pour les maires et leurs adjoints, et 1992 pour les assemblées territoriales libérées par la décentralisation. À cette occasion, un amendement du député R Dosière a enfin abouti à leur fiscalisation à compter de 1993, selon un régime qui restait privilégié de prélèvement à la source (PAS[9]).

Décidant en 2016 de généraliser la technique du PAS à tous les revenus versés par des tiers payeurs, le gouvernement de l’époque (volontairement ou involontairement) a été conduit à abroger le dispositif spécifiquement applicable aux élus locaux à compter de 2017 (ne gardant que l’abattement explicité plus haut). Ce qui lui a valu une vive rancœur de la part des intéressés, ainsi que de leurs représentants sénatoriaux qui avaient loupé le coup !

Dans ce contexte, la droite conservatrice a saisi l’opportunité de consolider son image « territoriale » face aux ambitions du « nouveau monde »[10]. C’est ainsi qu’à l’occasion de la discussion du PLF pour 2019, les sénateurs ont adopté à l’unanimité un amendement du groupe « Les Républicains » visant à relever l’abattement spécifique à hauteur de l’indemnité des maires des communes de moins de 1.500 habitants. Pris en porte-à-faux dans une ambiance déjà sensibilisée aux cadeaux du nouveau quinquennat en faveur des « riches », le ministre G Darmanin ne pouvait que s’émouvoir de l’avantage significatif ainsi concédé aux élus les plus favorisés[11]. Un compromis a fini par être trouvé, réservant aux élus des communes de moins de 3.500 habitants quand ils ne reçoivent pas de remboursement de frais le bénéfice d’un abattement majoré (125 %. de l’indemnité allouée au maire dans les communes de moins de 1.000 habitants[12]).

Comme exposé en préambule, la revalorisation du plafond indemnitaire autorisé dans les petites communes a pour conséquence de répéter le même effet de niche que l’an dernier. Ainsi le projet gouvernemental était-il assorti de l’annonce d’un réexamen en loi de finances dont on voit mal comment, à défaut d’avoir été anticipé, il pourra se concilier avec l’enchainement du calendrier législatif[13].

 

[1]) « Dans chaque niche, il y a un chien qui mord » (formule attribuée, selon les sources, à J Chirac ou G Carrez) : cf. « Les chiens de garde des niches fiscales », Le Monde, 17 novembre 2008.

[2]) Voir en document joint l’étude d’impact associée à l’article 28 du projet de loi visant à « Mieux valoriser les élus des petites communes ». Celui-ci a été discuté en première lecture au Sénat le 17 octobre (compte-rendu accessible en ligne).

pjl18-677rec-ei%20-%20Art%2028.pdf

[3]) La situation est évidemment différente selon que l’élu indemnisé (communal, départemental ou régional) ne dispose pas d’autres revenus, ou que ses indemnités de fonction s’ajoutent à un salaire, une retraite, le bénéfice d’une activité indépendante ou un revenu foncier.

Étant rappelé que l’an prochain le seuil d’imposition à l’IR s’établira à 15.310 € pour un célibataire sans enfant à charge (i.e. son revenu fiscal de référence - RFR - soit 1.276 € par mois au regard du barème qui sera applicable aux revenus de 2020), un élu n’est donc imposable dans la première situation que si le revenu de ses indemnités excède 2.268 € par mois (après déduction de l’abattement mentionné plus haut au 1° de l’article 81 du CGI : 992 €). Ainsi le relèvement de l’abattement a pour effet d’exempter complètement les maires des communes jusque 10.000 habitants (au lieu de 5.000 précédemment). Dans le cas limite où les indemnités atteignent le plafond prévu par la loi (du fait des diverses majorations autorisées ou du cumul des fonctions : 8.195 € par mois), le taux marginal de l’IR (pour un célibataire) est de 41 %.

Paradoxalement, c’est dans la seconde situation où les élus indemnisés bénéficient d’autres revenus (et notamment consacrent le moins de temps à leur fonction locale s’ils conservent une activité professionnelle) qu’ils tireront l’avantage maximal de la disposition nouvelle, l’abattement majoré jouant à plein sur leur revenu global (et leur taux marginal d’imposition déterminé en conséquence). L’exemple extrême est donné par le président de l’association des maires de France, qui cumule les fonctions de maire de Troyes, de président de la communauté d’agglomération et une activité de conseil à la banque Barclays.

