Nous avions donné à lire sur ce site déjà le communiqué du DAL contre cette loi scélérate qui vise à condamner toute une partie du mouvement social.

par Maïa Courtois

Un collectif d’associations et de syndicats a saisi le Conseil constitutionnel, ce 29 avril, contre l’article 1°bis A de la loi « Sécurité globale ». Cette disposition élargit le périmètre des sanctions contre les occupations, notamment militantes.

C’est un article de la loi « Sécurité globale » passé sous les radars. Il constitue pourtant « une porte étroite, par laquelle la loi "Sécurité globale" ouvre tout un champ de déploiement des pouvoirs de police » introduit Anthony Ikni, délégué général du collectif Romeurope. L’article 24 de la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril, avait concentré une grande partie de l’attention, par « l’atteinte inédite au droit d’informer » qu’il fait peser concernant la diffusion d’images d’opérations de police. Pourtant, c’est l’article 1°bis A qui alerte aujourd’hui plusieurs associations de solidarité, parmi lesquelles Droit au logement (DAL), la Fondation Abbé Pierre, Médecins du monde ou encore le Secours catholique. Collectivement, celles-ci ont saisi le Conseil constitutionnel, hier, pour tenter de le faire invalider.

Cet article, issu d’un amendement déposé par Les Républicains, n’est apparu dans le projet de loi qu’à l’issue de la commission mixte paritaire, fin mars. Il fait monter d’un cran la législation anti-squat. Le code pénal punissait déjà, via son article 226-4, l’intrusion dans le domicile d’autrui, par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. L’article 1°bis A de la loi de sécurité globale triple les sanctions : trois ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende.

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