Alors que le pays n’a jamais compté autant de logements vacants, (3,1 millions - 8% du parc) selon l’INSEE, ni des loyers aussi élevés, dans ce contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement, les droites parlementaires libérales, conservatrices et extrémistes ont voté la PPL Kasbarian-Bergé le 14 juin.
Il fallait donner des garanties aux bailleurs et aux investisseurs pour qu’ils imposent aux locataires des loyers toujours plus élevés et soutenir la spéculation sur les locaux et logements VACANTS ... afin de nourrir une pénurie artificielle et de les revendre au meilleur prix ?
Mobilisées et unanimes contre cette loi, les syndicats de salariés, de locataires et de mal-logés, ainsi que les associations d’assistance aux sans-abris ou de solidarité n’ont pas été entendues. Dans 6 pays européens des associations de la coalition européenne d’action pour le droit au logement ont manifesté devant des ambassades de France, pour dénoncer cette loi d’une grande brutalité.
Cette loi attaque la protection des locataires en difficulté, la prévention des impayés et des expulsions. Elle vise à mettre fin aux occupations d’immeubles vacants, par des sans-logis souvent soutenus par des associations, comme cela s’est pratiqué avec l’Abbé Pierre notamment, depuis 1945 puis dans le contexte d’aggravation de la crise du logement depuis les années 90.
Ce texte répressif sanctionne:
- les personnes sans-logis qui s’installent, pour se protéger des dangers de la rue, dans des logements VACANTS (ne pas confondre avec les résidences secondaires et principales, dont l’occupation est sanctionnée par des lois antérieures depuis 1992) : 3 ans de prison et 45 000€ d’amende, l’expulsion sans jugement en quelques jours et la suppression de tout les délais de procédure ;
- les personnes escroquées par un faux bailleur, nombreux face à l’aggravation de la crise du logement ;
- les personnes sans-abris qui s’installent par nécessité dans des locaux désaffectés à usage commercial, agricole ou professionnel, à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Les salariés qui occupent leur lieu de travail peuvent aussi tomber sous le coup de cet l’article.
- les locataires victimes d’un accident de la vie, qui ne peuvent plus régler leur loyer: les délais minimum de procédure passe de 6 mois à 3 mois jusqu‘à l’audience ; la mise en place d’un échéancier de paiement pour éviter la résiliation du bail est conditionnée à l’accord du juge, à la demande du locataire, au paiement du loyer intégral avant l’audience. Ces trois conditions vont rendre exceptionnelle une telle hypothèse.
- les locataires du secteur privé qui se maintiennent dans le logement à l’expiration des délais de procédure d’une amende pénale de 7500€. L’objectif de cet article est de forcer les locataires à « s’auto-expulser ».
- accélère la procédure d’expulsion et la marginalisation de l’échéancier (qui permet de rétablir les droits du locataires) minant les dispositifs de prévention des expulsions (rétablissement rétroactif des APL, apport du FSL ...), malgré le renforcement annoncé de la CCAPEX.
Une note a destination du Conseil Constitutionnel (porte étroite) est en préparation par les associations.
La lutte continue pour le retrait de la loi Kasbarian-Bergé !
Les dispositifs d’hébergement d’urgence sont saturés, les difficultés d’accès au logement s’accentuent, et la rue continue de tuer. Au 14 avril, le collectif Les morts de la rue a déjà recensé les décès de 117 personnes depuis le début de l’année.
Le convoi arrive, peu avant 10 h, à l’angle de l’un des terrains communs du cimetière de Thiais (Val-de-Marne). Ces espaces sont dédiés à la mise en terre des personnes sans ressources ou dont le corps n’a pas été réclamé, ainsi qu’aux personnes non identifiées. À bord de l’un des véhicules, quatre cercueils en bois clair abritent les corps d’une femme et trois hommes, âgé·es de 59 à 89 ans, décédé·es en 2022.
