Au cœur des débats, l’usage des armes par les forces de l’ordre a été examiné, au travers des textes et des consignes. Entre cadre légal et pratique d’intervention, le procès a révélé une zone grise… mortelle.
Au procès du policier jugé pour la mort d’Olivio Gomes, en octobre 2020, une question a traversé toute la semaine d’audience. Comment et dans quel cadre légal un policier peut-il faire usage de son arme ? C’est l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure et la fiche technique d’intervention 28 qui ont été examinés. Adopté en 2017 après une mobilisation policière, l’article en question vise à donner le même cadre d’usage des armes à feu aux policiers qu’aux gendarmes. Il encadre strictement les situations dans lesquelles un tir peut être légalement effectué.
Ici, dans ce procès, un point particulier concentre les débats : le premier alinéa. Les forces de l’ordre peuvent faire usage de leur arme « lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui ». Une forme de légitime défense. Lors de ce procès justement la question du danger est centrale. Était-il réel, immédiat et inévitable ?
La nécessité ?
À la barre de la cour d’assises de Versailles, les experts, les enquêteurs de l’IGPN et les formateurs rappellent les principes de base. L’usage de l’arme doit répondre à une nécessité absolue, être proportionnée et intervenir en dernier recours. Des notions écrites directement dans le texte 435-1 : « absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Au fil de l’audience, pourtant, la nécessité est largement discutée voire écartée.
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Les images de vidéosurveillance ne montrent pas de conduite dangereuse avant l’arrêt. La longue filature, la sortie de la zone de compétence, l’absence de coordination avec la hiérarchie rajoutent toujours plus d’interrogations. Pour le ministère public et la partie civile, ces éléments fragilisent la thèse d’un danger immédiat et inévitable. Pour la défense, au contraire, tout se joue « en une seconde » quand le véhicule redémarre.
« Faudra refaire un cours »
En plus de la loi, c’est la pratique interne de la police qui est mise en lumière. Lors de l’audition de Harry S., le chef de bord de la BAC, le président de la cour s’agace, après l’avoir questionné sur l’usage de l’arme ce soir-là : « Faudra refaire un cours sur la fiche 28… » Cette fiche est en réalité un document de trente pages. Issue de la « mallette pédagogique », elle est censée encadrer les modalités d’intervention lors de l’« interception d’un véhicule pour interpellation et contrôle ».