[4]) Le livre de R Dosière : « Argent, morale et politique », préface de J-L Debré, comporte beaucoup de précisions historiques et actuelles sur « ce que gagnent les élus » (voir chapitre II, p. 115 à 128).

[5]) Article L. 3123.-16 s’agissant des conseillers départementaux, 4135-16 pour les conseillers régionaux et 5211-12 pour les établissements publics de coopération intercommunale - EPCI). Pour 2013, R Dosière évaluait le montant total des indemnités perçues par les élus locaux à 1,7 Md€, dont 70 % pour les élus municipaux.

[6]) Dans les petites communes, certains maires hésitent à mobiliser la totalité de l’indemnité potentielle, en raison à la fois du poids sur le budget communal et des risques de médisance de leurs concitoyens. Ainsi, il est indiqué que sur les 32.000communes de moins de 3.500 habitants, l’enveloppe théorique (892 M€) n’est utilisée qu’à 83 %. Il est vrai aussi que certains de ces élus reçoivent par ailleurs une indemnité dans le cadre de la communauté de communes.

[7]) Les majorations autorisées consistent le plus souvent à un reclassement dans la strate supérieure (cas des chefs-lieux de tous niveaux, des communes touristiques ou éligibles à la dotation de solidarité urbaine), ou en une majoration forfaitaire si l’élu renonce à son activité professionnelle. L’indemnité des conseillers départementaux ou régionaux s’échelonne de 40 à 70 % de la référence selon la taille de la collectivité.

[8]) Du fait de l’indexation sur le point d’indice de la fonction publique qui est bloqué depuis 2002 (sauf relèvement exceptionnel en 2016), sans que les mêmes sénateurs n’aient jamais contesté cette stagnation de la rémunération des fonctionnaires.

[9]) Les intéressés avaient le choix entre l’imposition de droit commun, ou un prélèvement à la source calculé selon le barème applicable à un célibataire sous déduction d’un abattement « destiné à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi.. » et réputé sans autre contrôle « effectivement utilisées conformément à leur objet » (cf. l’article 81 précité du CGI qui vaut aussi pour les journalistes et diverses professions sensibles). L’avantage était d’atténuer la progressivité de l’IR dans les situations où le foyer fiscal dispose d’autres revenus significatifs, d’où une constitutionnalité douteuse au regard du principe d’égalité devant l’impôt (ce qui peut expliquer que la loi de finances qui portait le texte soit la seule qui n’ait pas été déférée au Conseil constitutionnel…)

[10]) Les communes de moins de 1.500 habitants représentent 20 % de la population, mais 30 % du collège électoral sénatorial. Elles sont un enjeu électoral majeur pour le contrôle du Sénat, a fortiori dans la perspective du projet de réduction du nombre de sénateurs qui prévoit d’accroitre le poids relatif des départements ruraux à majorité conservatrice. La conséquence serait de rendre désormais l’alternance inaccessible dans la Haute assemblée et d’écarter grâce au droit de veto dont elle dispose toute hypothèse de réforme constitutionnelle marquée à gauche.

[11]) Lire son tweet du 23 novembre 2018 : « À l’initiative des Républicains, le Sénat vient de voter une augmentation de 125% de la déduction fiscale des élus, qui revient à les exonérer d’impôt jusqu’à 1500€/mois sur leurs indemnités ! Je m’y opposerai évidemment en seconde lecture à l’Assemblée nationale. »

[12]) Soit 1.499,87 € par mois (cf. art. 81 précité du CGI).

[13]) Cf. l’étude d’impact déjà mentionnée : « 4.2. Impacts économiques et financiers. Le niveau de la fraction représentative des frais d’emploi qui constitue l’abattement fiscal applicable aux élus locaux, est actuellement fixé en référence au barème des indemnités du maire conformément à l’article 81 du code général des impôts. Son montant est fixé soit en référence à l’indemnité des maires de communes de moins de 1 000 habitants, soit en référence à l’indemnité des maires de moins de 500 habitants, selon la situation de l’élu local. Il conviendra donc d’en redéfinir le montant dès la plus prochaine loi de finances. » (p. 199). Notre chronique sera néanmoins actualisée pour le cas où un tel ajustement interviendrait en coordination avec l’aboutissement du texte dont l’examen est envisagé à l’Assemblée en décembre.

 

 

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