En ce début avril, ces personnes s’apprêtent à reposer dans les « jardins de la fraternité », sous l’œil de deux bénévoles du collectif Les Morts de la rue. L’une d’entre elles est Camille, 36ans, professeure d’histoire de l’art. Pour elle, accompagner ces personnes constitue « un devoir civique ». « C’est insupportable que des gens soient enterrés seuls », insiste-t-elle.
Depuis 20 ans, ce collectif tente de recenser et de retracer le parcours des personnes sans chez soi mortes sur le territoire français. Trois fois par semaine, il enterre des personnes isolées ou sans domicile décédées à Paris. Ces corps, les bénévoles les récupèrent à l’Institut médico-légal et dans les hôpitaux de la capitale.
« À l’hôpital , à la différence de l’Institut médico-légal, on peut voir le visage du défunt », explique Nadia, historienne de l’art. Bénévole au collectif depuis huit ans, elle estime que découvrir les visages, « ça change beaucoup pour nous qui avons écrit un éloge funèbre à partir de quelques informations ». « Ça incarne l’individu », ajoute-t-elle.
Une mort par jour depuis le début de l’année
Les morts de l’année 2022 n’ont pas tous encore été enterrés. Mais depuis le 1er janvier 2023, au moins 117 personnes sans toit (sans domicile personnel depuis au moins trois mois avant leur décès) ou hébergées de manière temporaire sont déjà décédées, à la date du 14 avril. C’est plus d’une mort par jour.
« 35 personnes en situation de rue, 11 personnes hébergées, en centre d’hébergement, chez un proche, à l’hôtel, dans un squat, et 71 personnes probablement sans chez soi », sont mortes depuis le début de 2023, énumère Adèle Lenormand, coordinatrice de l’équipe « dénombrer et décrire » au sein des Morts de la rue. Parmi ces premiers décès de l’année, il y a par exemple un homme de 33 ans début mars atteint d’une pathologie pulmonaire, ainsi qu’un mineur de 15 ans disparu en janvier.
« Ça fait trois ans que je suis chez Médecins du monde et depuis janvier, c’est hallucinant le nombre de personnes dont on apprend le décès », souffle Guillemette Soucachet, coordinatrice du programme « Pas de santé sans toit » de Médecins du monde, partenaire des Morts de la rue. Et tous les décès ne sont pas forcément recensés. « On fait face à un obstacle majeur pour dénombrer les morts, explique Adèle Lenormand. Certains décès de personnes sans-abri ou anciennement sans-abri restent hors radar, surtout quand elles n’étaient pas suivies de leur vivant par des associations. »
Depuis le début d’avril, la “trêve hivernale” est terminée et les expulsions locatives sont de nouveau possibles.
Le maire et les bailleurs refusent d’arrêter cette pratique terrible : chaque année des familles sont à la rue, femmes, enfants, personnes précaires, malades, etc.
Officiellement, tout est fait pour que ne soient expulsés que les locataires de « mauvaise foi ». Mais bizarrement, il y a toujours des cas dont on nous dit : « il y a eu un raté », « nous n’avons rien pu faire », « cette personne n’aurait pas dû être expulsée »… Mais une fois expulsée, elle n’est pas relogée.
L’explosion des prix a encore accentué les difficultés à payer les loyers, d’autant que les bailleurs n’ont pas arrêté de les augmenter.
Toutes les expulsion réalisées concernent des personnes qui ont eu honte de le dire.
La pauvreté n’est pas une faute. À chacun.e de nous de le comprendre et de ne pas laisser se reproduire encore ces injustices cette année à Bondy.
Si vous avez des impayés de loyer, ou si vous connaissez des locataires qui en ont, ne restez pas seul.e !
Contactez votre amicale des locataires et/ou Bondy autrement !
Alors que le nouvel office HLM vient de naître, le 1er janvier 2023, un premier scandale l’éclabousse ! C’est du rapide !
