Crise agricole : « Le problème est une overdose normative »
Alors que la colère agricole s’amplifie, le gouvernement promet « l’arrêt de la surtransposition des normes européennes ». Une « erreur juridique », selon le chercheur Dorian Guinard, qui empêche de s’attaquer aux distorsions de concurrence.
La colère d’une partie du monde agricole français est légitime, concernant notamment les niveaux de rémunération, certains traités internationaux favorisant l’importation déloyale sur le plan concurrentiel de produits agricoles, ou la très grande lourdeur des charges administratives internes. Elle se fait ces derniers jours de plus en plus forte sur fond de contestation du Green Deal européen.
Car certains arguments infondés reviennent dans les discours : l’antienne de la « surtransposition », de nouveau présente au sein des éléments de langage, est ainsi reprise par certains représentants syndicaux [1] et personnels politiques de premier plan, singulièrement le ministre de l’Agriculture.
Source de tous les maux ?
Que veut dire « surtransposition » ? Le terme désigne la transposition d’une directive par une norme interne - une loi par exemple - qui irait plus loin que les dispositions de celle-ci, c’est-à-dire qui « excéderait les obligations résultant d’une directive » selon le Conseil d’État [2]. Cette surtransposition serait, avec les normes environnementales européennes, source de bien des maux des agriculteurs français. L’idée est martelée, mais la réalité donne tort à ceux qui la prononcent.
Il faut noter que seules les directives européennes sont concernées par ce phénomène, et non les règlements de l’Union. Et pour cause : seules les directives de l’UE doivent être transposées - autrement dit intégrées dans notre droit français par une norme française - et non les règlements de l’Union qui sont d’application immédiate et « obligatoires dans tous leurs éléments » [3]. Ces derniers ne font donc l’objet d’aucune transposition, et logiquement, encore moins de surtransposition : ils s’appliquent tels quels sur l’ensemble du territoire de l’Union.
Dans le domaine agricole, comme dans tous les autres, ce sont ainsi les directives qu’il faut scruter pour voir s’il existe une éventuelle « surtransposition ». L’avis du Conseil d’État précité est de ce point de vue éclairant : le Conseil ne pointe, dans le domaine agricole, qu’une éventuelle surtransposition [4] à propos de … la chasse de certains oiseaux « pour prévenir des dommages importants causés aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ».
Le projet de loi de 2018 portant suppression des surtranspositions en droit français ne consacrait, lui, qu’un seul article (contre 5 à l’environnement) à l’agriculture à propos des autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires. Premier constat : la surtransposition n’est pas un phénomène juridique fréquent, spécialement dans le monde agricole.