En effet, un premier conseil d’administration s’est tenu le 17 janvier mais les représentant.e.s des locataires n’étaient pas invité.e.s et en ont été chassé.e.s !
Un article de la Confédération Nationale du Logement de Bondy Habitat en fait état. Nous vous le livrons.
“Un conseil d'administration devait se tenir le 17 janvier mais les représentants des locataires n'ont pas été autorisés à y siéger !
Rappelons que le représentant de la CNL a pourtant été élu avec 78% des voix !
Hakim Kadri s'est donc rendu sur place et a protesté contre ce déni de démocratie.
Les autres membres ont quand même siégé et se sont répartis les places.
Une lettre des représentants des locataires a été envoyée au Préfet.
Nous avons constaté ces dernières années un moindre entretien du patrimoine, une difficulté à rembourser les charges dues aux locataires, désormais les choses sont claires : il faut les payer mais se taire !
Les locataires doivent se mobiliser pour retrouver une gestion des HLM comme un secteur de pointe du logement et non avec le mépris des classes populaires que l'on constate aujourd'hui.”
Il faut ajouter que les trois syndicats de locataires se sont mis d’accord pour se répartir les sièges en fonction de leur score, ils en ont informé le président d’Est ensemble habitat, qui semble préférer choisir lui-même les représentant.e.s qui lui conviennent.
Nous nous sommes procuré la lettre que la CNL a envoyé au Préfet.
“4 administrateurs Monsieur Hakim KADRI de Bondy et Monsieur Jean ROUSSET de Bagnolet pour la CNL, Monsieur François HELLERINGER de Bagnolet pour la CLCV et Madame Leila MAOUCHI de Bondy pour l’UNLI se sont rendus au 17 rue Molière à Montreuil où se tenait le CA.
Constatant que l’ordre du jour portait entre autres sur l’élection du Bureau, des membres la CALEOL, de la CAO, instances où doivent être présents les représentants des locataires conformément à la législation. Nos représentants sont venus poser légitimement des questions mais ils ont été reconduits. La direction de Est Ensemble Habitat laissant entendre qu’elle est libre de choisir les administrateurs qui lui conviendraient, faisant fi de la démocratie et des décisions de nos instances.
Nous sommes assez surpris de ce type de comportement et du peu d’intérêt que l’ont porte aux représentants des locataires. (…) Monsieur le préfet, nous souhaitons que nos administrateurs, nos organisations soient respectés. Il nous apparaît anormal que nos représentants ne puissent pas assurer leur mission pour laquelle ils ont été élus.
Nous avons transmis les noms des administrateurs en temps et en heure pour ce CA. Monsieur le Préfet, nous souhaitons votre avis : est-ce bien normal que la liste indiquée dans notre courrier commun du 16 janvier ne soit pas prise en considération ? Que pendant 1 trimestre le bureau, les commissions puisent fonctionner sans les représentants des locataires ? Qu’aucune instance de concertation ne soit mise en place dans cet organisme de 26000 logements ?”
L’association citoyenne Bondy autrement est sollicitée depuis plusieurs mois par les locataires des HLM concernant des difficultés récurrentes : manque de HLM au vu du nombre de familles en attente, mauvaise qualité des nouvelles constructions, augmentation des prix du chauffage et augmentation des impayés dans un contexte d’inflation.
Ces difficultés ne doivent pas aboutir à des expulsions à la fin de la trêve hivernale.
Nous sommes parfaitement conscients aussi des difficultés que rencontrent les bailleurs sociaux confrontés aux attaques contre ce secteur par l’État lui-même.
Nous proposons que la municipalité, les bailleurs, les locataires et les citoyen.e.s de la ville puissent agir de concert pour promouvoir un logement social de qualité qui réponde à la demande des Bondynois.es.
Nous souhaitons vous rencontrer pour échanger à ce sujet.
